Vertaling van "subventions fédérales ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les subventions fédérales et les fabricants de produits du tabac [ Loi concernant les subventions fédérales accordées pour des activités, des événements ou de l'équipement qui sont encouragés par les fabricants de produits du tabac ]
Federal Funding and Tobacco Companies Act [ An Act respecting federal funding of certain activities, events and facilities that are supported by tobacco companies ]

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

subvention fédérale partielle différée
partial federal deferred grant

contribution fédérale (1) | subvention fédérale (2) | prestation de la Confédération (3)
federal contribution

Programme de subventions fédérales
Federal Government Grants-in-aid

subventions fédérales
Federal Contributions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Apparemment, les premières discussions concernant la création de ce comité ont eu lieu dans le cadre d'une réunion tenue en mars 2010 à Calgary, à laquelle ont participé des haut dirigeants de l'Association canadienne des producteurs pétroliers, des présidents-directeurs généraux de sociétés pétrolières et gazières, des haut-fonctionnaires fédéraux et des fonctionnaires du gouvernement de l'Alberta, ainsi que Bruce Carson, l'ancien proche conseiller du premier ministre qui s'est promené entre son poste au cabinet du premier ministre et celui de directeur de la nouvelle École de l'énergie et de l'environnement du Canada, établie à Calgary et créée grâce à une subvention fédérale de 15 millions de dollars.
Plans to form this committee were apparently first discussed at a March 2010 meeting in Calgary involving high-level officials from CAPP; CEOs from the oil and gas companies; senior federal and Alberta government officials; and Bruce Carson, the former close adviser to Prime Minister Harper who went back and forth between working in the PMO and heading up the new Calgary School of Energy and Environment, established with a federal grant of $15 million.

Question n 10 M. Joe Fontana: Quels montants le gouvernement a-t-il versés (en comptant les subventions fédérales ainsi que les décaissements des conseils subventionnaires et de la Banque de développement du Canada) à des projets de sciences et de technologie menés dans les universités et les collèges du Canada depuis 2002-2003, et, dans chaque cas: a) quel montant a été payé; b) quels ministères ont été mis à contribution; c) qui a reçu les fonds; d) où se trouvent les bénéficiaires; e) quel était le but exact du versement; f) quelle était la durée de la subvention?
Question No. 10 Mr. Joe Fontana: How much money has the government paid out (including federal grants, disbursements by granting councils and by the Business Development Bank of Canada) for science and technology projects undertaken at all Canadian colleges and universities since 2002-2003, and, in each case: (a) how much was disbursed; (b) which departments were involved; (c) who received the funds; (d) where are the recipients located; (e) what was the specific purpose of the disbursement; and (f) how long did the funding last?

5. La Commission sait-elle qu'avant l'achèvement de l'étude indépendante des variantes, M. Ramsauer (membre de l'Union chrétienne-sociale/CSU) ) s'est, à plusieurs reprises, clairement prononcé en faveur d'un aménagement selon la variante C 280, par exemple dans les éditions du Straubinger Tagblatt du 2 juillet 2010 et du 27 juillet 2010 ainsi que dans le numéro du Passauer Neue Presse du 27 juillet 2010, bien qu'en vertu de l'article III. 2.6 de la décision d'octroi de subvention, la République fédérale d'Allemagne soit tenue de veiller à ce que l'étude se déroule en toute impartialité et objectivité?
5. Is the Commission aware that, before the variant-independent research has even been concluded, Mr Ramsauer (CSU) has on several occasions clearly advocated upgrading on the basis of variant C/C 280, e.g. in the ‘Straubinger Tagblatt’ newspaper on 2 and 27 July 2010 and the ‘Passauer Neue Presse’ newspaper on 27 July 2010, although Article III. 2.6. of the grant notification requires the Federal Republic of Germany to ensure that the research is conducted impartially and objectively?

Plus important encore, le fait que les pouvoirs publics des Émirats arabes unis sont en train de réviser la loi fédérale no 1 de 1979 confirme que les autorités ont réalisé qu’il est nécessaire, ainsi que les pouvoirs publics des Émirats arabes unis l’ont déclaré, de supprimer toute incohérence avec l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
Even more importantly, the fact that the GUAE is currently working on a possible revision of the Federal Law No 1 of 1979 confirms that the authorities have realised that there is a need, as the GUAE has stated, to remove any inconsistency with the WTO Agreement on Subsidy and Countervailing Measures.

Ainsi, l'UCB estime que chaque tranche de subvention fédérale à la recherche de 100 millions de dollars génère des frais indirects non financés de 40 millions de dollars.
Consider the following. UBC estimates that each $100 million of federal research grants generates $40 million of unfunded indirect costs.

6. critique à cet égard la loi agricole fédérale américaine, adoptée récemment par le Congrès, qui vise à augmenter les subventions aux exportations des producteurs américains, entraînant ainsi une concurrence déloyale à l'égard des producteurs du Sud non subventionnés, et contribuant à la baisse des prix des produits agricoles sur le marché des changes et donc à l'appauvrissement des populations rurales des pays en développement ;
6. Is critical in this respect of the United States federal law on agriculture recently adopted by Congress, which seeks to increase exports subsidies for American producers, thereby creating unfair competition vis-à-vis unsubsidised producers from the South and contributing to a fall in the price of agricultural products on the exchange market and thus to the impoverishment of rural populations in the developing countries;

Mme Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib.): Monsieur le Président, pendant la dernière campagne électorale, un parti politique canadien a promis de réduire les dépenses consacrées à l'administration fédérale ainsi que les subventions distribuées aux entreprises.
Mrs. Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib.): Mr. Speaker, during the last federal election a political party in Canada promised to lower spending on federal administration and reduce subsidies to businesses.

Compte tenu de l'ampleur des subventions fédérales en cause dans le dossier de l'usine automobile Hyundai, quelles exigences le gouvernement a-t-il posées à l'entreprise pour assurer la relance des installations de Hyundai à Bromont, et conserver ainsi les emplois?
Given the scope of the federal grants awarded to the Hyundai automobile plant, what conditions did the government impose on the company to guarantee that it would reopen the Bromont facilities, thus preserving jobs?