Vertaling van "prévoit un délai " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

délai de démarrage | délai de mise en marche | délai de mise en route | délai de suite
lead time

délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation
lead time

délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale
answering time of operator | delay time | request transmission time | setting up time of an international call

délai réglementaire [ délai prescrit | délai imparti par règlement | délai fixé par règlement | délai prescrit par règlement ]
prescribed time [ prescribed period of time | prescribed period ]

proroger le délai [ proroger les délais | augmenter les délais | prolonger le délai | proroger tout délai ]
extend the time [ extend the period of time | enlarge the time | extend the period | extend the time period | extend the time limits ]

délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients
average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que la directive MIF prévoit un délai pour la notification après négociation, il apparaît utile pour la formation des prix de réduire, eu égard à l'utilisation croissante des outils techniques, le laps de temps imparti de manière à ce qu'une opération soit communiquée au plus tard 24 heures après son exécution, de même qu'un délai supérieur à une minute ne devrait pas être admis pour la plupart des transactions électroniques.
MiFID also detailed a permissible delay in post-trade reporting and, given the increased use of technology, it seems appropriate for price formation purposes that this limit be reduced so no transaction can be reported later than 24 hours after it took place and, with regards to most electronic transactions, delays of more than 1 minute should be considered unacceptable.

2. Si les raisons du non-renouvellement de l'approbation ne concernent pas la protection de la santé ou de l'environnement, le règlement visé au paragraphe 1 prévoit un délai de grâce pour l'écoulement des stocks des produits phytopharmaceutiques concernés, ce délai ne pouvant être supérieur à un an.
2. Where the reasons for not renewing the approval do not concern the protection of health or the environment, the Regulation referred to in paragraph 1 shall provide for a grace period not exceeding one year for using up stocks of the plant protection products concerned.

La directive 2002/21/CE prévoit des délais contraignants pour l’examen des notifications faites en application de l’article 7.
Directive 2002/21/EC lays down certain binding time limits for the consideration of notifications under Article 7.

Toutefois, si la législation de l'État membre qui a pris la décision prévoit un délai plus long, ce délai s'applique.
However, if the legislation of the Member State which made the decision provides for a longer time-limit, that time-limit shall apply.

La personne concernée est informée du suivi donné à l’exercice de ces droits dans les meilleurs délais et, en tout cas, au plus tard trois mois après la date de sa demande, ou plus tôt si la législation nationale prévoit un délai plus court.
The individual shall be informed about the follow-up given to the exercise of these rights as soon as possible and in any event not later than three months from the date of his/her original application.

La personne concernée est informée dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les soixante jours calendrier après la date à laquelle elle a demandé l’accès à ses données, ou plus tôt si la législation nationale prévoit un délai plus court.
The individual concerned shall be informed as soon as possible and in any event within 60 calendar days from the date on which he/she applied for access, or sooner if national law so provides.

2. Si les raisons du non-renouvellement de l'approbation ne concernent pas la protection de la santé ou de l'environnement , le règlement visé au paragraphe 1 prévoit un délai de grâce pour l'écoulement des stocks des produits phytopharmaceutiques concernés, ce délai ne pouvant être supérieur à un an .
2. Where the reasons for not renewing the approval do not concern the protection of health or the environment , the Regulation referred to in paragraph 1 shall provide for a grace period for using up stocks of the plant protection products concerned, which shall be not longer than one year.

6. La personne concernée est informée dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard 60 jours après la date à laquelle elle a demandé à y avoir accès, ou plus tôt si la législation nationale prévoit un délai plus court.
6. The individual concerned shall be informed as soon as possible and in any event not later than 60 days from the date on which he applies for access or sooner, if national law so provides.

7. La personne concernée est informée du suivi donné à l'exercice de son droit de rectification et d'effacement dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard trois mois après la date à laquelle elle a demandé la rectification ou l'effacement, ou plus tôt si la législation nationale prévoit un délai plus court.
7. The individual shall be informed about the follow-up given to the exercise of his rights of correction and deletion as soon as possible and in any event not later than three months from the date on which he applies for correction or deletion or sooner, if national law so provides.

3 ter. La personne concernée est informée du suivi donné à l'exercice de son droit de rectification et d'effacement dans les meilleurs délais et en tout cas au plus tard trois mois après la date à laquelle elle a demandé la rectification ou l'effacement. Si la législation nationale prévoit un délai plus court, ce dernier est respecté.
3b The individual shall be informed about the follow-up given to the exercise of his rights of correction and deletion as soon as possible and in any event not later than 3 months from the date on which he applies for correction or deletion. If national law provides for a shorter delay, the latter shall be respected.