Dans cette affaire, toutefois, il ne s’agissait pas d’une mesure relevant de ce droit mais d’une renonciation volontaire des autorités espagnoles à des créances, à laquelle elles n’étaient pas tenues par la loi, et dont la portée dépassait de loin les renonciations d’un investisseur privé.
The measure at issue in HAMSA, however, was not a measure under insolvency law, but a debt waiver granted by the Spanish authorities on a voluntary basis, without there being any legal obligation, and which was much higher than the debt waivers agreed by private investors.