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Vertaling van "suffisants soient effectués " (Frans → Engels) :

Il convient à cet égard qu’ils soient libres de déterminer le délai de rigueur imposé aux producteurs pour l’achèvement des opérations d’arrachage, en tenant compte de la nécessité de disposer de délais suffisants pour procéder aux contrôles qui s’imposent avant d’effectuer les paiements, lesquels doivent intervenir au plus tard le 15 octobre.

They should be free to determine the date until which they request producers to complete the grubbing-up measure, so as to have sufficient time for the necessary control before payments, which have to take place by 15 October.


Il convient à cet égard qu’ils soient libres de déterminer le délai de rigueur imposé aux producteurs pour l’achèvement des opérations, en tenant compte de la nécessité de disposer de délais suffisants, eu égard aux contraintes de temps et à la proximité de la période de récolte, pour procéder aux contrôles qui s’imposent avant d’effectuer les paiements.

They should be free to determine the date until which they request producers to complete the operations, so as to have sufficient time, in view of the time constraints and proximity of harvesting period, for the necessary control before payments.


4. Lorsque les ressources d'un système de garantie des dépôts ne suffisent pas à couvrir les versements à effectuer au bénéfice des déposants, et que d'autres ressources ne sont pas immédiatement mobilisables auprès de l'État membre participant concerné, le Fonds peut prêter à ce système de garantie des dépôts les ressources nécessaires à condition que toutes les conditions énoncées à l'article 10 de la directive 94/19/CE soient respectées.

4. In the event resources of a deposit guarantee scheme are not sufficient to cover the payments to be made to depositors, and other resources are not immediately available from the relevant participating Member State, the Fund may lend the necessary resources to that deposit guarantee scheme provided that all the conditions under Article 10 of Directive 94/19/EC are met.


aux instructions complémentaires ou différentes proposées par le propriétaire ou l’organisme de gestion du maintien de la navigabilité, après avoir été approuvées conformément au point M.A.302, sauf pour les intervalles auxquels les tâches relatives à la sécurité visées au paragraphe e) doivent être effectuées, qui peuvent être allongés, sous réserve que des examens suffisants soient effectués conformément au point g) et uniquement lorsqu’il est soumis à une approbation directe conformément au point M.A.302 (b).

additional or alternative instructions proposed by the owner or the continuing airworthiness management organisation once approved in accordance with point M.A.302, except for intervals of safety related tasks referred in paragraph (e), which may be escalated, subject to sufficient reviews carried out in accordance with paragraph (g) and only when subject to direct approval in accordance with point M.A.302(b).


4. Lorsque les ressources d'un système de garantie des dépôts ne suffisent pas à couvrir les versements à effectuer au bénéfice des déposants, et que d'autres ressources ne sont pas immédiatement mobilisables auprès de l'État membre participant concerné, le Fonds peut prêter à ce système de garantie des dépôts les ressources nécessaires à condition que toutes les conditions énoncées à l'article 10 de la directive 94/19/CE soient respectées.

4. In the event resources of a deposit guarantee scheme are not sufficient to cover the payments to be made to depositors, and other resources are not immediately available from the relevant participating Member State, the Fund may lend the necessary resources to that deposit guarantee scheme provided that all the conditions under Article 10 of Directive 94/19/EC are met.


Les gouvernements de l’Union européenne (UE) doivent veiller à ce qu’un nombre suffisant d’inspecteurs disposant des ressources nécessaires soient disponibles pour effectuer les contrôles.

EU governments must ensure they have a sufficient number of qualified inspectors with the necessary resources to carry out the controls.


Les gouvernements de l’Union européenne (UE) doivent veiller à ce qu’un nombre suffisant d’inspecteurs disposant des ressources nécessaires soient disponibles pour effectuer les contrôles.

EU governments must ensure they have a sufficient number of qualified inspectors with the necessary resources to carry out the controls.


3. considère qu'il est inacceptable d'un point de vue éthique que les enfants soient utilisés par certaines entreprises de démantèlement pour effectuer des tâches dures et dangereuses alors qu'il faudrait mettre à la disposition de ces enfants des structures d'éducation et de loisirs en nombre suffisant;

3. Considers it ethically unacceptable that children are used by some dismantling contractors to do hard and hazardous work and that such children should instead be provided with sufficient educational and recreational facilities;


Un grand nombre des déficiences, de la non-utilisation, des crédits d’engagement dont 80 % ne sont parfois pas dépensés, sont le fait d’une forme d’organisation qui n’est pas adaptée, qui n’est pas suffisamment décentralisée dans les divers pays concernés, d’une forme de réglementation ne permettant pas que soient effectués des contrôles suffisants a posteriori et engendrant a priori une bureaucratisation trop importante.

Many shortcomings, the lack of spending and the fact that 80% of the commitment appropriations are sometimes not spent, are due to an organisational structure which is inadequate, not sufficiently decentralised in the various relevant countries and guided by a form of regulation which does too little examining after the event and is too bureaucratic before the event.


Dans le droit fil de la directive 94/55/CE, et afin d'améliorer encore le niveau de sécurité du transport des marchandises dangereuses et d'assurer qu'un nombre suffisant de contrôles soient effectués d'une manière harmonisée, le Conseil a arrêté le 6 octobre 1995 la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route.

In the context of Directive 94/55/EC and in order to further improve the level of safety in the transport of dangerous goods and to ensure a sufficient level of checks to be carried out in a harmonised way, the Council adopted on 6 October 1995 Directive 95/50/EC on uniform procedures for checks on the transport of dangerous goods by road.


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