Vertaling van "s’avérer utile d’imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

prendre les mesures d'intervention qui s'imposent
take necessary control action

biens d'une importance capitale pour le pays [ biens dont la protection s'impose dans l'intérêt national ]
assets sensitive to the national interest

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d’assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d’actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à un établissement-relais, un délai suffisant pour identifier les contrats à transférer, il pourrait s’avérer utile d’imposer jusqu’au moment du transfert des restrictions proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d’en anticiper l’échéance.
In order to ensure that resolution authorities, when transferring assets and liabilities to a private sector purchaser or bridge institution, have an adequate period to identify contracts that need to be transferred, it might be appropriate to impose proportionate restrictions on counterparties’ rights to close out, accelerate or otherwise terminate financial contracts before the transfer is made.

(94) Afin d'assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d'actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à un établissement-relais, un délai suffisant pour identifier les contrats à transférer, il pourrait s'avérer utile d'imposer jusqu'au moment du transfert des restrictions proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d'en anticiper l'échéance.
(94) In order to ensure that resolution authorities, when transferring assets and liabilities to a private sector purchaser or bridge institution, have an adequate period to identify contracts that need to be transferred, it might be appropriate to impose proportionate restrictions on counterparties' rights to close out, accelerate or otherwise terminate financial contracts before the transfer is made.

K. considérant que les contrôles axés sur les résultats peuvent s'avérer utiles et que les organismes administratifs doivent veiller à assurer la stabilité et un environnement propice afin d'établir une relation de confiance avec les bénéficiaires finaux; rappelle toutefois qu'un système unique et valable pour tous ne peut être imposé à des exploitations agricoles de tailles et de types différents dans l'Union;
K. whereas performance-based controls may become a useful methodology, while stability and an enabling approach are needed on the part of administrative bodies in order to build trust with final beneficiaries; recalls however that a one-size-fits-all system cannot be imposed on the diverse types and scale of agricultural holdings in the EU;

Il s’est avéré utile d’adopter une méthode qui permette de considérer les frontières de la région comme relativement souples, de manière à aborder les problèmes sans imposer de limites géographiques artificielles.
An approach whereby the Region borders are somewhat flexible proves helpful in addressing issues without imposing artificial geographical limits.

Dans ce contexte, il peut s'avérer utile que le rapport de votre commission – qui, dans son paragraphe 4, demande également la mise en place de missions conjointes permanentes – rappelle cette augmentation et la nécessité de prendre les mesures administratives qui s'imposent pour que cette révision à la hausse produise des effets.
In this context, it may prove useful that the report of your committee - which contains also a call for joint permanent mission in its paragraph 4 - recalls this increase and the need to take the necessary administrative measures to render it effective.

En toute franchise, on ne peut leur imposer un processus de reddition de compte qui s'avère, à juste titre, opportun au moment d'élections, mais qui ne sera vraisemblablement pas utile à Élections Canada, qui se verra inondé de paperasseries.
They are not people who can go through an accounting process that, quite frankly, is done at election time, and rightly so, but I cannot see where it will be of benefit to Elections Canada to have all this paperwork flowing in.

Cette mesure autorise plutôt le gouvernement à retirer quelque 200 millions de dollars de la Société canadienne d'hypothèques et de logement d'ici l'an 2002, en imposant ce qui est, à toutes fins utiles, un droit d'utilisation en échange de l'appui de l'État au programme d'assurance hypothécaire de la SCHL, qui s'avère rentable.
Instead, it allows the government to take some $200 million out of Canada Mortgage and Housing Corporation between now and the year 2002 by charging what, for all intents and purposes, is a user fee for the Crown's backing of CMHC's profitable mortgage insurance program.

- CONGESTION ET SITUATION DE CRISE DANS LE TRAFIC AERIEN EN EUROPE - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Considérant l'importance primordiale que revêt une gestion du trafic aérien pour le développement des transports aériens européens ; Considérant le rôle important que jouent les transports aériens dans le développement économique et le renforcement de la cohésion sociale en permettant des liaisons rapides et efficaces entre les régions et notamment l'accessibilité des régions périphériques et insulaires ; Considérant que la congestion du trafic aérien impose des pertes substantielles aux compagnies aériennes et crée des obstacles économiques pour le trafic aérien au sein de l'Union européenne, tout en entraînant des inconvénients pour les usagers en général ; Considérant que cette congestion atteint des pics saisonniers, notamment pour certains flux de trafic, la saturation de l'espace aérien et la réduction de la capacité disponible étant deux des causes principales de cette congestion ; Considérant qu'une perte inattendue ou non planifiée de la capacité du contrôle du trafic aérien civil pendant une période prolongée peut conduire à une crise ; Considérant qu'une meilleure utilisation des capacités disponibles pourrait atténuer la congestion et s'avérer utile pour la réduction des coûts ; Considérant que le Conseil, dans sa résolution 89/C189/02 du 18 juillet 1989 et dans ses conclusions du 29 mars 1990 et du 7 décembre 1992, a déjà évoqué les problèmes liés à la capacité du système de trafic aérien, en appelant à un effort pour progresser vers une solution ; Considérant que la directive 93/65 du 19 juillet 1993 traite de la définition et de l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour permettre l'acquisition d'équipements et de systèmes de gestion du trafic aérien ; Considérant la communication de la Commission sur la congestion et les situations de crise dans le trafic aérien présentée au Conseil le 4 septembre 1995 ...
- CONGESTION AND CRISIS IN AIR TRAFFIC IN EUROPE - COUNCIL RESOLUTION "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Considering that air traffic management is of vital importance for the development of European air transport; Considering that air transport has a key role to play in economic development and strengthening social cohesion, providing swift and efficient links between regions and in particular in making peripheral and island regions accessible; Considering that air traffic congestion imposes serious losses and inconvenience both for airlines and creates economic obstacles for air traffic within the European Union, while causing inconvenience for users in general; Considering that such congestion is aggravated seasonally and for given traffic flows and that saturation of the air space and reduction of available capacity are two of the primary causes of this congestion; Considering that an unexpected or unplanned loss of civil air traffic control capacity over an extended period can lead to a crisis; Considering that better utilization of available capacity could reduce congestion and prove useful in cutting costs; Considering that the Council, in its Resolution 89/C189/02 of 18 July 1989 and in its conclusions of 29 March 1990 and 7 December 1992, addressed air traffic system capacity problems, calling for an effort to make progress towards their possible solution; Considering that Directive 93/65 of 19 July 1993 dealt with the definition and utilization of compatible technical specifications for the procurement of air-traffic-management equipment and systems; Considering the communication from the Commission on congestion and crisis in air traffic presented to the Council on 4 September 1995; Considering the vital role in air traffic management and organization played by such international organizations as the International Civil Aviation Organization (ICAO), the European Civil Aviation Commission (ECAC) and the European Organization for the Safety of Air ...