Vertaling van "lequel les subventions des partis seraient distribués " (Frans → Engels) :

Pour compenser la perte de revenus que subiraient les partis si les contributions étaient plafonnées, il faudrait remplacer le mécanisme de remboursement actuel par un système dans lequel les subventions des partis seraient distribués sur la base d'une formule plus démocratique.
To make up for the shortfall in party revenues that would occur if these limits were implemented, the current reimbursement mechanism should be replaced by a system that distributes parties' subsidies based on a more democratic formula.

Pour en revenir à votre question, je dirais qu'une partie de la solution réside peut-être dans le fait qu'on devrait autoriser les pays membres à verser certaines subventions à l'appui des activités culturelles, subventions qui ne seraient donc pas soumises à examen au titre des droits compensateurs.
In that regard I see at least part of the solution as involving perhaps green-lighting subsidies so that if there are subsidies in support of cultural activities in member countries, they would not be subject to countervailing duty investigations.

23. affirme que le projet Galileo revêt une importance stratégique majeure pour l'Union européenne, compte tenu notamment de l'engagement pris par d'autres économies, comme la Chine, l'Inde et la Russie, d'investir dans le cadre des budgets militaires nationaux dans des systèmes similaires, et qu'un scénario dans lequel les entreprises européennes ne seraient pas en mesure de tirer parti des possibilités multiples - économie, environnement, innovation, recherche et emploi - que pourrait offrir l'existence en Europe d'un système de navigation par satellite propre n'est pas souhaitable; considère en outre que, si un service devait être réduit ou supprimé, les perturbations qui pourraient en résulter pour les entreprises, le secteur bancaire, les transports, l'aviation, les communications, parmi bien d'autres secteurs, seraient extrêmement onéreuses (par exemple en termes de recettes pour les entreprises, de sécurité routière, etc.); rappelle que l'autorité budgétaire en a pris acte lorsqu'elle a relevé les plafonds de la rubrique 1A des perspectives financières actuelles afin de permettre la poursuite des investissements dans le programme Galileo;
23. Insists that Galileo is a project of major strategic importance for the European Union, especially in view of the commitment to invest in similar systems from national military budgets shown by other economies, such as China, India and Russia, and that a scenario where European business is unable to benefit from the multiple economic, environmental, innovative, research and employment opportunities offered by Europe having its own satellite navigation system is not desirable; considers moreover that, should a service be reduced or switched off, the potential disruption to business, banking, transport, aviation, communication etc., to name but a few, would be very costly (e.g. in terms of revenues for business, road safety etc.); recalls that the budgetary authority recognised this when it increased the ceilings for Heading 1A within the current Financial Perspective to accommodate continued investment in the Galileo programme;

Les subventions salariales bonifiées seraient versées à la condition que les promoteurs en assument une partie des coûts (par exemple, pour chaque dollar qui dépasse le salaire minimum provincial/territorial, la contribution fédérale serait de 50 p. 100 dans le cas du secteur sans but lucratif.
Additional wage subsidies would be paid on the condition that sponsors share in the cost (e.g., for every $1 paid in excess of the minimum wage rate in each province/territory, the federal contribution would be 50% in the case of not-for-profit.

Les subventions salariales bonifiées seraient versées à la condition que les promoteurs en assument une partie des coûts (p. ex., pour chaque dollar qui dépasse le salaire minimum provincial/territorial, la contribution fédérale serait de 50 p. 100 dans le cas du secteur sans but lucratif et du secteur public et de 25 p. 100 dans le cas du secteur privé, sous réserve d'un supplément global maximal).
Additional wage subsidies would be paid on the condition that sponsors share in the cost (e.g., for every $1 paid in excess of the minimum wage rate in each province/territory, the federal contribution would be 50% in the case of not-for-profit and public sector employers and 25% in the case of private sector employers, subject to some maximum overall additional wage subsidy payment).

Bien entendu, toute force démocratique peut créer un parti politique, mais le fait d’agir en croyant que, par l’octroi de généreuses subventions, les citoyens seraient incités à accepter le projet de Constitution consisterait non seulement à tenter d’obtenir l’acceptation de la Constitution en échange d’argent, mais serait également très contestable sur le plan démocratique.
Any democratic forces may, of course, form parties, but to act on the belief that, through the award of large grants, the public would be induced to accept the draft Constitution would not only be an attempt to obtain acceptance of the Constitution in return for money, but would also be very dubious in democratic terms.

Ainsi, les partis seraient forcés d'aller recruter un plus grand nombre de gens pour leur donner de l'argent, ce qui se traduirait par le versement de subventions de l'État.
So parties would be forced to go and find people to give them money, and in return would be awarded some public subsidy.

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en œuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.

4. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le champ d'application de l'enquête, les services de transport aériens visés sur les liaisons concernées, les pays dont les pouvoirs publics sont présumés avoir octroyé les subventions ou contrôler les transporteurs aériens présumés mettre en œuvre des pratiques tarifaires déloyales, ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; l'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission, conformément à l'article 7, paragraphe 2 .
4. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the airline services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or control the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission, in accordance with Article 7(2) .

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le champ d'application de l'enquête, les services de transport aériens visés sur les liaisons concernées, les pays dont les pouvoirs publics sont présumés avoir octroyé les subventions ou contrôler les transporteurs aériens présumés mettre en œuvre des pratiques tarifaires déloyales, ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; l'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission lorsqu'elles l'ont demandé par écrit en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the airline services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or control the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission, once they have submitted a written request showing that they are genuinely interested parties which could be affected by the outcome of the proceeding and that there are specific reasons for them to be heard.