Vertaling van "substitution est envisageable dans un délai raisonnable durant lequel " (Frans → Engels) :

3. Avant de soumettre à la Commission son avis relatif à l'inscription ou au renouvellement de l'inscription d'une substance active à l'annexe I, l'Agence publie les informations disponibles sur les substances dont la substitution est envisageable dans un délai raisonnable durant lequel les tierces parties intéressées peuvent soumettre des informations pertinentes, notamment sur les substituts disponibles.
3. Prior to submitting the opinion on the inclusion, or renewal of the inclusion, of an active substance in Annex I to the Commission, the Agency shall make publicly available information on potential candidates for substitution with a reasonable period during which relevant information, including information on available substitutes, may be submitted by interested third parties.

Le cas échéant, l’ordonnance prévoit un délai raisonnable pour remettre les objets et les documents, durant lequel l’article 117.01 ne s’applique pas à cette personne.
and where the competent authority does so, it shall specify in the order a reasonable period for surrendering such things and documents and during which section 117.01 does not apply to that person.

Le cas échéant, l’ordonnance prévoit un délai raisonnable pour remettre les objets et les documents, durant lequel l’article 117.01 du Code criminel ne s’applique pas à cette personne.
and where the court martial does so, it shall specify in the order a reasonable period for surrendering such things and documents and during which section 117.01 of the Criminal Code does not apply to that person.

La Commission note également que le "délai raisonnable" doit être envisagé dans le contexte procédural dans lequel la Commission est chargée par le règlement antisubventions de base de mener à bien l'enquête dans un délai de treize mois.
The Commission also notes that ‧reasonable period‧ must be seen in the procedural context whereby the Commission is mandated by the basic anti-subsidy Regulation to conclude the investigation within a period of 13 months.