Vertaling van "toute subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

subvention accessible à toutes les entreprises [ subvention de caractère général ]
generally available subsidy

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sous réserve du paragraphe 8, une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'effet de toute subvention alléguée est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale, ou toute association n'ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l'industrie de l'Union.
1. Except as provided for in paragraph 8, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged subsidy shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Union industry.

1. Un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l'exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans l'Union cause un préjudice.
1. A countervailing duty may be imposed to offset any subsidy granted, directly or indirectly, for the manufacture, production, export or transport of any product whose release for free circulation in the Union causes injury.

1. Sous réserve du paragraphe 8, une enquête visant à déterminer l’existence, le degré et l’effet de toute subvention alléguée est ouverte sur plainte présentée par écrit par toute personne physique ou morale ou toute association n’ayant pas la personnalité juridique, agissant au nom de l’industrie communautaire.
1. Except as provided for in paragraph 8, an investigation to determine the existence, degree and effect of any alleged subsidy shall be initiated upon a written complaint by any natural or legal person, or any association not having legal personality, acting on behalf of the Community industry.

1. Un droit compensateur peut être imposé afin de compenser toute subvention accordée, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport de tout produit dont la mise en libre pratique dans la Communauté cause un préjudice.
1. A countervailing duty may be imposed for the purpose of offsetting any subsidy granted, directly or indirectly, for the manufacture, production, export or transport of any product whose release for free circulation in the Community causes injury.

Les dépenses sont diminuées de tout acompte et de toute subvention reçus liés à cet actif (voir IAS 20 Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique).
Expenditures are reduced by any progress payments received and grants received in connection with the asset (see IAS 20 Accounting for Government Grants and Disclosure of Government Assistance).

[9] À l’heure actuelle, toute subvention octroyée par le biais d’un appel à propositions au titre du programme Aeneas se situe entre 500 000 euros et 2 000 000 d’euros; cette subvention ne peut être supérieure à 80% ni inférieure à 50% du coût éligible total de l’action.
[9] Currently, any grant awarded through a call for proposals under the Aeneas programme fall between a minimum of € 500 000 and maximum of € 2 000 000; and the grant may not exceed 80% and may not be less than 50% of the total eligible costs of the action.

1. Pour toute subvention égale ou supérieure à 100 000 EUR, les organisations bénéficiaires devront soit produire un rapport d'audit financier sur l'organisation, effectué par un expert-comptable indépendant, ou produire un rapport d'audit sur l'utilisation de la subvention pendant ou après l'action considérée.
1. For any grant equal or exceeding EUR 100.000, the recipient organisations will be required either to produce a report on the financial audit of the organisation carried out by an independent registered accountant, or to produce a report on the audit of the use of the grant, during or after implementation of the action.