45.93 (1) Pour chaque exercice durant lequel a été déposée sous le régime de la présente partie une plainte liée à une opération transfrontalière intégrée qui s’est déroulée dans une province donnée ou durant lequel une telle plainte a été réglée, la Commission présente au ministre de qui relève au premier chef l’administration des forces de police de la province, un rapport indiquant, pour la province, le nombre et le sujet des plaintes sur toute conduite survenue dans celle-ci, la manière dont les plaintes ont été réglées, le cas échéant, et toute tendance qui se dégage.
45.93 (1) The Commission shall, for each fiscal year, if a complaint has been made or disposed of in that fiscal year under this Part in respect of integrated cross-border operations carried out in a province, submit to the provincial minister who has the primary responsibility for policing in that province a report setting out the number and nature of complaints relating to conduct that occurred in that province, how those complaints were disposed of, if applicable, and identifying trends, if any.