Vertaling van "toute autre subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

autres impôts liés à la production nets des autres subventions d'exploitation
other taxes linked to production net of other subsidies

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

prendre toute autre décision [ prendre toute autre mesure ]
otherwise deal with [ otherwise dispose of ]

d'un bout à l'autre | général | global | sur toute la largeur | sur toute la ligne
across-the-board

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute autre transaction, tout autre prêt ou toute autre subvention entre deux entités liées pourraient être utilisés pour compenser le PMI.
Any other transaction, loan or grant between the two related entities could be used to offset the MIP.

Il convient que la procédure budgétaire de l'Union soit applicable en ce qui concerne la contribution de l'Union et toute autre subvention imputable au budget général de l'Union.
The Union budgetary procedure should be applicable as far as the Union contribution and any other subsidies chargeable to the general budget of the Union are concerned.

8 (1) Dans le calcul du montant d’une subvention au développement pour l’implantation, l’agrandissement ou la modernisation d’un établissement, on peut inclure dans le coût d’immobilisation approuvé les dépenses d’établissement versées par le requérant à des autorités publiques, provinciales, municipales ou autres, à titre de contributions pour des services municipaux ou autres nécessaires à l’établissement ou du fait de celui-ci, si le Ministre est d’avis que ces contributions ont été versées d’une façon raisonnable et à bon escient; toutefois, ces contributions ne doivent pas être incluses dans une proportion supérieure à 20% du coût d’immobilisation approuvé, déduction faite de toutes les subventions fédérales, provinciales et municipales et de toute autre aide financière fournie ou à être fournie en l’occurrence ou que le requérant peut normalement obtenir du fait de l’implantation, de l’agrandissement ou de la modernisation de l’établissement.
8 (1) In calculating the amount of any development incentive for the establishment, expansion or modernization of any facility, there may be included in the approved capital costs of establishing, expanding or modernizing the facility any capital expenditures made by the applicant to provincial, municipal or other public authorities for the provision of services or utilities required for or in connection with the facility, if the Minister is of the opinion that the expenditures were reasonably and responsibly made, but no such expenditures shall be so included in excess of 20% of the total amount of the approved capital costs of establishing, expanding or modernizing the facility, after deducting from those approved capital costs all federal, provincial and municipal grants or other financial assistance made or to be made in connection therewith or for which the applicant would ordinarily have been eligible by reason of the establishment, expansion or modernization of the facility.

La procédure budgétaire communautaire devrait s’appliquer à la subvention communautaire et à toute autre subvention imputable sur le budget général de l’Union européenne.
The Community budgetary procedure should be applicable as far as the Community subsidy and any other grants chargeable to the general budget of the European Union are concerned.

Une réduction du nombre de produits sensibles. Des réductions tarifaires même pour les produits sensibles et de plus larges contingents tarifaires – ce qui se traduira par un accès aux marchés accru. Une réduction de 70% des subventions agricoles ayant des effets de distorsion des échanges – comme décidée avec la réforme 2003 de la PAC et une discipline plus importante concernant les dépenses de la catégorie bleue (blue box). L’élimination totale de toutes les subventions à l’export à une date donnée, si les autres font la même chose Un traitement préférentiel pour les pays en développement : des fourchettes tarifaires plus élevés, des réductions tarifaires moindres et des droits maximum de 150%. Aucune réduction tarifaire pour les pays les moins développés.
A maximum agricultural tariff of 100% - as demanded by developing countries; A reduction in the number of sensitive products designated by the EU; Reductions in tariffs even for sensitive products – and wider Tariff Rate Quotas (TRQs) for all sensitive products – meaning more market access; A 70% reduction in trade distorting agricultural subsidies – as agreed in the EU’s 2003 CAP reform, and tighter disciplines on Blue Box spending; The total elimination of all agricultural export support by an agreed date, if others discipline their export support; Differential treatment for developing countries: higher tariff bands, lower tariff cuts and a maximum tariff of 150%.

Lorsque les modalités de coopération d’une partie prévoient une aide financière pour les participants de l’autre partie, toutes les subventions, contributions financières ou autres versées à ce titre sont exemptées des taxes et droits de douane conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire de chaque partie.
When cooperative schemes of one Party provide for financial support to participants from the other Party, any such grants, financial or other contributions shall be granted free of tax and customs duties in accordance with the laws and regulations applicable in the territories of each Party.

L'UE s'est bien entendu déjà engagée à supprimer progressivement toutes les subventions aux exportations agricoles dans le cadre du PDD pour autant que toutes les autres parties fassent de même.
The EU has, of course, already pledged to phase out all agricultural export subsidies in the DDA, as long as all other parties do the same.

Autrement, on leur accorde une subvention de compensation extrêmement coûteuse et tout à fait disproportionnée par rapport à toute autre subvention offerte pour ce même service.
It otherwise forms an extremely expensive offset subsidy in direct disproportion to all other subsidies for the service.

La plus grave erreur que les partenaires commerciaux de l'UE pourraient commettre, a ajouté Monsieur Fischler, serait d'aménager l'ordre du jour de l'agriculture de façon à répondre exclusivement aux intérêts des grands producteurs les plus compétitifs et de demander aux autres de démanteler toutes les subventions, y compris celles qui ne sont pas liées à la production, pour la simple raison que l'un ou l'autre pays a agi ainsi pour des motifs purement budgétaires.
The biggest mistake the EU's trading partners could make, added Mr Fischler, would be to push the agricultural agenda to exclusively suit the interests of the big and most competitive farmers and to ask others to wind down all subsidies, including those that are decoupled from production, just because this is being done for autonomous budgetary reasons in one or other country.