Vertaling van "être légalement tenu de faire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être légalement tenu de faire
ongoing legal obligation

tenu de faire une déposition [ tenu de témoigner | tenu de déposer ]
required to give evidence

être prié de faire l'appoint [ être tenu de faire l'appoint ]
note changes

engagement reprenant les obligations auxquelles cette personne est légalement tenue
undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

tenu de se faire représenter devant l'Office
compelled to be represented before the Office

obligation légale de faire une déclaration
statutory compulsion of a statement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) du surintendant des institutions financières, s’il s’agit d’un assureur légalement tenu de faire rapport à ce dernier,
(i) the Superintendent of Financial Institutions, if the taxpayer or that person, as the case may be, is an insurer who is required by law to report to the Superintendent of Financial Institutions, or

L'association d'auditeurs dont la coopérative ou la caisse d'épargne est membre est légalement tenue de procéder au contrôle légal des comptes.
The audit association to which the cooperative or savings bank belongs as a member is obliged by law to carry out the statutory audit.

En juillet 2012, la Commission a approuvé le plan de restructuration de NORD/LB, lequel comporte une interdiction de verser des dividendes pour les années 2012 et 2013 et une interdiction de verser des coupons, qui précise que la banque ne verserait pas de coupons sur les instruments hybrides, à moins qu’elle ne soit légalement tenue de le faire et soit en mesure de les verser à partir des bénéfices d’une année donnée (voir IP/12/838).
In July 2012, the Commission approved a restructuring plan for NORD/LB which includes a dividend ban for the years 2012 and 2013 and a coupon ban, stipulating that the bank would not pay coupons on hybrids, unless it is legally obliged to do so and is able to pay them out of the profit of a given year (see IP/12/838).

chaque partie soit informée du fait qu'elle n'est pas tenue de faire appel à un avocat ou un conseiller juridique mais qu'elle peut solliciter un avis indépendant ou se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure.
the parties are informed that they are not obliged to retain a lawyer or a legal advisor, but they may seek independent advice or be represented or assisted by a third party at any stage of the procedure.

L'Espagne s'est engagée à présenter un plan de restructuration dans un délai de six mois et à ne pas verser de dividendes ni de coupons sur des capitaux hybrides à moins qu’elle ne soit légalement tenue de le faire.
Spain has committed to submit a restructuring plan within a period of six months and not to pay out dividends or coupons on hybrid capital unless legally required.

Les passagers et, au minimum, les personnes qu’un passager était ou aurait été légalement tenu d’entretenir devraient bénéficier d’une protection adéquate en cas d’accident résultant de l’utilisation d’un autobus ou autocar, compte tenu de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité
Passengers and, as a minimum, persons whom the passenger had, or would have had, a legal duty to maintain should enjoy adequate protection in the event of accidents arising out of the use of the bus or coach, taking into account Directive 2009/103/EC of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles and the enforcement of the obligation to insure against such liability

Il s’ensuit que l’OHMI n’est ni tenu de faire siennes les exigences et l’appréciation de l’autorité compétente en matière de marques du pays d’origine, ni obligé d’enregistrer la marque demandée sur la base de la considération de cette autorité nationale selon laquelle le signe est simplement suggestif et non directement descriptif.
73 It follows that OHIM is under no obligation to follow the assessment of the authority with jurisdiction over trade marks in the country of origin or to lay down the same requirements, or to register the mark applied for on the basis that that national authority considered it to be merely suggestive rather than directly descriptive.

Eh bien, nous allons simplement nous aliéner les membres de l'industrie qui ont soulevé des préoccupations mais ont tout de même accepté de revenir à la table et de rétablir leurs versements mensuels — alors qu'elles n'étaient pas légalement tenues de le faire; donc, nous envisageons de leur taper dessus et de les condamner publiquement afin de les embarrasser davantage, de leur faire honte et de les forcer ainsi à faire ce qu'on demande.
We're simply going to alienate the members of the industry who have raised concerns but who have actually come back to the table, have restored their monthly funding which they weren't required to do legally and now we're going to stick a stick in their eye and say we're condemning them publicly just to embarrass them even more, to shame them into doing this.

Il est tenu de faire diligence en vue d’assurer la rentrée des recettes des Communautés et doit veiller à la conservation des droits de celles-ci.
He/She shall exercise due diligence to ensure that the Communities receive their revenue and shall see that their rights are safeguarded.

Voici que, 138 ans plus tard, nous sommes les éléments extrémistes, nous sommes les fauteurs de troubles, nous sommes ceux qui devons organiser une journée d'action nationale pour obtenir tout simplement que la Couronne achève ce qu'elle est légalement tenue de faire.
We are the radicals 138 years later, we are the renegades, we are the ones that have to do the national day of action just to have the Crown complete what they are legally responsible for.