Traduction de «serait jugée valide » (Français → Anglais) :

À mon avis, il n'y a aucun doute que cette décision serait jugée valide sur le plan constitutionnel.
In my submission it would be absolutely upheld as being constitutionally valid.

S'il est confirmé, le certificat serait alors valide pour trois ans et la décision du juge serait finale et sans appel.
If confirmed, the certificate would then be valid for three years and the judge's decision would be final and not available for or subject to appeal.

En fait, dans son arrêt, la cour a entrouvert une porte, ce qui pourrait donner lieu à des litiges et à des arguments sur la question de savoir si une disposition de déclaration d'objet, comme l'article 36.2, serait suffisante et serait jugée valide au regard du droit relatif au secret professionnel de l'avocat au Canada, tel qu'il a été défini par les tribunaux.
In fact, the court, in its decision, has left the door open and invited litigation and argument on whether or not a purpose clause like section 36.2 would be sufficient and would pass scrutiny with respect to the law of solicitor-client privilege in Canada, as decided by the court.

Ma conclusion est la suivante: il est fort probable que ce projet de loi, sous sa forme actuelle, ne serait pas jugé valide en vertu du pouvoir de légiférer en matière criminelle.
My conclusion is that I would agree with the others that in all likelihood this bill, as currently drafted, wouldn't pass muster under the criminal law power.

18. presse les États membres qui ne l'ont pas encore fait d'adapter leurs législations et leurs procédures en matière de divorce de manière qu'il devienne possible aux deux partenaires de conclure eux-mêmes, avec ou sans l'aide d'un expert social, un contrat de divorce aux termes duquel les soins et l'éducation dus aux enfants soient répartis de commun accord, contrat qui serait ensuite soumis au juge pour examen et validation;
18. Urges Member States, where it is not already the case, to adapt their divorce laws and procedures to make it possible for both partners to draw up a divorce agreement, with or without the help of a social expert, in which they agree on mutual rules for the care and bringing-up of their children and which they can present to a court for examination and confirmation;

Dans l'affaire RJR-MacDonald, la juge en chef McLachlin, quand elle a invalidé la loi, a déclaré que si la loi était rédigée de telle et telle façon, elle serait jugée valide.
In the RJR-MacDonald tobacco case, Chief Justice McLachlin, in striking down the law, made suggestions as to how the law could be drafted and crafted in a manner that would pass muster, and did.