Traduction de «subvention était ainsi » (Français → Anglais) :

Dans la décision 2007/102/CE de la Commission du 12 février 2007 portant adoption du programme de travail 2007 relatif à l'application du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) ainsi que du programme de travail annuel en matière de subventions[5], le budget pour 2007 était estimé à 41 870 000 EUR.
The budget for 2007 was estimated at EUR 41 870 000 in Commission Decision 2007/102/EC of 12 February 2007 adopting the work plan for 2007 for the implementation of the programme of Community action in the field of public health (2003-2008), including the annual work programme for grants[5].

Si le montant de la subvention était ainsi calculé par rapport à des recettes putatives, une réduction de coûts bruts de service public plus ample que prévu résultant, par exemple, de synergies à venir dans la mise en place de l’entreprise unique France Télévisions, pourrait engendrer un risque de surcompensation par les ressources publiques.
If the amount of the grant were calculated in this way in relation to presumed revenues, a greater reduction in the gross public service costs than predicted resulting, for example, from future synergies from the establishment of the single undertaking France Télévisions, could give rise to a risk of overcompensation by means of public resources.

l’octroi d’une subvention au sucre en 2008 était subordonné à la preuve que des élections étaient préparées de manière crédible et en temps voulu conformément aux engagements pris, notamment en ce qui concerne le recensement, le redécoupage des circonscriptions électorales et la réforme électorale conformément à la Constitution, et que des mesures étaient prises pour garantir le fonctionnement du bureau des élections ainsi que la nomination, avant le 30 septembre 2007, d’une personne chargée de surveiller les élections conformément à la Constitution.
availability of the 2008 sugar allocation was subject to evidence of credible and timely preparation of elections in accordance with the agreed commitments, notably regarding a census, the redrafting of boundaries and electoral reform in accordance with the Constitution, and measures taken to ensure the functioning of the Elections Office, including the appointment of a Supervisor of Elections by 30 September 2007 in accordance with the Constitution.

Question n 10 M. Joe Fontana: Quels montants le gouvernement a-t-il versés (en comptant les subventions fédérales ainsi que les décaissements des conseils subventionnaires et de la Banque de développement du Canada) à des projets de sciences et de technologie menés dans les universités et les collèges du Canada depuis 2002-2003, et, dans chaque cas: a) quel montant a été payé; b) quels ministères ont été mis à contribution; c) qui a reçu les fonds; d) où se trouvent les bénéficiaires; e) quel était le but exact du versement; f) quelle était la durée de la subvention?
Question No. 10 Mr. Joe Fontana: How much money has the government paid out (including federal grants, disbursements by granting councils and by the Business Development Bank of Canada) for science and technology projects undertaken at all Canadian colleges and universities since 2002-2003, and, in each case: (a) how much was disbursed; (b) which departments were involved; (c) who received the funds; (d) where are the recipients located; (e) what was the specific purpose of the disbursement; and (f) how long did the funding last?

Le réexamen était limité au niveau des subventions accordées à la société Kokan et énumérées à l’annexe de l’avis d’ouverture au titre de l’article 19, ainsi qu’à d’autres exportateurs qui ont été invités à se faire connaître selon les conditions et dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture.
The review was limited to the level of subsidisation of the company Kokan listed in the Annex to the Article 19 notice of initiation as well as to other exporters that were invited to make themselves known under the conditions and within the time limit set out in the notice of initiation.

Comme la Commission l’a constaté dans sa décision de 2001, la SNCM a reçu sur la période 1991-2001 en vertu du cadre légal décrit ci-dessus une subvention annuelle forfaitaire dont le montant était fixé pour cinq ans et révisé chaque année en fonction de l’évolution du produit intérieur brut marchand, ainsi que des informations et des comptes analytiques conventionnels présentés par la SNCM.
As the Commission stated in its 2001 decision, SNCM received over the 1991-2001 period under the legal framework described above an annual subsidy from the State, the amount of which is fixed for five years and is revised every year according to the changes in gross domestic product at market prices and the information and analytical accounts provided by SNCM.

La Commission est arrivée à la conclusion que l'aide ainsi accordée était compatible avec les règles communautaires sur les aides d’État (article 87, paragraphe 3, point c) du traité CE), étant donné que les subventions ne sont accordées que dans la mesure nécessaire pour développer l’utilisation des services à large bande dans les régions concernées.
The Commission has found that the aid granted is compatible with the EU rules on state aid (Art. 87 (3) (c) of the EC Treaty), since the subsidies are provided only to the extent necessary to develop the use of broadband services in the target areas.

Ainsi, tandis que dans les Pays-Bas la part des subventions publiques dans le financement de la securite sociale etait de 18,6 %, au Danemark ce meme pourcentage etait de 81,5, ce qui rendra plus difficile la recherche d'une solution commune.
Thus, while the share of public subsidies in the financing of social security in the Netherlands is 18.6%, it is 81.5% in Denmark - which makes the search for a joint solution all the more difficult.