Vertaling van "dominante conjointe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]
abuse of a dominant position of market power

dominante de couleur | dominante | dominante colorée | longueur d'onde dominante
color cast | colour cast | color tinge | predominance of one colour | cast | tinge

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

maladie héréditaire dominante autosomique | maladie autosomique dominante | maladie dominante autosomique
autosomal dominant disorder

mode de transmission autosomique dominant | hérédité dominante | hérédité dominante autosomique | transmission autosomique dominante
autosomal dominant inheritance

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

syndrome du conjoint battu
Battered spouse syndrome

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si des problèmes se posent, on peut avoir recours à l'article 79, qui traite de l'abus de position dominante, en invoquant éventuellement une position dominante conjointe ou, si une seule entreprise prend trop d'importance, une position dominante individuelle.
They'll become a concern that could be attacked under section 79, the abuse of dominance, as perhaps a joint dominance case, or if one firm gets too big, as just a simple dominance case.

· la nécessité d'un cadre stable et cohérent permettant de garantir l'investissement et la concurrence, y compris en facilitant la prise de mesures contre les comportements potentiellement non concurrentiels qui sont actuellement difficiles à traiter, par exemple une position dominante conjointe;
· the need for a stable and consistent framework in order to ensure investment and competition, including by way of facilitating action against possibly non-competitive behaviours currently difficult to address, such as joint-dominance;

les règles relatives à l'effet de levier (article 14 de la directive-cadre) et à la position dominante conjointe (annexe II de la directive-cadre) car, en dépit des modifications de 2009, les ANR trouvent toujours ces outils difficiles à utiliser;
the rules on leverage effects (Article 14 FD) and joint dominance (Annex II FD), since despite the 2009 amendments the NRAs still find those tools difficult to use;

v) les règles relatives à l'effet de levier (article 14 de la directive-cadre) et à la position dominante conjointe (annexe II de la directive-cadre) car, en dépit des modifications de 2009, les ANR trouvent toujours ces outils difficiles à utiliser;
(v) the rules on leverage effects (Article 14 FD) and joint dominance (Annex II FD), since despite the 2009 amendments the NRAs still find those tools difficult to use;

Cette liste entend plutôt illustrer seulement les types de critères qui pourraient être utilisés pour étayer des affirmations relatives à l'existence d'une position dominante conjointe.
Rather, the list is intended to illustrate only the type of evidence that could be used to support assertions concerning the existence of joint dominance.

(59) L'annexe II de la directive-cadre énumérait les critères que les autorités de régulation nationales devaient utiliser pour déterminer une position dominante conjointe conformément à l'article 14, paragraphe 2, deuxième alinéa, de cette directive.
(59) Annex II to the Framework Directive listed the criteria to be used by the national regulatory authorities when assessing joint dominance in accordance with the second subparagraph of Article 14(2) of that Directive.

La Commission s’est inquiétée que l’opération proposée puisse conduire à la création d’une position dominante conjointe dans la fourniture d'uranium enrichi dans l'Union européenne, notamment du fait de leur contrôle conjoint des augmentations de capacité d'enrichissement.
The Commission was concerned that the proposed concentration could lead to the creation of a joint dominant position in relation to the provision of enriched uranium in the European Union, in particular by the joint control over enrichment capacity increases.

En outre, la forte concentration des marchés des compteurs d'électricité dans de nombreux États membres, où, en règle générale, deux ou trois fournisseurs détiennent 60 % ou davantage des parts de marché, ne permet pas d'exclure, au stade où en est actuellement l'examen de la concentration, le risque de création d'une position dominante conjointe en faveur du principal fournisseur.
The markets for electricity meters in many Member States are highly concentrated, two or three suppliers together having 60% or more of the market. At this stage of the investigation it cannot be excluded that this may lead to a joint dominant position of the leading suppliers.

Au niveau de l'EEE, il n'est actuellement pas impossible que le projet de concentration crée une position dominante conjointe de Siemens/Elektrowatt et de Schlumberger sur le marché des compteurs d'électricité.
On an EEA level, it cannot be excluded at this time that a joint dominant position of Siemens/Elektrowatt and Schlumberger for electricity meters may be created through the merger.

Dans le récent jugement CEWAL, la Cour de Première Instance a reconnu que les membres d'une "liner conference" peuvent occuper une position dominante conjointe sur une route au sens de l'article 86 du Traité CE.
In the recent CEWAL judgment the Court of First Instance has recognised that the members of a liner conference may occupy a joint dominant position on a route within the EC treaty article 86.