Traduction de «subventions des partis seraient distribués » (Français → Anglais) :

Pour compenser la perte de revenus que subiraient les partis si les contributions étaient plafonnées, il faudrait remplacer le mécanisme de remboursement actuel par un système dans lequel les subventions des partis seraient distribués sur la base d'une formule plus démocratique.
To make up for the shortfall in party revenues that would occur if these limits were implemented, the current reimbursement mechanism should be replaced by a system that distributes parties' subsidies based on a more democratic formula.

Pour en revenir à votre question, je dirais qu'une partie de la solution réside peut-être dans le fait qu'on devrait autoriser les pays membres à verser certaines subventions à l'appui des activités culturelles, subventions qui ne seraient donc pas soumises à examen au titre des droits compensateurs.
In that regard I see at least part of the solution as involving perhaps green-lighting subsidies so that if there are subsidies in support of cultural activities in member countries, they would not be subject to countervailing duty investigations.

L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?
Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?

Les subventions salariales bonifiées seraient versées à la condition que les promoteurs en assument une partie des coûts (par exemple, pour chaque dollar qui dépasse le salaire minimum provincial/territorial, la contribution fédérale serait de 50 p. 100 dans le cas du secteur sans but lucratif.
Additional wage subsidies would be paid on the condition that sponsors share in the cost (e.g., for every $1 paid in excess of the minimum wage rate in each province/territory, the federal contribution would be 50% in the case of not-for-profit.

Les subventions salariales bonifiées seraient versées à la condition que les promoteurs en assument une partie des coûts (p. ex., pour chaque dollar qui dépasse le salaire minimum provincial/territorial, la contribution fédérale serait de 50 p. 100 dans le cas du secteur sans but lucratif et du secteur public et de 25 p. 100 dans le cas du secteur privé, sous réserve d'un supplément global maximal).
Additional wage subsidies would be paid on the condition that sponsors share in the cost (e.g., for every $1 paid in excess of the minimum wage rate in each province/territory, the federal contribution would be 50% in the case of not-for-profit and public sector employers and 25% in the case of private sector employers, subject to some maximum overall additional wage subsidy payment).

Bien entendu, toute force démocratique peut créer un parti politique, mais le fait d’agir en croyant que, par l’octroi de généreuses subventions, les citoyens seraient incités à accepter le projet de Constitution consisterait non seulement à tenter d’obtenir l’acceptation de la Constitution en échange d’argent, mais serait également très contestable sur le plan démocratique.
Any democratic forces may, of course, form parties, but to act on the belief that, through the award of large grants, the public would be induced to accept the draft Constitution would not only be an attempt to obtain acceptance of the Constitution in return for money, but would also be very dubious in democratic terms.

Ainsi, les partis seraient forcés d'aller recruter un plus grand nombre de gens pour leur donner de l'argent, ce qui se traduirait par le versement de subventions de l'État.
So parties would be forced to go and find people to give them money, and in return would be awarded some public subsidy.

Même si nous désapprouvons ceux qui veulent réduire les taxes en diminuant le pouvoir de l’État, nous critiquons l’UE quant à la façon dont elle dépense l’argent, qui est inutilement distribué aux régions des États membres les plus riches, une grande partie des fonds agricoles allant aux gros agriculteurs et aux subventions à l’exportation et le fonds des catastrophes étant soudainement étendu pour inclure un fonds pour le terrorisme.
Although we have no sympathy whatsoever with those who want to reduce taxes by rolling back the state, we are critical of the EU on account of the way it spends money, which is sluiced around unnecessarily to regions in the richest Member States, with much of the agricultural funds ending up with the big farmers and in export subsidies, and the disaster fund suddenly being extended to include a terrorism fund.

De plus, les subventions seraient accordées ou retirées par le Parlement européen (où les députés seraient juges et parties), selon des critères imprécis et extensibles, autorisant des exclusions purement politiques.
Furthermore, grants would be awarded or withdrawn by the European Parliament, where Members would be both judge and judged, according to vague and elastic criteria allowing exclusion on purely political grounds.

* Mise en oeuvre d'une approche par étapes : une partie croissante de la prime couplée actuelle pour le tabac serait découplée et incluse dans le système de paiement unique par exploitation : les subventions ne seraient plus liées à la culture et des producteurs seraient libres de poursuivre la production de tabac ou de la reconvertir dans une utilisation différente de leurs terres.
* Using a step-wise approach, an increasing part of the current coupled tobacco premium would be decoupled and included in the Single Farm Payment: subsidies become non crop specific and producers free to continue tobacco production or to reconvert to a different use of their land.