Vertaling van "procédural dans lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Point sur lequel une décision de procédure peut être adoptée, par le Coreper, conformément à l'article 19, paragraphe 7, du règlement intérieur du Conseil.
Item on which a procedural decision may be adopted by Coreper in accordance with Article 19(7) of the Council's Rules of Procedure.

Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif
Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

sur lequel de la maintenance vient d'être effectuée [ sur lequel on vient d'effectuer de la maintenance ]
coming out of maintenance

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur est tenu de signaler au Tribunal dans les plus brefs délais tout changement dans sa situation économique qui pourrait justifier l'application de l'article 114 du règlement de procédure, selon lequel, si les conditions qui ont fait admettre l'aide juridictionnelle se modifient en cours d'instance, le président peut en retirer le bénéfice, soit d'office, soit sur demande, l'intéressé entendu.
The applicant is required to notify the Tribunal at the earliest possible opportunity of any change in his financial situation which might justify the application of Article 114 of the Rules of Procedure, according to which, if the circumstances which led to the grant of legal aid should alter during the proceedings, the President may at any time, of his own motion or on application, withdraw legal aid, having heard the person concerned.

· le cadre procédural dans lequel les autorités nationales doivent échanger des informations sur des procédures pénales pendantes relatives à des faits particuliers, afin de déterminer si les mêmes faits font l'objet de procédures pendantes parallèles dans un ou plusieurs autres États membres;
· the procedural framework under which national authorities must exchange information about ongoing criminal proceedings for specific facts in order to find out whether there are parallel ongoing proceedings for the same facts in other Member State(s)

La déclaration CE de conformité est l'élément de procédure par lequel le fabricant qui remplit les obligations du point 1 assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et satisfont aux dispositions de la présente directive qui leur sont applicables.
The EC declaration of conformity is the part of the procedure whereby the manufacturer who fulfils the obligations imposed by Section 1 ensures and declares that the products concerned conform to the type described in the EC type-examination certificate and meet the provisions of this Directive which apply to them.

C. considérant que les perspectives financières en cours font partie de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, lequel ne peut être conclu que sur la base d'un commun accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire,
C. whereas the current financial perspective is part of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure, which can only be concluded on the basis of a joint agreement between the two arms of the budgetary authority,

C. considérant que les perspectives financières en cours font partie de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, lequel ne peut être conclu que sur la base d'un commun accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire,
C. whereas the current Financial Perspective is part of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure which can only be concluded on the basis of a joint agreement between the two arms of the budgetary authority,

La construction communautaire est devenue, au fil des ans, un maquis de textes et de procédures dans lequel se perdent les plus avertis.
Over the years, the Community structure has become a tangled undergrowth of texts and procedures in which even the most wary can become lost.

La question la plus complexe qu'il a fallu traiter était, sans aucun doute, le type de comité et de procédure dans lequel inscrire ce règlement.
The most complex issue to address was without doubt the type of committee and procedure to select for this Regulation.

L'avis exprimé par la Commission lors de l'ouverture de la procédure, selon lequel les mesures prises par la ville d'Aix-la-Chapelle et le Regierungspräsident de Cologne doivent être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité, s'est confirmé dans le cadre de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité.
In the course of the Article 93(2) proceedings, the view taken by the Commission in initiating the proceedings that the measures taken by the city of Aachen and by the Cologne government were to be regarded as State aid within the meaning of Article 92(1) of the EC Treaty became more firmly established.

2. Cette déclaration CE de conformité est l'élément de procédure par lequel le fabricant qui remplit les obligations du point 1 assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et satisfont aux dispositions de la présente directive qui leur sont applicables.
2. The declaration of conformity is the part of the procedure whereby the manufacturer who fulfils the obligations imposed by Section 1 ensures and declares that the products concerned conform to the type described in the EC type-examination certificate and meet the provisions of this Directive which apply to them.

2. Cette déclaration CE de conformité est l'élément de procédure par lequel le fabricant, qui remplit les obligations énoncées au point 1, assure et déclare que les produits concernés sont conformes au type décrit dans le certificat d'examen CE de type et satisfont aux dispositions de la présente directive qui leur sont applicables.
2. The declaration of conformity is the part of the procedure whereby the manufacturer who fulfils the obligations imposed by Section 1 ensures and declares that the products concerned conform to the type described in the EC type-examination certificate and meets the provisions of this Directive which apply to them.