Traduction de «subventions sa question repose donc » (Français → Anglais) :

Sa question repose sur une fabulation.
The story upon which he bases his question is false.

Cependant, sa question repose sur une fausse prémisse.
The premise of his question is false.

Je vous repose donc une nouvelle fois ma question, êtes-vous personnellement disposé à tout faire pour obtenir ce financement de démarrage, que chacun juge urgent de mettre en place, et à ne pas simplement vous contenter de mettre en œuvre ce que vos prédécesseurs ont décidé?
Once again, my question is, are you personally prepared to really get this fast-start funding specifically, which everyone is saying that we urgently need, off the ground and not merely implement what your predecessors decided?

Par ailleurs, l’affirmation de la partie selon laquelle l’ensemble de l’usine relevait du régime de transformation des marchandises sous douane ne repose sur aucune preuve vérifiable (par exemple, un permis explicite définissant la surface de transformation de marchandises sous douane) hormis une analyse du libellé de l’article 349. Les arguments en question ont donc dû être rejetés.
Furthermore the party’s claim that its entire factory is under Manufacturing Bond is not based on any verifiable evidence (e.g. an explicit permit on the surface of the Manufacturing Bond) apart from an analysis of the wording of Article 349. Thus, the relevant claims had to be rejected.

Ils ont estimé qu’il y avait donc bien eu une incidence sur la valeur normale puisque l’analyse visant à vérifier que les ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales avait reposé sur des prix de vente n’englobant pas les recettes générées par les ventes du produit bénéficiant de la subvention, tandis que le prix à l’exportation avait été également sous-estimé, pour la même raison.
Consequently, the normal value was affected since the ordinary course of trade test was determined based on sales prices that did not take into account the revenue generated by sales of the product benefiting from the subsidy whilst the export price was equally understated for the same reason.

Cette question repose donc entre les mains de la Commission.
This is, then, a question for the Commission.

Je repose donc cette question au Parlement et à la Commission: qui est chargé de mettre fin aux cas de fraude et de corruption structurelles et institutionnelles qui caractérisent l’Union européenne?
I now put that question to this Parliament and to the Commission: who is responsible for what is being done to end the European Union's structural and institutional fraud and corruption?

G. en dépit des nombreuses divergences d'opinion initiales des conventionnels, une large majorité des quatre composantes de la Convention, y compris le Parlement, a appuyé la proposition finale de celle-ci, qui repose donc sur un nouveau et large consensus, même si toutes les demandes du Parlement concernant la démocratie, la transparence et l'efficacité de l'Union européenne n'ont pas été satisfaites; une remise en question des importants compromis dégagés au sein de la Convention compromettrait les progrès accomplis par la Convention dans la refondation de l'Union sur une base constitutionnelle plus efficace et démocratique et, en outre, invaliderait toute la méthode conventionnelle,
G. despite the many differences of opinion initially existing between the members of the Convention, a large majority of all four component parts of the Convention, including Parliament, supported the Convention's final proposal, which is therefore based on a fresh and broad consensus, even if not all of Parliament's demands concerning democracy, transparency and efficiency in the European Union were met; to reopen the important compromises reached within the Convention would not only jeopardise the progress made by the Convention in re-founding the Union on a more efficient and democratic constitutional basis but would also subvert the whole Convention method,

G. considérant que, en dépit des nombreuses divergences d'opinions initiales des conventionnels, une large majorité des quatre composantes de la Convention, y compris le Parlement, a appuyé la proposition finale de celle-ci, qui repose donc sur un large et nouveau consensus, même si toutes les demandes du Parlement concernant la démocratie, la transparence et l'efficacité de l'Union européenne n'ont pas été satisfaites; qu'une remise en question des importants compromis dégagés au sein de la Convention compromettrait les progrès accomplis par la Convention dans la refonte de l'Union sur une base constitutionnelle plus efficace et démocratique et, en outre, invaliderait toute la méthode conventionnelle,
G. despite the originally many different opinions of the Conventioneers, a large majority of all four component parts of the Convention, including that of the European Parliament, supported the Convention's final proposal, which is therefore based on a fresh and large consensus, even if not all of Parliament's demands concerning democracy, transparency and efficiency in the European Union were met; to reopen the important compromises reached within the Convention would not only jeopardise the progress made by the Convention in re-founding the Union on a more efficient and democratic constitutional basis but would also subvert the whole Convention method,

Je voudrais lui signaler que le Programme de partenariats technologiques ne prévoit pas l'attribution de subventions. Sa question repose donc sur des prémisses totalement fausses.
I would like to point out to him that the technology partnerships program does not give grants, so the premise of his question is totally wrong.