Traduction de «cette divergence réglementaire » (Français → Anglais) :

Cette règle du jeu n'est pas si facile à bâtir puisque, pour la première fois dans une négociation avec un pays tiers, il s'agira davantage de maîtriser les divergences réglementaires que d'encourager les convergences.
Establishing the rules will not be so easy, because for the first time in negotiations with a non-member country it will be more a matter of managing regulatory divergence than of encouraging convergence.

Nous serons vigilants à ce que cette divergence réglementaire ne se transforme pas en dumping réglementaire: les gouvernements, le Parlement européen, le négociateur que je suis, mais aussi les Parlements nationaux et la société civile.
We will all be wary that this regulatory divergence does not turn into regulatory dumping: the governments, the European Parliament, me as negotiator, the national Parliaments and civil society.

La plupart des répondants admettent cette approche en principe, bien que certains estiment qu'elle risque d'entraîner des divergences dans la prise de décision réglementaire dans l'Union.
Most commentators agreed with this approach in principle, although some argued it also created the potential for divergence of regulatory decision-making across the EU.

Cette règle du jeu n'est pas si facile à bâtir puisque, pour la première fois dans une négociation avec un pays tiers, il s'agira moins d'encourager les convergences réglementaires que de maîtriser les divergences.
These ground rules are more difficult to establish since, for the first time, a negotiation with a third country will be less about encouraging regulatory convergence than about containing divergences.

5. demande à la Commission de limiter la coopération réglementaire à des secteurs clairement définis dans lesquels les États-Unis et l'Union ont des niveaux de protection similaires ou pour lesquels il est raisonnable de penser que, en dépit de niveaux de protection divergents, une harmonisation à la hausse peut être obtenue ou que cela vaut au moins la peine d'essayer; demande à la Commission de veiller à ce que toute éventuelle disposition relative à la coopération réglementaire contenue dans l'accord de partenariat transatlantique n'établisse pas d'exigences procédurales pour l'adoption des actes de l'Union concernés par cette coopération et ne crée pas de droits exécutoires à ce titre;
5. Calls on the Commission to limit regulatory cooperation to clearly specified sectorial areas where the US and the EU have similar levels of protection, or where there are reasonable grounds to believe, despite diverging levels of protection, that upward harmonisation could be achieved, or is at least worth an attempt; calls on the Commission to ensure that any provisions on regulatory cooperation in the TTIP do not set a procedural requirement for the adoption of Union acts concerned by it nor give rise to enforceable rights in that regard;

Si, au terme de cette enquête, des divergences subsistent dans les approches suivies par les autorités réglementaires nationales pour définir des solutions, la Commission peut adopter d’autres mesures d’harmonisation sous la forme de recommandations, dans lesquelles elle peut demander à l’autorité réglementaire nationale concernée de modifier ou de retirer son projet de mesure.
If, at the end of this investigation, divergences in the regulatory approaches of national regulators for remedies persist, the Commission may adopt further harmonisation measures in the form of recommendations, in which the Commission can require the national regulator in question to amend or withdraw its proposed measure.

Si, au terme de cette enquête, des divergences subsistent dans les approches suivies par les autorités réglementaires nationales pour définir les mesures correctrices, la Commission peut adopter d’autres mesures d'harmonisation dans lesquelles elle peut demander à l'autorité réglementaire nationale concernée de modifier ou de retirer son projet de mesure.
If, at the end of this investigation, divergences in the regulatory approaches of national regulators for remedies persist, the Commission may adopt further harmonisation measures, in which the Commission can require the national regulator in question to amend or withdraw its proposed measure.

Si, à l’issue de cette enquête, des divergences subsistent dans les approches suivies par les autorités réglementaires nationales pour définir des solutions, la Commission peut adopter d’autres mesures d’harmonisation sous la forme de recommandations, dans lesquelles elle peut demander à l’autorité réglementaire nationale concernée de modifier ou de retirer son projet de mesure.
If, at the end of this investigation, divergences in the regulatory approaches of national regulators for remedies persist, the Commission may adopt further harmonisation measures in the form of recommendations, in which the Commission can require the national regulator in question to amend or withdraw its proposed measure.

Celle-ci garantit un niveau élevé de sécurité aux patients, mais les divergences apparues dans sa transposition et son application ont rendu le cadre réglementaire défavorable à la recherche clinique, ce qui a contribué à faire baisser de 25 % le nombre d’essais cliniques menés entre 2007 et 2011: le nombre de demandes d’autorisations d’essais cliniques dans l’Union européenne est ainsi passé de plus de 5 000 à 3 800 au cours de cette période.
It has ensured high level of patient safety, but its divergent transposition and application led to an unfavourable regulatory framework for clinical research, thus contributing to a decrease of 25% of clinical trials conducted in the period between 2007 and 2011: in 2007, more than 5000 clinical trials were applied for in the EU while by 2011 the number had dropped to 3800.

AP. considérant que l’opportunité d'un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres dans cette matière peut être facilement déduit de la nature multinationale des entreprises concernées par le traitement des données génétiques, des exigences de circulation transnationale de ces données et de la nécessité d'éviter des divergences législatives dont les effets seront incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur,
AP. whereas it is desirable to harmonise the existing laws, regulations and administrative provisions of the Member States in this field, in view of the multinational character of the companies involved in handling genetic data, the need for such data to circulate across frontiers and the need to avoid divergences in national law whose effects would be incompatible with the proper working of the internal market,