Traduction de «structure communautaire elle-même » (Français → Anglais) :

La présente proposition consiste principalement à modifier la structure de gouvernance des mesures techniques plutôt qu'à apporter des modifications globales aux mesures elles-mêmes. Cela étant, elle introduit une plus grande flexibilité et promeut la sélectivité de la pêche, ce qui améliorera l’efficacité des mesures techniques.
While this proposal principally changes the governance structure of technical measures rather than making wholesale changes to the measures themselves, the improved flexibility and incentives for fishing selectivity it introduces will deliver improvements in the effectiveness of technical measures.

Au niveau national, les autorités compétentes peuvent déléguer l'élaboration des normes comptables à un organisme national de normalisation dont elles ont elles-mêmes établi la structure de fonctionnement.
In national jurisdictions, competent authorities can delegate the drafting of accounting standards to a national standard setting body having defined its governance structure.

Les options relatives à la justice communautaire qu'on retrouve dans le projet de loi sont trop officielles, au point où elles risquent de compromettre la justice communautaire elle-même.
The community justice options in the legislation are overly formalized, risking community justice itself.

1. Les États membres exigent des entreprises d’investissement qu’elles prennent toute mesure appropriée pour détecter et éviter ou gérer les conflits d’intérêts se posant entre elles-mêmes, y compris leurs directeurs, leurs salariés et leurs agents liés, ou toute personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle et leurs clients ou entre deux clients lors de la prestation de tout service d’investissement et de tout service auxiliaire ou d’une combinaison de ces services, y compris ceux découlant de la perception d’incitations en provenance de tiers ou de la structure de rémunération et d’autres structures incitatives propres à l’entreprise d’investissement.
1. Member States shall require investment firms to take all appropriate steps to identify and to prevent or manage conflicts of interest between themselves, including their managers, employees and tied agents, or any person directly or indirectly linked to them by control and their clients or between one client and another that arise in the course of providing any investment and ancillary services, or combinations thereof, including those caused by the receipt of inducements from third parties or by the investment firm’s own remuneration and other incentive structures.

Ce secret a été institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux, en les mettant à l’abri de toutes ingérences et pressions extérieures, qu’elles proviennent de l’administration communautaire elle‑même, des candidats intéressés ou de tiers.
That secrecy was introduced with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings, by protecting them from all external interference and pressures, whether these come from the Community administration itself or the candidates concerned or third parties.

1. En ce qui concerne les installations qui ont été incluses dans le système communautaire au cours de la période 2008-2012 au titre de l’article 24, paragraphe 1, la quantité de quotas à délivrer à compter du 1er janvier 2013 est adaptée pour tenir compte de la quantité annuelle moyenne de quotas délivrés pour ces installations au cours de la période de leur inclusion, elle-même adaptée en utilisant le facteur linéaire visé à l’article 9.
1. In respect of installations that were included in the Community scheme during the period from 2008 to 2012 pursuant to Article 24(1), the quantity of allowances to be issued from 1 January 2013 shall be adjusted to reflect the average annual quantity of allowances issued in respect of those installations during the period of their inclusion, adjusted by the linear factor referred to in Article 9.

À l'instar de la structure communautaire elle-même, le processus organisationnel par lequel se bâtissent les changements institutionnels est soumis à de fortes tensions et doit être modifié.
Like the Community structure itself, the process for producing institutional change is under stress, and needs to be changed.

Il en va de même en ce qui concerne les subventions: la législation des nouveaux États membres en matière de subventions devra être mise en conformité avec la législation communautaire, elle-même conforme aux disciplines de l'OCDE et de l'OMC.
Likewise for subsidies: new member states' subsidies will be brought within EU rules, which are in line with OECD and WTO disciplines.

La Cour a confirmé à plusieurs reprises dans sa jurisprudence que les institutions communautaires elles-mêmes ne pouvaient restreindre les libertés fondamentales; en d'autres termes, la Commission, le Conseil des ministres et le Parlement ne sont pas autorisés à décider d'imposer des restrictions à ces libertés fondamentales".
The Court of Justice has consistently established in its case law that even Community institutions themselves are not entitled to restrict fundamental freedoms in other words, the Commission, Council of Ministers and Parliament are not allowed to decide to impose restrictions on these fundamental freedoms".

Même s'il est évident que tous ces exemples concernent des utilisations abusives ou un contrôle insuffisant de la législation communautaire, ce n'en est pas moins la politique agricole communautaire elle-même qui s'en trouve mise en question :
Obviously, these are all instances of abuse or inadequate monitoring of Community rules, but it is the common agricultural policy itself that is being called into question: