Vertaling van "suffisante et serait jugée valide " (Frans → Engels) :

À mon avis, il n'y a aucun doute que cette décision serait jugée valide sur le plan constitutionnel.
In my submission it would be absolutely upheld as being constitutionally valid.

En fait, dans son arrêt, la cour a entrouvert une porte, ce qui pourrait donner lieu à des litiges et à des arguments sur la question de savoir si une disposition de déclaration d'objet, comme l'article 36.2, serait suffisante et serait jugée valide au regard du droit relatif au secret professionnel de l'avocat au Canada, tel qu'il a été défini par les tribunaux.
In fact, the court, in its decision, has left the door open and invited litigation and argument on whether or not a purpose clause like section 36.2 would be sufficient and would pass scrutiny with respect to the law of solicitor-client privilege in Canada, as decided by the court.

S'il est confirmé, le certificat serait alors valide pour trois ans et la décision du juge serait finale et sans appel.
If confirmed, the certificate would then be valid for three years and the judge's decision would be final and not available for or subject to appeal.

4. relève les lacunes de l'approche standardisée du cadre réglementaire de l'accord de Bâle, qui permet de fixer les exigences réglementaires en matière de fonds propres applicables aux établissements financiers en fonction des notations de crédit produites par des entités extérieures; juge important de mettre en place en matière de fonds propres un cadre qui assure une évaluation interne solide des risques, une meilleure surveillance de cette évaluation et un meilleur accès aux informations relatives à la cote de crédit; est favorable, en ce sens, au recours accru à l'approche fondée sur les notations internes, pour autant qu'elle soit fiable et sûre et que la taille et la capacité de l'établissement financier, ainsi que la complexité de ses activités, permettent une évaluation suffisante des risques; estime que, pour assurer l'égalité des conditions de la concurrence, il importe que les modèles internes respectent les paramètres prescrits dans la réglementation de l'Union européenne et soient soumis de la part des autorités de surveillance à une procédure de validation rigoureuse; estime, parallèlement, que les acteurs de plus petite taille, moins spécialisés et ayant de moindres capacités devraient pouvoir recourir, si aucune évaluation interne du risque de crédit n'est viable, aux notations externes pour autant que celles-ci satisfassent aux règles de vigilance appropriées;
4. Points to shortcomings in the standardised approach in the Basel regulatory framework allowing regulatory capital requirements for financial institutions to be set on the basis of external credit ratings; considers it important to establish a capital adequacy framework that ensures robust internal risk assessment, better oversight of such risk assessment, and improved access to credit-relevant information; supports in this respect the increased use of the internal-ratings-based (IRB) approach provided that it is reliable and safe and that the size, capacity and sophistication of the financial institution allow for an adequate risk assessment; considers that in order to ensure a level playing field it is important that internal models respect parameters prescribed in the EU regulation and be subject to rigorous supervisory validation; considers, at the same time, that smaller and less sophisticated players with lower capacities should be able to use external ratings, if no internal credit risk assessment is viable, provided that they fulfil appropriate due diligence requirements;

Ma conclusion est la suivante: il est fort probable que ce projet de loi, sous sa forme actuelle, ne serait pas jugé valide en vertu du pouvoir de légiférer en matière criminelle.
My conclusion is that I would agree with the others that in all likelihood this bill, as currently drafted, wouldn't pass muster under the criminal law power.

Si celles-ci étaient jugées suffisantes, une enquête serait immédiatement ouverte.
If this evidence is deemed sufficient, an inquiry will be opened immediately.

18. presse les États membres qui ne l'ont pas encore fait d'adapter leurs législations et leurs procédures en matière de divorce de manière qu'il devienne possible aux deux partenaires de conclure eux-mêmes, avec ou sans l'aide d'un expert social, un contrat de divorce aux termes duquel les soins et l'éducation dus aux enfants soient répartis de commun accord, contrat qui serait ensuite soumis au juge pour examen et validation;
18. Urges Member States, where it is not already the case, to adapt their divorce laws and procedures to make it possible for both partners to draw up a divorce agreement, with or without the help of a social expert, in which they agree on mutual rules for the care and bringing-up of their children and which they can present to a court for examination and confirmation;

Dans l'affaire RJR-MacDonald, la juge en chef McLachlin, quand elle a invalidé la loi, a déclaré que si la loi était rédigée de telle et telle façon, elle serait jugée valide.
In the RJR-MacDonald tobacco case, Chief Justice McLachlin, in striking down the law, made suggestions as to how the law could be drafted and crafted in a manner that would pass muster, and did.