Vertaling van "justice communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme de justice communautaire [ processus de justice communautaire ]
community justice forum

Créer des partenariats de justice communautaire : Les cercles de conciliation communautaires
Building Community Justice Partnerships: Community Peacemaking Circles

Comité consultatif de la justice communautaire
Community Justice Advisory Committee

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

compétence et procédure concernant les actions en justice relatives aux marques communautaires
jurisdiction and procedure in legal actions relating to Community trade marks

actions en justice relatives aux marques communautaires
legal actions relating to Community trade marks

infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire
public health nurse | community nurse | community health nurse

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

programme d'action communautaire de promotion de la santé | programme d'action communautaire de promotion, d'information, d'éducation et de formation en matière de santé | programme d'aide communautaire dans le domaine de la promotion, de l'information, de l'éducation et de la formation en matière de santé
Community Action Programme on Health Promotion | Community action programme on health promotion, information, education and training | programme of Community action on health promotion, information, education and training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De façon générale, la justice autochtone favorise une plus grande justice communautaire et un contrôle communautaire accru, qu'il s'agisse des services de police et de la justice communautaire pour établir les conséquences ou les peines, d'une plus grande satisfaction des victimes, de probation locale, ou même de surveillance locale des personnes en liberté sous caution.
Aboriginal justice, by and large, means greater community justice and more community control, whether that be policing and community justice to provide consequences or sanctions, providing greater victim satisfaction, providing probation on a local basis or even providing bail supervision locally.

Bien entendu, un élément intégral de notre respect de la justice communautaire et de la nécessité de développement de la justice communautaire tient à notre respect du rôle de la victime dans le processus pénal, qui, à notre avis, serait mieux assuré avec un modèle de justice communautaire.
Of course part and parcel of our respect for community justice and the need to develop community justice is our respect for the role of the victim in the criminal justice process, which we think can be better assured in the community justice model.

Les collectivités disposent de l'aide de conseillers formés comme médiateurs, comme animateurs de tribunes de justice communautaire, comme animateurs de cercles de détermination de la peine et comme coordonnateurs de justice communautaire.
We have staff to assist these communities that are trained as mediators, community justice forum facilitators, sentencing circle facilitators, and community justice developers.

Nous avons organisé des conférences communautaires, des conférences familiales, des tribunes sur la justice communautaire—quelle que soit l'expression utilisée, nous l'avons fait à Edmonton, qu'il s'agisse de post-inculpation, de pré-plaidoyer, de post-condamnation, de pré-détermination de la peine; à ce stade-là—la post-condamnation, la pré-détermination de la peine—on se rapproche des conseils de détermination de la peine, mais lorsqu'on organise une conférence communautaire, les avantages qui en découlent pour les victimes sont bien supérieurs à la simple imposition d'une peine plus juste.
We have done community conferences, family group conferences, community justice forums—whatever term you use, we have done that in Edmonton, post-charge, pre-plea. We've done it post-conviction, pre-sentence, and at that point—post-conviction, pre-sentence—you're getting close to sentencing circles, but there is so much more that happens in a community conference that benefits the victims than just coming up with a more meaningful sentence.

Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.
However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

Au lendemain du Conseil européen de Lisbonne, la Commission a déposé, le 1er août 2000, une proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire [COM(2000) 412 final] contenant les dispositions pertinentes pour la mise en oeuvre du brevet communautaire, notamment celles instituant un titre unitaire de brevet communautaire ainsi que les droits conférés par celui-ci, les voies de recours possibles pour faire valoir ces droits en justice, les causes de nullité ainsi que les mécanismes pour l'administration des brevets communautaires déjà délivrés, notamment pour leur maintien en vigueur.
In the wake of the Lisbon European Council, the Commission put forward on 1 August 2000 a proposal for a Council regulation on the Community patent [COM(2000) 412 final] containing the relevant provisions applying to Community patents, in particular the provisions for the creation of a unitary Community patent title including the rights conferred by it, the possible actions for the enforcement of these rights, the grounds for invalidity as well as the mechanisms for the administration of granted Community patents such as their yearly renewal.

S'agissant du certificat complémentaire de protection communautaire, dont le but est de prolonger la période de protection d'une invention couverte par un brevet communautaire, les actions en contrefaçon ou en nullité s'y rapportant relèveront aussi de la compétence de la Cour de justice.
Where a Community supplementary protection certificate extending the period of protection of an invention protected by a Community patent has been granted, disputes relating to its infringement or validity shall also come under the jurisdiction of the Court of Justice.

La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.
The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.

Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.
The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.

Nous tentons de prendre des mesures dans le cadre des initiatives de justice communautaire, par exemple, des projets comme celui de l'école nationale de justice communautaire qui nous permettent de travailler sur le terrain, d'amener les gens à comprendre que le droit de se joindre à un syndicat est un droit inaliénable de tout citoyen.
I know we are addressing this in the context of the community justice initiatives we're doing, for example, the National Community Justice School style of project, which allows us to work at the level of communities, so people understand that the right to be able to join a trade union is an inalienable right of citizens.