Traduction de «justice communautaire elle-même » (Français → Anglais) :

Les options relatives à la justice communautaire qu'on retrouve dans le projet de loi sont trop officielles, au point où elles risquent de compromettre la justice communautaire elle-même.
The community justice options in the legislation are overly formalized, risking community justice itself.

Tout en soutenant les efforts des États membres, elle entend développer elle-même un certain nombre d'outils informatiques. Ceux-ci permettront de renforcer l'interopérabilité des systèmes,[14] de faciliter l'accès du public à la justice et la communication entre les autorités judiciaires, ainsi que de substantielles économies d'échelle au niveau européen.
At the same time as supporting Member States' efforts, the Commission intends to develop a number of computer tools on its own to increase the interoperability of systems[14], facilitate the public's access to justice and communication among judicial authorities and achieve substantial economies of scale at European level.

Sous le néologisme "e-Justice" apparaît ainsi un début de réponse à la triple nécessité d'améliorer l'accès à la justice, la coopération entre autorités judiciaires et l'efficacité de la justice elle-même.
"e-Justice" represents an initial response to the threefold need to improve access to justice, cooperation between legal authorities and the effectiveness of the justice system itself.

Toujours est-il que dans cette union sociale où la ministre de la Justice nous parle d'équité et de justice sociale, je me demande où elle voit la justice, étant elle-même ministre de la Justice, dans l'assurance-emploi où, dans les quatre dernières années, on aura accumulé des surplus de 20 milliards de dollars, principalement sur le dos des chômeurs et des chômeuses, puisqu'ils paient des cotisations à l'assurance-emploi et lorsqu'ils veulent en bénéficier, lorsqu'ils perdent leurs emplois, 58 p. 100 n'y sont même pas admissibles.
In this social union where the Minister of Justice talks about equity and social justice, I wonder what kind of justice she sees in the employment insurance program. The fact is that the government has accumulated a $20 billion surplus in the employment insurance fund over the last four years, mainly on the backs of the unemployed since they pay EI premiums, and yet, when they lose their jobs, 58% of them are not even eligible for benefits.

Ce secret a été institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux, en les mettant à l’abri de toutes ingérences et pressions extérieures, qu’elles proviennent de l’administration communautaire elle‑même, des candidats intéressés ou de tiers.
That secrecy was introduced with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings, by protecting them from all external interference and pressures, whether these come from the Community administration itself or the candidates concerned or third parties.

Il s'efforce d'améliorer l'efficacité de la justice elle-même, tout en respectant l'indépendance et la diversité des systèmes judiciaires des États membres ainsi que les droits fondamentaux.
It strives to enhance the effectiveness of the justice system itself whilst respecting the independence and the diversity of the judicial systems of the Member States as well as fundamental rights.

Actuellement, il existe plusieurs bases de données (JURE, EUR-Lex, Jurifast, etc.), mais aucune d’entre elles n’utilise le même système d’identification des décisions de justice ni les mêmes règles concernant les métadonnées *
There are currently several databases (JURE, EUR-Lex, Jurifast, etc.), but none of them uses the same identification system for judicial decisions, nor the same rules concerning metadata *

Il appartiendra en premier lieu à l'institution communautaire elle-même de procéder à cette révision et, si le problème n'est pas résolu, il pourra être fait appel à la Cour de justice.
This review will first have to be done by the EU institution itself and, if the matter is not resolved, the European Court of Justice may be addressed.

Il en va de même en ce qui concerne les subventions: la législation des nouveaux États membres en matière de subventions devra être mise en conformité avec la législation communautaire, elle-même conforme aux disciplines de l'OCDE et de l'OMC.
Likewise for subsidies: new member states' subsidies will be brought within EU rules, which are in line with OECD and WTO disciplines.

Même s'il est évident que tous ces exemples concernent des utilisations abusives ou un contrôle insuffisant de la législation communautaire, ce n'en est pas moins la politique agricole communautaire elle-même qui s'en trouve mise en question :
Obviously, these are all instances of abuse or inadequate monitoring of Community rules, but it is the common agricultural policy itself that is being called into question: