Traduction de «soumis au juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque, dans le cadre d’une interprétation et d’une mise en œuvre du droit de l’Union, il est demandé à un juge d’un État membre de se prononcer sur une affirmation par les autorités nationales qu’une mesure qui constituerait une restriction quantitative au sens de l’article 34 TFUE se justifie en tant que dérogation admise par l’article 36 TFUE dans l’intérêt de la protection de la santé humaine, dans quelle mesure le juge doit-il ou peut-il, sur la base des éléments qui lui sont soumis, se forger une opinion objective sur l’efficacité de ladite mesure pour réaliser les objectifs déclarés, sur la possibilité de mettre en œuvre d’autres mesures dont les effets au moins équivalents sont moins perturbateurs pour la concurrence dans l’Union et, de manière générale, sur la proportionnalité de ladite mesure?
‘Where a court in a member state is required, in its interpretation and application of EU law, to examine a contention by the national authorities that a measure otherwise constituting a quantitative restriction within the scope of article 34 TFEU is justified as a derogation, in the interests of the protection of human health, under article 36 TFEU, to what extent is the national court required, or entitled, to form — on the basis of the materials before it — an objective view of the effectiveness of the measure in achieving the aim which is claimed; the availability of at least equivalent alternative measures less disruptive of intra EU competition; and the general proportionality of the measure?’

Conformément à une jurisprudence constante, le large pouvoir d’appréciation des jurys de concours n’est soumis au contrôle du juge [.] qu’en cas de violation évidente des règles qui président aux travaux».
According to settled case-law, the wide discretion enjoyed by selection boards is not subject to judicial review unless the rules which govern the proceedings of selection boards have clearly been infringed’.

Si, à l’expiration du délai de six semaines visé au cinquième alinéa, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique d’exécution ou a soumis un projet de norme technique d’exécution qui n’est pas modifié conformément aux modifications proposées par la Commission, celle-ci peut adopter la norme technique d’exécution avec les modifications qu’elle juge pertinentes ou la rejeter.
If, on the expiry of the six-week period referred to in the fifth subparagraph, the Authority has not submitted an amended draft implementing technical standard, or has submitted a draft implementing technical standard that is not amended in a way consistent with the Commission’s proposed amendments, the Commission may adopt the implementing technical standard with the amendments it considers relevant or reject it.

Si, à l’expiration de ce délai de six semaines, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique de réglementation ou a soumis un projet de norme technique de réglementation qui n’est pas modifié conformément aux modifications proposées par la Commission, celle-ci peut adopter la norme technique de réglementation avec les modifications qu’elle juge pertinentes ou la rejeter.
If, on the expiry of that six-week period, the Authority has not submitted an amended draft regulatory technical standard, or has submitted a draft regulatory technical standard that is not amended in a way consistent with the Commission’s proposed amendments, the Commission may adopt the regulatory technical standard with the amendments it considers relevant or reject it.

Si, à l’expiration de ce délai de six semaines, l’Autorité n’a pas soumis de projet modifié de norme technique de réglementation ou a soumis un projet de norme technique de réglementation qui n’est pas modifié conformément aux modifications proposées par la Commission, celle-ci peut adopter la norme technique de réglementation avec les modifications qu’elle juge pertinentes ou la rejeter.
If, on the expiry of that six-week period, the Authority has not submitted an amended draft regulatory technical standard, or has submitted a draft regulatory technical standard that is not amended in a way consistent with the Commission’s proposed amendments, the Commission may adopt the regulatory technical standard with the amendments it considers relevant, or reject it.