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Caractère suffisant
Caractère suffisant des éléments probants
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Délai
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai de recouvrement des comptes clients
Délai fixé
Délai imparti
Délai indiqué
Délai moyen de crédit clients
Délai moyen de recouvrement
Délai moyen de recouvrement des comptes clients
Délai moyen de règlement des comptes clients
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
Délai prescrit
Délai précis
Délai prévu
Délai suffisant
Existence d'un financement suffisant
Financement suffisant
Jours de crédit clients
Justificatif de moyens d'existence suffisants
Justificatif de moyens de subsistance suffisants
Normes d'évaluation de la suffisance du capital
Normes de capital
Normes de capitalisation
Normes en matière de suffisance du capital
Normes minimales en matière de suffisance du capital
Ressource suffisante
Ressources suffisantes
éléments probants suffisants

Traduction de «délai suffisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital

capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy


caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]

sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]


justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants

evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence


existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressource suffisante

adequacy of financing


existence d'un financement suffisant | financement suffisant | ressources suffisantes

adequacy of financing


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)


délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]

limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]


délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable


ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant

adequacy of financing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est essentiel de définir à temps les exigences afin de garantir aux constructeurs des délais suffisants pour mettre au point, tester et appliquer des solutions techniques sur les moteurs produits en série et afin de garantir aux constructeurs et aux autorités compétentes en matière de réception des délais suffisants pour instaurer les systèmes administratifs nécessaires.

The timely definition of requirements is essential for ensuring sufficient lead-time for manufacturers to develop, test and implement technical solutions for engines produced in series, and for manufacturers and approval authorities to put in place the necessary administrative systems.


Ces informations sont fournies au gestionnaire de réseau de transport dans un délai suffisant pour permettre à ce dernier d’informer les utilisateurs de réseau et pour effectuer les prévisions à un jour et intrajournalières des sorties sans mesure journalière d’un utilisateur de réseau au plus tard une heure avant l’expiration des délais visés à l’article 36, paragraphe 1, points a) et b), sauf si le gestionnaire de réseau de transport et la partie chargée des prévisions conviennent d’un délai suffisant plus court pour permettre au gestionnaire de réseau de transport de fournir ces informations aux utilisateurs de réseau.

This information shall be provided to the transmission system operator within the time sufficient for the transmission system operator to provide the information to network users and for day ahead and within day forecasts of a network user’s non daily metered off-takes no later than one hour before the deadlines referred to in Article 36(1)(a) and (b), unless a later time sufficient for the transmission system operator to provide this information to the network users is agreed by the transmission system operator and the forecasting party.


3. Conformément aux règles pertinentes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement (UE) no 1268/2012, il convient de prévoir des délais suffisants pour la préparation des propositions, avec une notification préalable suffisante des prochains appels à propositions par la publication d'un programme de travail, et un délai raisonnable entre la publication d'un appel à propositions et la date limite de soumission d'une proposition.

3. In accordance with the relevant rules of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012, sufficient time periods for preparing proposals shall be provided, with reasonable notice of upcoming calls for proposals through the publication of a work programme and a reasonable time period between the publication of a call for proposals and the deadline for submitting a proposal.


3. Conformément aux règles pertinentes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et du règlement (UE) no 1268/2012, il convient de prévoir des délais suffisants pour la préparation des propositions, avec une notification préalable suffisante des prochains appels à propositions par la publication d'un programme de travail, et un délai raisonnable entre la publication d'un appel à propositions et la date limite de soumission d'une proposition.

3. In accordance with the relevant rules of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012, sufficient time periods for preparing proposals shall be provided, with reasonable notice of upcoming calls for proposals through the publication of a work programme and a reasonable time period between the publication of a call for proposals and the deadline for submitting a proposal.


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Il est essentiel de définir à temps les exigences afin de garantir aux constructeurs des délais suffisants pour mettre au point, tester et appliquer des solutions techniques sur les véhicules produits en série et afin de garantir aux constructeurs et aux autorités compétentes en matière de réception des États membres des délais suffisants pour instaurer les systèmes administratifs nécessaires.

Timely definition of requirements is essential to ensuring sufficient lead-time for manufacturers to develop, test and implement technical solutions for vehicles produced in series, and for manufacturers and approval authorities in the Member States to put in place the necessary administrative systems.


Il est essentiel de définir à temps les exigences afin de garantir aux constructeurs des délais suffisants pour mettre au point, tester et appliquer des solutions techniques sur les véhicules produits en série et afin de garantir aux constructeurs et aux autorités compétentes en matière de réception des États membres des délais suffisants pour instaurer les systèmes administratifs nécessaires.

Timely definition of requirements is essential to ensuring sufficient lead-time for manufacturers to develop, test and implement technical solutions for vehicles produced in series, and for manufacturers and approval authorities in the Member States to put in place the necessary administrative systems.


Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu’un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.


Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu’un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.


Il est fait part en bonne et due forme de l'intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d'au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

Notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.


Il est toutefois nécessaire de prévoir un délai suffisant pour adapter toute disposition divergente de la législation actuelle, nationale ou communautaire, et de prévoir que, pendant ce délai, la législation pertinente sera appliquée à la lumière des principes énoncés dans le présent règlement.

It is however necessary to provide for sufficient time for the adaptation of any conflicting provisions in existing legislation, both at national and Community level, and to provide that, pending such adaptation, the relevant legislation be applied in the light of the principles set out in the present Regulation.


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