Traduction de «suffisant afin d'imposer » (Français → Anglais) :

Si leur analyse révèle l’existence d’éléments de preuve suffisants pour engager des poursuites pénales, elles transmettent le dossier aux autorités répressives afin que celles-ci prennent les mesures qui s’imposent.
If their analysis of a file shows enough evidence for criminal prosecution, they transmit the file to law enforcement authorities for further action.

Gaz naturel comprimé (GNC): La directive impose aux États membres de prévoir la construction, d'ici à la fin de 2025, d'un nombre suffisant de points de ravitaillement, idéalement tous les 150 km, ouverts au public et répondant à des normes communes, afin de permettre la circulation des véhicules roulant au GNC tant dans les zones urbaines et périurbaines que sur le réseau central du RTE-T.
Compressed Natural Gas (CNG): The directive requires Member States to ensure a sufficient number of publicly accessible refuelling points, with common standards, to allow the circulation of CNG vehicles, both in urban and sub-urban areas as well as on the TEN-T core network, ideally every 150 km, to be built by end-2025.

(59)Afin d'assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d'actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à un établissement-relais, un délai suffisant pour identifier les contrats à transférer, il convient d'imposer jusqu'au moment du transfert des restrictions proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d'en anticiper l'échéance.
(59)In order to ensure that resolution authorities, when transferring assets and liabilities to a private sector purchaser or bridge institution, have an adequate period to identify contracts that need to be transferred, it is appropriate to impose proportionate restrictions on counterparties' rights to close out, accelerate or otherwise terminate financial contracts before the transfer is made.

Afin d’assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d’actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à un établissement-relais, un délai suffisant pour identifier les contrats à transférer, il pourrait s’avérer utile d’imposer jusqu’au moment du transfert des restrictions proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d’en anticiper l’échéance.
In order to ensure that resolution authorities, when transferring assets and liabilities to a private sector purchaser or bridge institution, have an adequate period to identify contracts that need to be transferred, it might be appropriate to impose proportionate restrictions on counterparties’ rights to close out, accelerate or otherwise terminate financial contracts before the transfer is made.

C'est ce parti qui a présenté la mesure législative, et comme si ce n'était pas suffisant, il a aussi imposé l'attribution de temps afin d'empêcher les députés de s'exprimer sur le sujet.
It is the party that is responsible for bringing in this legislation, and then to add insult to injury, it brings in time allocation to prevent members of the House from being able to express themselves.

En second lieu, les États membres peuvent imposer des obligations de service public et passer des contrats de service public afin d'assurer un service suffisant de transports réguliers à destination et en provenance d'îles ainsi qu'entre des îles.
Secondly, Member States may impose public service obligations and conclude public service contracts in order to ensure an adequate scheduled transport service to, from and between islands.

Parallèlement, elles doivent veiller à être en possession d'un nombre de quotas suffisants à restituer chaque année (la première date de restitution est fixée à la fin avril 2006) afin de ne pas se voir imposer de sanctions financières.
At the same time, they have to make sure that they are in possession of a sufficient number of allowances to surrender year by year (first surrender date is end of April 2006) so not to be subject to financial sanctions.

Parallèlement, elles devront veiller à être en possession d'un nombre de quotas suffisants à restituer chaque année (la première date de restitution est fixée à la fin avril 2006) afin de ne pas se voir imposer de sanctions financières.
At the same time they will have to make sure that they are in possession of a sufficient number of allowances to surrender year by year (first surrender date is end of April 2006) so not to be subject to financial sanctions.

En second lieu, les Etats membres peuvent imposer des obligations de service public aux armateurs afin d'assurer un service suffisant de transports réguliers à destination et en provenance d'îles ainsi qu'entre des îles.
Secondly, Member States may impose public service obligations on shipowners in order to ensure an adequate scheduled transport service to, from and between islands.