Traduction de «subventions et contributions soit très » (Français → Anglais) :

Il convient que la procédure budgétaire de l'Union soit applicable en ce qui concerne la contribution de l'Union et toute autre subvention imputable au budget général de l'Union.
The Union budgetary procedure should be applicable as far as the Union contribution and any other subsidies chargeable to the general budget of the Union are concerned.

Il convient que la procédure budgétaire de l’Union soit applicable en ce qui concerne la contribution de l’Union et toute autre subvention imputable au budget général de l’Union.
The Union budgetary procedure should be applicable as far as the Union contribution and any other subsidies chargeable to the general budget of the Union are concerned.

Les contributions ne sont pas utilisées pour financer directement ou indirectement les activités de tiers, notamment des partis politiques nationaux ou des fondations politiques au niveau européen ou national, que ce soit sous la forme de subventions, de dons, de prêts ou de tout autre accord similaire.
Contributions shall not be used to directly or indirectly finance activities of third parties, in particular national political parties or political foundations at European or national level, whether in the form of grants, donations, loans or any other similar agreements.

Le fait qu’un organisme n’ait jamais été établi, bien qu’il soit prévu par la loi, et qu’il soit chargé: i) d’évaluer la contribution apportée par le département du développement industriel et ii) de recommander au ministre l’approbation ou le rejet des demandes, confirme que la législation en vertu de laquelle opère l’autorité chargée de l’octroi n’est, dans la pratique, pas respectée et qu’il n’existe dès lors pas de sécurité juridique sur les modalités d’octroi de la subvention.
The fact that a body has never been established although it is foreseen by the law and it is responsible for: (i) assessing the input provided by the Industrial Development Department and (ii) recommending to the Minister the approval or rejection of applications, confirms that the legislation pursuant to which the granting authority operates is in practice not followed and thus there is no legal certainty on the way the subsidy is granted.

Bien que la situation des réfugiés soit très différente de celle des migrants économiques, de nombreuses initiatives parmi celles qui seront élaborées dans le contexte des autres volets de ce programme – afin, notamment, d’encourager les contributions des diasporas, de faciliter les transferts de fonds, de protéger contre la discrimination, etc.
While the situation for refugees is very different from that of economic migrants, many of the initiatives to be developed under the other strands of this programme – for example, encouraging the contributions of diasporas, facilitating the transfer of remittances, protection against discrimination, etc.

1. Le principe de cofinancement impose qu'une partie du coût d'une action ou des frais de fonctionnement d'une entité soit supportée par le bénéficiaire d'une subvention ou couverte par des contributions autres que la contribution communautaire.
1. Co-financing shall require that part of the cost of an action or of the running costs of an entity is borne by the beneficiary of a grant, or by contributions other than the Community contribution.

Les États membres devraient faire en sorte que tous les instruments à la disposition des pouvoirs publics soient mis à contribution et que toute subvention versée soit utilisée d'une manière compatible avec les objectifs de développement durable et en conformité avec le traité.
Member States should ensure that full use is made of the array of instruments at governments’ disposal and that any subsidies provided are used in a manner which is coherent with the objectives of sustainable development and in accordance with the Treaty.

(8) Pour déterminer l'existence d'une subvention, il est nécessaire de prouver qu'une contribution financière a été octroyée par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public au moyen d'un transfert de fonds ou que des dettes, de quelque nature que ce soit, qui représentent des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues et que l'entreprise bénéficiaire s'est ainsi vu conférer un avantage.
(8) In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government or regional body or other public organisation via a transfer of funds or that debts of any kind representing government revenue that are otherwise due are foregone or not collected, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise.