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Anémomètres requis
Astreint par la loi
Avortement légal
Cibler les exigences légales
Couverture obligatoire prescrite par la loi
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Légalement requis
Obligation légale de couverture
Pourcentage de couverture requis
Pourcentage légal de couverture
Prescription légale de couverture
Recenser les exigences légales
Temps de stabilisation pour étuvage
Temps requis pour la résistance à l'étuvage
Temps requis pour la solidité de la colle
Tenu par la loi
Traitement médicamenteux n'est plus requis
âge légal pour consentir à un traitement
âge requis pour consentir
âge requis pour consentir à un traitement

Traduction de «légalement requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
astreint par la loi [ tenu par la loi | légalement requis ]

required by law


âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]

legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]


obligation légale de couverture [ pourcentage de couverture requis | prescription légale de couverture | pourcentage légal de couverture | couverture obligatoire prescrite par la loi ]

legal reserve requirement


temps de stabilisation pour étuvage | temps requis pour la résistance à l'étuvage | temps requis pour la solidité de la colle

fixturing time


traitement médicamenteux n'est plus requis

Drug treat no longer needed


appréciation du résultat : décès évitable, examen du dossier requis

Determination of outcome, death avoidable, chart audit required


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


test d'aptitude requis pour la qualification de type ou de classe

type or class rating skill test




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[44] La convention constitue également un cadre légal pour les demandes d'interception de communications passées par une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État membre (l'État membre requis).

[44] The Convention also provides for a legal framework for requests for interception of the communications of a person on the territory of another Member State (the requested Member State).


La Commission a considéré qu'un investisseur privé n'injecterait du capital neuf dans une entreprise dont le capital avait baissé sous le niveau légalement requis, comme c'était le cas de So.Ge.A.AL, que s'il pouvait escompter que l'entreprise redevienne viable dans des délais raisonnables.

The Commission considered that a private investor would only inject fresh capital in a company whose capital had dropped below the level that is legally required, as was the case for So.Ge.A.AL, if he could expect the company to return to viability within reasonable timescales.


Les membres doivent avoir l’âge minimal légal requis pour voter aux élections du Parlement européen.

All must be old enough to vote in European Parliament elections.


Les membres doivent avoir l’âge minimal légal requis pour voter aux élections du Parlement européen.

All must be old enough to vote in European Parliament elections.


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les différences entre l’activité professionnelle légalement exercée dans l’État membre d’origine et la profession réglementée dans l’État membre d’accueil sont si importantes que l’application de mesures de compensation reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d’enseignement et de formation requis dans l’État membre d’accueil pour avoir pleinement accès à la profession réglementée dans l’État membre d’accueil.

differences between the professional activity legally exercised in the home Member State and the regulated profession in the host Member State as such are so large that the application of compensation measures would amount to requiring the applicant to complete the full programme of education and training required in the host Member State to have access to the full regulated profession in the host Member State.


Les membres doivent avoir l’âge minimal légal requis pour voter aux élections du Parlement européen.

All must be old enough to vote in European Parliament elections.


considérant que la procédure judiciaire de recouvrement d'avoirs est complexe et longue; considérant que les dispositions légales des États requis, applicables en la matière, ne peuvent être contournées et que les tierces parties légitimes ne peuvent être privées de leurs droits légaux dans le cadre de cette procédure; considérant que le manque d'expertise juridique et les capacités institutionnelles limitées dans les États requérants créent des obstacles supplémentaires à la réussite des initiatives dans ce domaine; considérant que la coopération entre États requérants et requis n'est pas ass ...[+++]

whereas the judicial process for recovering assets is complex and lengthy; whereas the applicable legal requirements of requested states cannot be circumvented and legitimate third parties cannot be deprived of their legal rights in this process; whereas the lack of adequate legal expertise and limited institutional capacity in requesting states are additional obstacles to successful initiatives in this field; whereas there is a lack of efficient cooperation between requesting and requested states;


3. Si les exercices comptables de l’OPCVM nourricier et de l’OPCVM maître ne se terminent pas à la même date, l’accord visé au paragraphe 1 précise suivant quelles modalités et quel calendrier le contrôleur légal des comptes de l’OPCVM maître établit le rapport ad hoc requis par l’article 62, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE, et communique ce rapport d’audit, et les projets de rapport d’audit, au contrôleur légal des comptes de l’OPCVM nourricier.

3. Where the feeder UCITS and the master UCITS have different accounting year-end dates, the agreement referred to in paragraph 1 shall include the manner and timing by which the auditor of the master UCITS is to make the ad hoc report required by the first subparagraph of Article 62(2) Directive 2009/65/EC and to provide it and drafts of it to the auditor of the feeder UCITS.


3. Aux fins du présent règlement, on entend par «autorité de gestion commune», toute autorité publique ou privée et tout organisme, notamment l'État lui-même, opérant au niveau national, régional ou local, désignés conjointement par l'État membre ou les États membres et le pays ou les pays partenaires participant à un programme opérationnel conjoint, dotés de la capacité financière et administrative nécessaire pour gérer l'assistance communautaire et légalement habilités à conclure les accords requis aux fins du présent règlement.

3. For the purpose of this Regulation ‘joint managing authority’ shall mean any public or private authority or body, including the state itself, at national, regional or local level, designated jointly by the Member State or States and the partner country or countries covered by a joint operational programme, having the financial and administrative capacity to manage Community assistance and having the legal capacity to conclude the agreements necessary for the purpose of this Regulation.


les conjoints des personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article qui ont une autre nationalité, pour autant qu'ils aient ou obtiennent le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'État membre requis, excepté lorsqu'ils disposent d'un droit de séjour autonome en Turquie ou lorsque l'État membre requis démontre que selon sa législation nationale, le mariage concerné n'est pas légalement reconnu.

spouses, holding another nationality, of the persons mentioned in Paragraph 1 of this Article, provided they have the right to enter and stay or receive the right to enter and stay in the territory of the requested Member State unless they have an independent right of residence in Turkey or unless it is demonstrated by the requested Member State that according to its national legislation the marriage in question is not legally recognised.


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