Traduction de «structure réglementaire mais aussi » (Français → Anglais) :

D’une manière générale, les États ont commencé, à partir des années 70, à déléguer au secteur privé des tâches non gouvernementales dans le domaine de l’aviation, mais les structures réglementaires de gestion du trafic aérien sont restées soumises à des accords intergouvernementaux.
As a general trend, from the seventies onwards, States started to delegate non-governmental aviation functions to industry, but they left the regulatory structures of air traffic management under intergovernmental arrangements.

Ils estiment aussi que, dans les marchés où existe une position dominante conjointe mais où aucun des acteurs ne possède seul une position dominante, les autorités réglementaires n'auraient aucun moyen de combattre cette puissance sur le marché.
They also argued that in markets where there was joint dominance but where no player was dominant on its own, regulators would have no tools to combat that market power.

Nous avons reconnu le besoin d'une structure réglementaire séparée, mais nous n'avons pas encore assez bien défini la nature de cette structure et la fonction qu'elle remplira.
We've identified the need for a separate regulatory structure, but we have not yet adequately addressed the nature of this structure and its total function.

Nous serons vigilants à ce que cette divergence réglementaire ne se transforme pas en dumping réglementaire: les gouvernements, le Parlement européen, le négociateur que je suis, mais aussi les Parlements nationaux et la société civile.
We will all be wary that this regulatory divergence does not turn into regulatory dumping: the governments, the European Parliament, me as negotiator, the national Parliaments and civil society.

Les investisseurs, en particulier, avaient besoin d'être rassurés que la structure réglementaire de notre région est judicieuse, mais aussi de portée raisonnable.
Investors, in particular, needed solid reassurances that our region's regulatory structure is responsive, but also reasonable in its scope.

Afin d'harmoniser le niveau de sécurité sur le RTE, les recommandations émises par la CEE-ONU (TRANS/AC.9/9 du 1er décembre 2003 sont à noter, dans la section E desquelles on lit: «Il existe un très grand nombre de tunnels en service. Beaucoup d'entre eux ont été construits à une époque où les critères de sécurité étaient moins stricts qu'aujourd'hui. Certes, ils ne peuvent pas être adaptés aux dimensions proposées pour les nouveaux tunnels à des coûts raisonnables, mais la sécurité dans les tunnels ferroviaires ne dépend pas uniquement de mesures touchant aux structures: on peut aussi l'améliorer par des mesures intéressant le matériel roulant et l'exploitation.
In order to harmonise the safety level on the TEN, attention is drawn to the recommendation of UNECE (TRANS/AC.9/9, 01.12.2003 that says in part E ‘There are a great many tunnels already in service. Many of them were built when safety considerations were less stringent than today. Obviously they cannot be adapted at reasonable cost to the dimensions suggested for new tunnels. But safety in railway tunnels does not depend only on structural measures — it can be enhanced also through rolling stock and operational measures.

J'espère que, lorsque nous reviendrons au pouvoir, le Bloc appuiera ces initiatives en vue d'établir une structure réglementaire plus concurrentielle, plus ouverte, plus équitable et plus transparente en matière d'établissement des prix de l'essence, mais aussi d'assainir l'environnement en aidant les Canadiens à réduire leurs besoins énergétiques et, par la même occasion, les émissions de gaz à effet de serre.
I would hope that when we return to Liberal government the Bloc will support these initiatives as we move forward to build a more competitive, more open, fairer and more transparent regulatory structure around gas pricing, but also to build a cleaner, greener environment by helping Canadians reduce their energy needs and reduce greenhouse gas emissions at the same time.

En particulier, il a été constaté que la fragmentation et les incohérences réglementaires entre les activités des autorités réglementaires nationales risquaient non seulement de nuire à la compétitivité du secteur, mais aussi de limiter les avantages considérables que le consommateur pourrait tirer de la concurrence transnationale.
In particular, regulatory fragmentation and inconsistencies between the activities of the national regulatory authorities were found to jeopardise not only the competitiveness of the sector, but also the substantial consumer benefits from cross-border competition.

Il faudra explorer toutes les voies possibles, avec a l'esprit notamment les perspectives : - de creer une agriculture moderne et performante, qui continue a exploiter son potentieel pour ameliorer la productivite dans l'interet aussi bien des agriculteurs que des consommateurs, mais qui, en meme temps, respecte l'environnement et conserve le patrimoine inestimable que representent les paysages et les especes; - de relever le double defi des debouches pour la production agricole: il s'agit des debouches sur les marches europeens - avec la perspective de nouvelles pratiques dans le domaine de la biotechnologie ou de l'energie - et des debouches sur les marches exterieurs - avec le defi de la concurrence dans les echanges mondiaux et l'imperatif moral de l'aide alimentaire; - 5 - - d'integrer de plus en plus l'agriculture dans l'ensemble de l'economie; cela signifie qu'il faut aider la population rurale a ameliorer sa situation economique et sociale, non seulement par le biais de la politique en faveur des structures agricoles, mais aussi par le biais d'autres politiques et instruments, par exemple les programmes integres mediterraneens.
- 5 - All avenues must be explored, but the following are the main policy goals: - the establishment of modern and efficient farming, which steadily improves productivity in the interests both of farmers and consumers, but which, at the same time, respects the environment and protects one of the Community's greatest asessts, its countryside and its wild life; - provision of a proper response to the problem of marketing: one aspect is the market in the Community - with the outlook for new practices with regard to biotechnology or energy - and the other is the external market, with the need to meet competition in world trade and the moral obligatin to provide food aid; - the ever-closer integration of agriculture into the general economy; this means that country-dwellers must be iver assisstance in their efforts to improve the economic and social situation, not only through policy with regard to agricultural structures, but also through other policies and instruments, e.g. the integrated Mediterranean programmes.

Sir Leon a poursuivi en déclarant : "Les principes que nous appliquons, à savoir le contrôle du pays d'origine et la condition du passeport unique pour l'exercice d'une activité commerciale dans toute la Communauté, ne vont pas seulement unifier le marché bancaire existant; ils créent aussi un climat favorable à l'innovation, à la déréglementation des produits et même à un certain degré de concurrence légitime entre les structures réglementaires.
Sir Leon continued: "Our principles of home country control and a single passport to do business throughout the Community will not merely unite the existing banking market. They provide a climate which is conducive to innovation, product deregulation and even a degree of legitimate competition between regulatory structures.