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Cibler les exigences légales
Comptabilité
Emploi légal de la force
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Légalement tenu
Recenser les exigences légales
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Tenue d'affaires décontractée
Tenue de bureau décontractée
Tenue de comptabilité
Tenue de feu
Tenue de la comptabilité
Tenue de protection
Tenue de service
Tenue de ville décontractée
Tenue des comptes
Tenue des livres
Tenue des livres comptables
Tenue professionnelle décontractée
Tenue vestimentaire décontractée
Utilisation légale de la force
être légalement tenu de faire

Traduction de «légalement tenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


être légalement tenu de faire

ongoing legal obligation


engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil


observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics


tenue de feu | tenue de protection | tenue de service

fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit


tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité

bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts


tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]

business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]


être tenu responsable, être tenue responsable

at fault


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De toute façon, même si la Commission est légalement tenue de déterminer la valeur normale pour chaque type de produit exporté vers l'Union, le dumping a été constaté également avec la seule prise en compte des types de produits directement correspondants, ce qui prouvait bien que ce n'était ni le choix des types de produits les plus proches, ni la détermination des coefficients qui ont conduit à la conclusion générale de dumping.

In any event, even though the Commission is legally obliged to determine normal value for each product type exported to the Union, dumping was found also when only the directly corresponding product types were considered. This demonstrated that the choice of the most closely resembling product types or the determinations of the coefficients were not the reason for the overall finding of dumping.


Enfin, la Commission était légalement tenue de déterminer une valeur normale pour toutes les exportations vers l'Union; par conséquent, la catégorie de produit ne pouvait être exclue dans le calcul de la marge de dumping.

Finally, the Commission was legally obliged to determine a normal value for all the exports to the Union and therefore the product category could not be excluded from the dumping calculation.


L'association d'auditeurs dont la coopérative ou la caisse d'épargne est membre est légalement tenue de procéder au contrôle légal des comptes.

The audit association to which the cooperative or savings bank belongs as a member is obliged by law to carry out the statutory audit.


L'association d'auditeurs dont la coopérative ou la caisse d'épargne est membre est légalement tenue de procéder au contrôle légal des comptes.

The audit association to which the cooperative or savings bank belongs as a member is obliged by law to carry out the statutory audit.


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AA. considérant que les traités européens assignent à la Commission le rôle de «gardienne des traités» et donc, que la Commission est légalement tenue d'enquêter sur toute violation éventuelle du droit de l'Union;

AA. whereas the European Treaties confer on the European Commission the role of the ‘Guardian of the Treaties’, and it is therefore the legal responsibility of the Commission to investigate any potential breaches of EU law;


1. Le Conseil transmet au Parlement européen les informations classifiées visées à l’article 1er lorsqu’il y est légalement tenu en vertu des traités ou des actes juridiques adoptés sur la base des traités.

1. The Council shall provide classified information as referred to in Article 1 to the European Parliament where it is under a legal obligation to do so pursuant to the Treaties or to legal acts adopted on the basis of the Treaties.


4. Lorsqu'il est légalement tenu d'accorder au Parlement européen l'accès à une information classifiée ou lorsqu'il l'a décidé, le Conseil détermine par écrit, avant que l'information concernée ne soit transmise, conjointement avec l'organe ou titulaire d'un mandat concerné visé au paragraphe 3:

4. Where the Council is under a legal obligation to, or has decided to, grant the European Parliament access to classified information, it shall determine the following in writing before that information is forwarded, together with the relevant body or office-holder as listed in paragraph 3:


1. Le Conseil transmet au Parlement européen les informations classifiées visées à l'article 1 lorsqu'il y est légalement tenu en vertu des traités ou des actes juridiques adoptés sur la base des traités.

1. The Council shall provide classified information as referred to in Article 1 to the European Parliament where it is under a legal obligation to do so pursuant to the Treaties or to legal acts adopted on the basis of the Treaties.


Les passagers et, au minimum, les personnes qu’un passager était ou aurait été légalement tenu d’entretenir devraient bénéficier d’une protection adéquate en cas d’accident résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, compte tenu de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité

Passengers and, as a minimum, persons whom the passenger had, or would have had, a legal duty to maintain should enjoy adequate protection in the event of accidents arising out of the use of the bus or coach, taking into account Directive 2009/103/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and the enforcement of the obligation to insure against such liability


(6) Les passagers et, au minimum, les personnes qu'un passager était ou aurait été légalement tenu d'entretenir devraient bénéficier d'une protection adéquate en cas d'accident résultant de l'utilisation d'un autobus ou autocar, compte tenu de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.

(6) Passengers and, as a minimum, persons whom the passenger had, or would have had, a legal duty to maintain should enjoy adequate protection in the event of accidents arising out of the use of the bus or coach, taking into account Directive 2009/103/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and the enforcement of the obligation to insure against such liability.


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