Vertaling van "suis demandé si toute cette question de valeur artistique était vraiment " (Frans → Engels) :

La Cour suprême a statué que la possession de ces documents, écrits ou images, ne pouvait être considérée comme possession de pornographie juvénile (1650) Je me suis demandé si toute cette question de valeur artistique était vraiment liée à ce que la Cour suprême a dit de la possession de documents créés par soi-même.
The Supreme Court ruled that the possession of these materials, written or pictures, did not constitute possession of child pornography (1650) I began to wonder whether this whole issue of art was in fact related to what the Supreme Court said about the possession of something that was created by oneself.

En écoutant tout le débat sur cette question au cours des derniers jours, ou des dernières semaines, je me suis demandé si ce n'était pas tout simplement une réaffirmation comme dans le cas de la mutilation des organes génitaux féminins, qui était déjà visée par le Code criminel.
I have wondered, in all the discussions I've been listening to for the last few days or last couple of weeks on this matter, if it was just a reaffirmation, as we did with female genital mutilation, which was already covered in the Criminal Code.

151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;
149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;

Depuis lors, je me demande vraiment si toute cette question peut résister à la moindre critique sérieuse.
Ever since, I have been very suspicious as to whether this entire matter could stand up to any serious criticism.

12. rappelle que l'UE a elle-même déclaré, tant devant ses citoyens que devant le monde entier, qu'elle était une communauté de valeurs, que les libertés et les droits fondamentaux constituaient le noyau essentiel de cette communauté de valeurs et qu'ils avaient trouvé leur expression la plus complète dans la Charte des droits fondamentaux et avaient été maintes fois reconnus par les institutions de l'UE et par tous les États membres; considère par conséquent comme un dramatique retour en arrière et comme une atteinte grave au sens profond de l'identité de l'Union européenne qu'un ou plusieurs États membres puissent à présent se prévaloir d'une clause d'opting out par rapport à la Charte des droits fondamentaux; demande par conséquent instamment à tous les États membres de mettre à nouveau tout en œuvre pour surmonter cette division interne et revenir à un consensus sur la pleine validité de la Charte;
12. Recalls that the EU has declared itself, both to its own citizens and to the whole world, to be a community of values, that fundamental rights and freedoms form the innermost core of this community of values and that they have been comprehensively expressed in the Charter of Fundamental Rights and recognised by the EU institutions and all the Member States on many occasions; considers, therefore, that if one or more Member States now claim an opt-out from the Charter of Fundamental Rights, this would represent a dramatic setback and cause serious damage to the EU's innermost sense of identity; for this reason, urgently appeals to all Member States once again to make every effort to overcome this internal division and to reach a consensus after all on the complete validity of the Charter;

Quand j'ai revu toute cette question hier, je me suis demandé pourquoi, s'il était si évident le 7 novembre 1991 que j'appuyais l'enregistrement des armes à feu, pourquoi la situation n'avait suscité aucune réaction de la part des groupes de ma circonscription et des propriétaires d'armes à feu absolument sérieux, comme ceux de l'association de tir du lac La Biche et de l'association de chasse et de pêche de Grand Centre's Cold Lake.
Looking at this yesterday I thought that if this was such a loud situation that I was in favour of gun registration, why in heaven's name did I not hear about it on November 7, 1991 from such groups in my constituency as the wonderful people who belong to Lac La Biche Shooting Association, responsible firearms owners, and Grand Centre's Cold Lake District Sportsman Fish and Game Association?

Je suis satisfaite et je suis convaincue qu'après avoir entendu ces témoins, vous agréerez que ce projet de loi doit aller de l'avant et que cette section d'appel des réfugiés doit être instaurée afin de s'assurer que toute personne qui demande à être reçue ici comme réfugié reçoive justice, et qu'elles soient entendues, et pouvoir dire : j'ai demandé le statut de réfugié, une personne me l'a refusé, mais j'ai eu l'opportunité de faire entendre ma requête par une section d'appel qui, elle, était vraiment neutre et pouvait prendre une décision qui était, selon moi, équitable.
I am satisfied, and I am convinced that, after hearing those witnesses, you will agree that this bill should move forward and that the refugee appeal division should be established to ensure that any person seeking refugee status here obtains justice, and that they are heard and can say: I requested refugee status, one person denied it to me, but I had the opportunity to have my application heard by an appeal division that was truly neutral and was able to make a decision that I considered fair.

Toutefois, étant donné le témoignage d'un de nos grands experts en rédaction législative et interprétation des lois, qui a du reste formé un grand nombre de rédacteurs au ministère de la Justice, et vu l'expérience sur le terrain d'un chercheur d'une université canadienne bien connue, entre autres témoignages sur la question, j'en suis venu à me demander si cette mesure était vraiment simple, anodine ou neutre.
However, given the testimony of one of our leading experts on statutory drafting and interpretation, who trained many drafters in the Department of Justice, and hearing about the on-the-ground experience of a researcher at a well-known Canadian university, among other testimony on the issue, doubt was raised in my mind that this may not be a simple, benign or neutral act.