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Traduction de «strictes pendant quatre » (Français → Anglais) :

3. La redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic ne s’applique pas aux véhicules qui respectent les normes d’émission EURO les plus strictes pendant quatre ans à compter des dates d’application fixées dans la réglementation ayant instauré ces normes.

3. The external-cost charge related to traffic-based air pollution shall not apply to vehicles which comply with the most stringent EURO emission standards until four years after the dates of application laid down in the rules which introduced those standards.


3. La redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic ne s'applique pas aux véhicules qui respectent les normes d'émission EURO les plus strictes pendant quatre ans à compter des dates d'application fixées dans la réglementation ayant instauré ces normes.

3. The external-cost charge related to traffic-based air pollution shall not apply to vehicles which comply with the most stringent EURO emission standards until four years after the dates of application laid down in the rules which introduced those standards.


– vu la résolution de l'Assemblée générale 61/89 du 6 décembre 2006 intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques», soutenue par cent cinquante-trois États membres des Nations unies et marquant le début d'un processus formel devant mener à un TCA, et vu la résolution de l'Assemblée générale 64/48 du 2 décembre 2009 intitulée «Traité sur le commerce des armes», soutenue par cent cinquante-trois États membres des Nations unies et prévoyant d'organiser une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes qui se réunira pendant quatre ...[+++]maines consécutives en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques,

– having regard to UN General Assembly Resolutions 61/89 of 6 December 2006 entitled ‘Towards an arms trade treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’, supported by 153 UN member states and marking the formal start of a process towards an ATT, and 64/48 of 2 December 2009 on the arms trade treaty, supported by 153 UN member states, under which it was decided to convene a United Nations Conference on the Arms Trade Treaty to meet for four consecutive weeks in 2012 in order to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for ...[+++]


– vu la résolution de l'Assemblée générale 61/89 du 6 décembre 2006 intitulée "Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques", soutenue par cent cinquante-trois États membres des Nations unies et marquant le début d'un processus formel devant mener à un TCA, et vu la résolution de l'Assemblée générale 64/48 du 2 décembre 2009 intitulée "Traité sur le commerce des armes", soutenue par cent cinquante-trois États membres des Nations unies et prévoyant d'organiser une conférence des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes qui se réunira pendant quatre ...[+++]maines consécutives en 2012 en vue d'élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant les normes internationales communes les plus strictes possibles pour le transfert des armes classiques,

– having regard to UN General Assembly Resolutions 61/89 of 6 December 2006 entitled ‘Towards an arms trade treaty: establishing common international standards for the import, export and transfer of conventional arms’, supported by 153 UN member states and marking the formal start of a process towards an ATT, and 64/48 of 2 December 2009 on the arms trade treaty, supported by 153 UN member states, under which it was decided to convene a United Nations Conference on the Arms Trade Treaty to meet for four consecutive weeks in 2012 in order to elaborate a legally binding instrument on the highest possible common international standards for ...[+++]


Le processus d’établissement de l'ORGPPS est résumé dans la proposition du Conseil et la rapporteure ne s’attardera pas plus longtemps sur ce point, bien que la lecture de la description du processus ne donne aucune idée de la lutte que les négociateurs de l'Union ont dû mener pendant quatre années pour réussir à dépasser un peu le cadre strict de la Convention des Nations unies de 1982 sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs.

The process of shaping the SPRFMO is summarised in the Council proposal, and the rapporteur will spend no more time on it, although reading the process gives no idea of the four years of struggles that the EU negotiators went through to go a little bit further than the strict terms of the 1982 UN Convention on Straddling and Highly Migratory Fish Stocks.


Les véhicules respectant les normes d'émission les plus strictes seront exonérés de la redevance liée à la pollution atmosphérique pendant quatre ans à compter de la date à laquelle ces normes seront devenues applicables; cela signifie que les véhicules relevant de la classe d'émissions EURO VI seront exonérés jusqu'au 31 décembre 2017.

Vehicles complying with the most stringent emission standards will be exempted from the air pollution charge for four years after those standards have become applicable; that means that vehicles of the EURO VI emission class will be exempted until 31 December 2017.


Il y a quatre ans et demi, dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement s'est attaqué à sa grande priorité. Il a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité et adopté la plus grande réforme de l'histoire canadienne en matière d'éthique en imposant une interdiction stricte de faire du lobbying pendant cinq ans, obligation que le député en question suivra à la lettre.

It was our government, as a matter of first priority when we were elected four and a half years ago, that brought in the Federal Accountability Act, brought in the toughest ethics reforms in Canadian history, with a strict five-year ban on lobbying, which the member in question will follow to the letter.


les véhicules respectant les normes d'émission les plus strictes seront exonérés de la redevance liée à la pollution atmosphérique pendant quatre ans à compter de la date à laquelle ces normes seront devenues applicables; cela signifie que les véhicules relevant de la classe d'émissions EURO VI seront exonérés jusqu'au 31 décembre 2017.

vehicles complying with the most stringent emission standards will be exempted from the air pollution charge for four years after those standards have become applicable; that means that vehicles of the EURO VI emission class will be exempted until 31 December 2017.


La première de celles-ci vise la réduction des formalités administratives au strict nécessaire; deuxièmement, le droit de circuler librement sans être tenu de remplir aucune formalité pendant une période de trois mois; troisièmement, l’introduction d’un droit permanent de séjour au bout de quatre ans de séjour ininterrompu dans l’État membre d’accueil; quatrièmement, les limites imposées au pouvoir qu’a l’État de refuser ou révo ...[+++]

The first of these is to reduce administrative formalities to the bare necessities; secondly, the right to move freely without the need for any formalities for a period of three months; thirdly, to introduce the permanent right of residence after four years of continuous residency in the reception Member State; fourthly, to impose limits on a State’s power to refuse or revoke the right of residence for a Union citizen on the grounds of security or public order; my fifth and last point concerns the definition of the concept of fami ...[+++]


Cet assouplissement durera pendant une période maximale de quatre ans pour certains États membres et sous de strictes conditions de contrôle, qui seront fixées incessamment par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de la Commission, composé de représentants des États membres.

This relaxation will last for a period of not more than 4 years for certain Member States under highly controlled conditions, to be established shortly by the Commission's Standing Committee on the Food Chain and Animal Health, composed of the representatives of the Member States.




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strictes pendant quatre ->

Date index: 2021-01-28
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