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Astreint par la loi
Cibler les exigences légales
Emploi légal de la force
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Légalement requis
Légalement tenu
Personnalité juridique
Personne juridique
Recenser les exigences légales
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Statut juridique
Statut légal
Tenu par la loi
Tenue de feu
Tenue de protection
Tenue de service
Utilisation légale de la force
être légalement tenu de faire

Traduction de «suis légalement tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil




être légalement tenu de faire

ongoing legal obligation


tenue de feu | tenue de protection | tenue de service

fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit


observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics


être tenu responsable, être tenue responsable

at fault


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


astreint par la loi [ tenu par la loi | légalement requis ]

required by law


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De toute façon, même si la Commission est légalement tenue de déterminer la valeur normale pour chaque type de produit exporté vers l'Union, le dumping a été constaté également avec la seule prise en compte des types de produits directement correspondants, ce qui prouvait bien que ce n'était ni le choix des types de produits les plus proches, ni la détermination des coefficients qui ont conduit à la conclusion générale de dumping.

In any event, even though the Commission is legally obliged to determine normal value for each product type exported to the Union, dumping was found also when only the directly corresponding product types were considered. This demonstrated that the choice of the most closely resembling product types or the determinations of the coefficients were not the reason for the overall finding of dumping.


Enfin, la Commission était légalement tenue de déterminer une valeur normale pour toutes les exportations vers l'Union; par conséquent, la catégorie de produit ne pouvait être exclue dans le calcul de la marge de dumping.

Finally, the Commission was legally obliged to determine a normal value for all the exports to the Union and therefore the product category could not be excluded from the dumping calculation.


Donc, c'est vrai que le rapport m'est remis à moi, mais je suis légalement tenue de le déposer ensuite dans les dix jours.

So, yes, it is submitted to me, but there is a legal obligation that I then table that report within 10 days of its receipt.


La Commission n'enjoint à un État membre de récupérer des aides d'État auprès d'entreprises (et n'y est légalement tenue) que si elle constate que lesdites aides ont été versées en violation de l'obligation procédurale incombant à cet État d'attendre son autorisation («obligation de suspension»); l'aide ne peut, dans ce cas, être déclarée compatible avec le fonctionnement du marché intérieur.

The Commission only orders a Member State to recover State aid from undertakings (and is legally obliged to do so) when it finds that such aid was granted by the Member State in breach of its procedural obligation to await clearance by the Commission (the so-called 'stand-still obligation') and the aid cannot be declared compatible with the functioning of the internal market.


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Si un État membre octroie une aide incompatible en violation de son obligation de suspension, la Commission est légalement tenue de lui enjoindre de récupérer l’avantage indu dont bénéficient les entreprises concernées sur leurs concurrents.

Should a Member State grant incompatible aid in breach of the standstill obligation, the Commission is legally obliged to order the Member State to recover the undue advantage that beneficiaries have received over their competitors.


L'association d'auditeurs dont la coopérative ou la caisse d'épargne est membre est légalement tenue de procéder au contrôle légal des comptes.

The audit association to which the cooperative or savings bank belongs as a member is obliged by law to carry out the statutory audit.


1. Le Conseil transmet au Parlement européen les informations classifiées visées à l’article 1er lorsqu’il y est légalement tenu en vertu des traités ou des actes juridiques adoptés sur la base des traités.

1. The Council shall provide classified information as referred to in Article 1 to the European Parliament where it is under a legal obligation to do so pursuant to the Treaties or to legal acts adopted on the basis of the Treaties.


En juillet 2012, la Commission a approuvé le plan de restructuration de NORD/LB, lequel comporte une interdiction de verser des dividendes pour les années 2012 et 2013 et une interdiction de verser des coupons, qui précise que la banque ne verserait pas de coupons sur les instruments hybrides, à moins qu’elle ne soit légalement tenue de le faire et soit en mesure de les verser à partir des bénéfices d’une année donnée (voir IP/12/838).

In July 2012, the Commission approved a restructuring plan for NORD/LB which includes a dividend ban for the years 2012 and 2013 and a coupon ban, stipulating that the bank would not pay coupons on hybrids, unless it is legally obliged to do so and is able to pay them out of the profit of a given year (see IP/12/838).


Les passagers et, au minimum, les personnes qu’un passager était ou aurait été légalement tenu d’entretenir devraient bénéficier d’une protection adéquate en cas d’accident résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, compte tenu de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité

Passengers and, as a minimum, persons whom the passenger had, or would have had, a legal duty to maintain should enjoy adequate protection in the event of accidents arising out of the use of the bus or coach, taking into account Directive 2009/103/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and the enforcement of the obligation to insure against such liability


En raison de l'arrêt du Tribunal, la Commission est légalement tenue de limiter le financement octroyé au programme 2012 aux stocks d'intervention disponibles, soit l'équivalent de 113,5 millions €, même si le budget prévu est de 500 millions € (voir IP/11/756).

Because of the Court ruling, the Commission was legally obliged to limit the funding for the 2012 programme to the available intervention stocks, which amounts to EUR 113.5 million, even though there is a budget of €500 million foreseen [See IP/11/756].


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