Vertaling van "normes communes afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers [ Norme commune de déclaration ]
Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information [ Common Reporting Standard ]

normes communes d'audit [ normes communes de vérification ]
common auditing standards

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information

norme commune de déclaration | norme commune de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers | NCD [Abbr.]
Common Reporting Standard | Common standard on reporting and due diligence for financial account information | CRS [Abbr.]

normes communes pour l'échange d'informations à l'échelle de l'ACCS
ACCS-wide common information exchange system

codes communs de l'aviation | exigence de navigabilité commune | normes communes relatives à l'aviation | JAR [Abbr.]
Joint Aviation Requirement | JAR [Abbr.]

harmonisation par rapport à une norme commune
renormalization to a common standard

norme EDI sectorielle | norme EED sectorielle | standard EDI sectoriel | standard EDI commun
industry-specific EDI standard | industry-specific standard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive, la Commission devrait examiner s'il y a lieu d'élaborer des normes communes afin d'établir des méthodes, pratiques et normes minimales comparables au niveau de l'Union, compte tenu de la coopération internationale et des accords en vigueur dans le domaine de la sécurité routière, en particulier la convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière.
In the framework of its report to the European Parliament and to the Council on the application of this Directive, the Commission should examine the need to develop common standards in order to establish comparable methods, practices and minimum standards at Union level taking into account international cooperation and existing agreements in the field of road safety, in particular the Vienna Convention on Road Traffic of 8 November 1968.

4. soutient pleinement l'engagement de l'Union européenne d'incorporer et d'intégrer dans ses politiques de développement le concept de l'appropriation démocratique, à savoir la participation pleine et effective des citoyens à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies et politiques de développement des donateurs et des gouvernements partenaires; est d'avis que cette politique favorise la participation des bénéficiaires de programmes et contribue dès lors à un contrôle et à une responsabilisation accrus dans la lutte contre la corruption; incite la Commission et les États membres à appliquer le principe de conditionnalité aux normes internationales en matière de corruption dans leurs programmes d'aide au développement et d'introduire une clause anti-corruption dans les contrats de passation de marchés comme le recommande l'OCDE; demande que la Commission continue de favoriser une transparence élevée de l'aide dans des formats lisibles par machine et d'utiliser une norme commune afin d'assurer la comparabilité avec les autres donateurs, et aussi, plus particulièrement, selon les besoins des pays bénéficiaires;
4. Fully supports the EU’s commitment to embrace and mainstream throughout its development policies the concept of democratic ownership, that is, the effective and full participation of people in the design, implementation and monitoring of development strategies and policies of donors and partner governments; is of the opinion that such policy fosters involvement of programme beneficiaries and therefore contributes to greater monitoring and accountability in the fight against corruption; encourages the Commission and the Member States to apply the principle that their development aid programmes should be conditional on observance of international anti-corruption norms, and to introduce an anti-corruption clause into public procurement contracts as recommended by the OECD; requests that the Commission continue to foster high levels of aid transparency in digital, machine-readable formats and to use a common standard to ensure comparability both with other donors, and also, more particularly, in line with the needs of recipient governments;

Dès lors, s'il convient de poursuivre les travaux visant à harmoniser les règles et à élaborer des normes communes afin de réduire la fragmentation du marché, les États membres devraient également faire plein usage de la reconnaissance mutuelle.
Therefore, while work to harmonise rules and develop common standards should be pursued to reduce market fragmentation, Member States should also make full use of mutual recognition.

invite instamment l'industrie à élaborer une infrastructure claire et accessible à tous du point de vue des TIC pour l'établissement de "billets directs" (c'est-à-dire un contrat de transport unique pour plusieurs étapes parcourues en empruntant un même mode) et de billets intégrés (contrat de transport pour une chaîne de déplacement intermodale), en mettant l'accent sur les cartes intelligentes; rappelle à cet égard le règlement relatif au transport ferroviaire, selon lequel il est nécessaire d'adapter les systèmes informatisés d'information et de réservation à des normes communes afin de garantir la fourniture d'informations sur les voyages et de services de vente de billets dans l'ensemble de l'Union européenne;
Urges the industry to develop a clear infrastructure which is ICT-accessible to everyone for ‘through tickets’ (i.e. transport contracts for several legs of a journey using the same mode) and integrated tickets (i.e. contracts for intermodal transport chains), with an emphasis on smart cards; draws attention in this connection to the Rail Regulation, which requires computer-assisted information and reservation systems to be adapted to common standards, so as to enable travel information and ticketing services to be organised on an EU-wide basis;

82. invite instamment l'industrie à élaborer une infrastructure claire et accessible à tous du point de vue des TIC pour l'établissement de «billets directs» (c'est-à-dire un contrat de transport unique pour plusieurs étapes parcourues en empruntant un même mode) et de billets intégrés (contrat de transport pour une chaîne de déplacement intermodale), en mettant l'accent sur les cartes intelligentes; rappelle à cet égard le règlement relatif au transport ferroviaire, selon lequel il est nécessaire d'adapter les systèmes informatisés d'information et de réservation à des normes communes afin de garantir la fourniture d'informations sur les voyages et de services de vente de billets dans l'ensemble de l'Union européenne;
82. Urges the industry to develop a clear infrastructure which is ICT-accessible to everyone for ‘through tickets’ (i.e. transport contracts for several legs of a journey using the same mode) and integrated tickets (i.e. contracts for intermodal transport chains), with an emphasis on smart cards; draws attention in this connection to the Rail Regulation, which requires computer-assisted information and reservation systems to be adapted to common standards, so as to enable travel information and ticketing services to be organised on an EU-wide basis;

12. se félicite de l'intention de la Commission de réexaminer la directive 92/91/CEE, et demande une approche reposant sur des normes communes afin d'éviter les disparités de traitement entre les travailleurs d'une même entreprise en fonction de leur lieu de travail; plaide, en outre, en faveur d'un système transparent, efficace et cohérent de règles applicables à tous les employés travaillant dans le secteur en mer, et d'une évaluation de l'efficacité de la législation existante ainsi que des possibilités d'harmonisation de la législation;
12. Welcomes the fact that the Commission intends to review Directive 92/91/EEC, and calls for an approach based on common standards, in order to avoid disparities in treatment between workers within the same company, depending on their place of work; calls, furthermore, for a transparent, efficient, consistent set of rules applying to all employees working in the offshore sector, and for an assessment of both the effectiveness of existing legislation and the possibilities for future harmonisation of legislation;

Les statistiques européennes concernant tous les modes de transport devraient être collectées en fonction de concepts et normes communs, afin d’atteindre la comparabilité la plus complète possible entre les modes de transport.
European statistics on all modes of transport should be collected in accordance with common concepts and standards, with the aim of achieving the fullest practicable comparability between transport modes.

Le Conseil européen de Bruxelles des 4 et 5 novembre 2004 a recommandé la mise en place d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement basée sur des normes communes, afin que les personnes concernées soient rapatriées d’une façon humaine et dans le respect intégral de leurs droits fondamentaux et de leur dignité.
The Brussels European Council of 4 and 5 November 2004 called for the establishment of an effective removal and repatriation policy, based on common standards, for persons to be returned in a humane manner and with full respect for their fundamental rights and dignity.

(5) La collecte de statistiques communautaires sur tous les modes de transport devrait être effectuée selon des concepts et des normes communs, afin de parvenir à la comparabilité la plus large possible entre les différents modes.
(5) Community statistics on all modes of transport should be collected according to common concepts and standards, with the aim of achieving the fullest practicable comparability between transport modes.