Vertaling van "serait alors valide " (Frans → Engels) :

S'il est confirmé, le certificat serait alors valide pour trois ans et la décision du juge serait finale et sans appel.
If confirmed, the certificate would then be valid for three years and the judge's decision would be final and not available for or subject to appeal.

Vous pourriez facilement régler le problème en demandant aux députés de dater leur signature. Alors, à partir de la date de prorogation, leur signature ne serait plus valide et ne pourrait donc pas être utilisée au cours de la session suivante.
You could cure that fairly simply by having members date their signature, and then the operative date of prorogation would render them null and void and unusable in the next session.

Cependant, il ne faut pas oublier que lorsque le CST recueille des renseignements en vertu d'une autorisation ministérielle, il le fait, comme le prescrit la loi, dans le cadre d'un sous-ensemble d'activités complémentaires à son mandat principal, qui porte, je le souligne, sur la collecte de renseignements étrangers (1545) [Traduction] Une autorisation ministérielle est nécessaire dans les cas où des communications privées risquent d'être interceptées lors de la collecte de renseignements étrangers, alors que l'interception vise toujours—j'insiste sur ce point—une entité étrangère qui se trouve en dehors du Canada, où un mandat délivré par un tribunal canadien ne serait pas valide.
However, one must keep in mind that when CSE collects information under a ministerial authorization, it does so, according to legislation, as a complementary subset of its main foreign intelligence collection mandate (1545) [English] A ministerial authorization is necessary in those instances where the foreign intelligence collection activity poses a risk of intercepting private communications, always targeting I emphasize, always targeting a foreign entity outside Canada, where a warrant issued by a Canadian court has no jurisdiction.

Si tous les brevets existants devaient être validés, alors tout développement de logiciel serait restreint, limité et de plus en plus inhibé, puisque toutes les petites et moyennes entreprises et tous les programmeurs seraient obligés d’acheter des droits ou des licences et virtuellement rejetés hors du marché.
If all existing patents had to be validated, then all software development would be restricted, limited and increasingly inhibited, since all small and medium-sized enterprises and programmers would be forced to buy rights or licences and virtually pushed out of the market.

C'est tellement vrai que si, dans l'Ouest canadien, on ne s'occupe pas de faire un référendum ou si, à Ottawa, on ne tient pas compte de la loi existante sur les veto, un amendement constitutionnel qui s'ensuivrait serait quand même valide car on n'aurait alors pas violé la Constitution, mais une simple loi.
It is so true that if Western Canada does not hold a referendum, or if Ottawa does not take into account the existing legislation on vetoes, any constitutional amendment that would follow would still be valid, because it is not the Constitution that would have been violated but an ordinary law.

La renonciation ne serait alors plus valide parce que la partie 4, qui s'applique dans les circonstances, l'annulerait; la victime serait alors en mesure d'obtenir une indemnité alors que la renonciation devait avoir l'effet contraire.
That waiver will not hold at that point because Part 4 will suddenly apply and waivers will be null and void, and that victim will get an ability to get compensation that the waiver would have otherwise prevented.