Vertaling van "l’octroi d’une subvention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détermination de l'octroi de la subvention
determining grant award

octroi d'une subvention
grant award

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

octroi d'une subvention publique
granting of a public subsidy

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

non-octroi de la subvention
grant requested is not awarded

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire | Loi sur les contributions à la formation
Federal Act of 6 October 2006 on Federal Subsidies for the Cantons for Grants and Student Loans in Tertiary Education | Education Subsidies Act

critères d’octroi | critères d’octroi de subventions
award criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d'exportation effectives ou prévues.
For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.

1 bis. Le cas échéant, si, par exemple, elle s'attend à un grand nombre de demandes, la Commission peut décider de recourir à une procédure de candidature en deux phases, pour autant que celle-ci ne suppose pas un allongement du délai entre le délai de dépôt de la proposition et la signature du contrat (délai de signature du contrat) ou l'octroi de la subvention (délai d'octroi de la subvention).
1a. Where appropriate, e.g. if it is expected that there will be a high volume of applications, the Commission may decide to use a two-stage application procedure, provided that it does not entail a longer period of time from proposal deadline until contract is signed (time-to-contract) or until the grant is awarded (time-to grant).

3. Si, après l'octroi de la subvention, la procédure d'octroi ou la mise en œuvre de la subvention se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités, de fraude ou de violation des obligations, l'ordonnateur compétent peut, selon le stade atteint par la procédure et à condition que le demandeur ou le bénéficiaire ait eu la possibilité de présenter des observations:
3. Where, after the award of the grant, the award procedure or the implementation of the grant proves to have been subject to substantial errors, irregularities, fraud, or breach of obligations, the authorising officer responsiblemay, depending on the stage reached in the procedure and, provided that the applicant or beneficiary has been given the opportunity to make observations:

2 bis. Si, après l'octroi de la subvention, la procédure d'octroi ou la mise en œuvre de la subvention se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, l'ordonnateur compétent peut s'abstenir de signer la convention de subvention ou de notifier la décision d'octroi, suspendre l'exécution de la subvention ou, le cas échéant, résilier la convention ou la décision de subvention, selon le stade atteint par la procédure, après voir donné la possibilité au demandeur ou au bénéficiaire de présenter ses observations.
2a. Where, after the award of the grant, the award procedure or the implementation of the grant proves to have been subject to substantial errors, irregularities or fraud, the authorising officer responsible may, depending on the stage reached in the procedure, refrain from signing the grant agreement or notifying the grant decision, suspend implementation of the grant or, where appropriate, terminate the grant agreement or decision after the applicant or beneficiary has been given the opportunity to make his observations.

Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l’exportation lorsque les faits démontrent que l’octroi d’une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l’exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d’exportation effectives ou prévues.
For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.

29. estime qu'il est possible de mettre en œuvre des instruments de marché, notamment fiscaux, et des subventions, pour réduire la consommation de ressources dont l'impact est néfaste pour l'environnement, notamment en différant l'octroi des subventions et en réduisant progressivement mais rapidement toute subvention aux activités non durables, et en soutenant l'instauration d'écotaxes; est d'avis que la préparation, par la Commission, d'une feuille de route devrait inclure la suppression de l'octroi nuisible de subventions à l'utilisation des ressources, comme le demande la stratégie en faveur du développement durable;
29. Considers that market instruments and subsidies, particularly of a fiscal nature, can be used to reduce the use of environmentally damaging resources, particularly by means of a re-allocation of subsidies and by reducing in stages, but quickly, any subsidies to unsustainable activities and supporting the introduction of ecotaxes; abolishing harmful subsidies on resource use should be incorporated in the Commission's preparation of a roadmap as demanded in the Sustainable Development Strategy;

29. estime qu'il est possible de mettre en œuvre des instruments de marché, notamment fiscaux, et des subventions, pour réduire la consommation de ressources dont l'impact est néfaste pour l'environnement, notamment en différant l'octroi des subventions et en réduisant progressivement mais rapidement toute subvention aux activités non durables, et en soutenant l'instauration d'écotaxes; la préparation, par la Commission, d'une feuille de route devrait inclure la suppression de l'octroi nuisible de subventions à l'utilisation des ressources, comme le demande la SDD (Stratégie pour le développement durable);
29. Considers that market instruments and subsidies, particularly of a fiscal nature, can be used to reduce the use of environmentally damaging resources, particularly by means of a reallocation of subsidies and by reducing in stages, but quickly, any subsidies to unsustainable activities and supporting the introduction of ecotaxes. Abolishing harmful subsidies on resource use should be incorporated in the Commissions preparation of a roadmap as demanded in the SDS;

3. La responsabilité de la sélection des actions individuelles et de la mise en oeuvre de la subvention dans le cadre de l'accord incombe à l'État bénéficiaire, dans le respect des conditions prévues par le présent règlement, la décision d'octroi de la subvention et l'accord.
3. Responsibility for selecting individual operations and implementing the grant under the agreement shall lie with the beneficiary State, in compliance with the terms of this Regulation, the grant decision and the agreement.