Vertaling van "une interdiction stricte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdiction de droit strict
technical prohibition

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear test ban | nuclear weapon test ban

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

monnaie au sens étroit | disponibilité monétaire | monnaie au sens strict | masse monétaire au sens étroit | masse monétaire au sens strict
narrowly defined money supply | narrow money | transaction money

végétalien | végétalienne | végétarien strict | végétarienne stricte | végétaliste
vegan | strict vegetarian

croissance de micro-organismes anaérobies stricts [ croissance de microorganisme anaérobies stricts ]
cultivation of obligate anaerobe [ obligate anaerobe cultivation ]

interdiction d'effectuer des essais nucléaires | interdiction des essais d'armes nucléaires | interdiction des essais nucléaires
nuclear weapon test ban | nuclear test ban

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous mettez simplement une interdiction stricte dans le Code criminel disant que vous ne pouvez jamais enlever un NIV, alors, si la personne a enfreint intentionnellement cette interdiction, ils auraient l'intention criminelle d'enlever le NIV contrairement à ce que prévoit le Code criminel.
If you simply put a strict prohibition in the Criminal Code saying you may never remove a VIN, then if the person intentionally violated that prohibition, they would have the mens rea to remove the VIN contrary to the Criminal Code.

Il y a quatre ans et demi, dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement s'est attaqué à sa grande priorité. Il a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité et adopté la plus grande réforme de l'histoire canadienne en matière d'éthique en imposant une interdiction stricte de faire du lobbying pendant cinq ans, obligation que le député en question suivra à la lettre.
It was our government, as a matter of first priority when we were elected four and a half years ago, that brought in the Federal Accountability Act, brought in the toughest ethics reforms in Canadian history, with a strict five-year ban on lobbying, which the member in question will follow to the letter.

souligne que, si les produits du tabac doivent être régis par un cadre réglementaire strict, la réglementation des ingrédients contenus dans les produits du tabac au niveau de l'Union et au niveau international doit suivre une approche proportionnée, fondée sur les risques, cadrant avec les données scientifiques; met en garde contre une interdiction non fondée sur des données scientifiques de tout ingrédient, qui conduirait en fait à l'interdiction des produits traditionnels européens faits à partir d'un mélange de tabac, puisque ceci aurait de graves répercussions socioéconomiques pour les producteurs de tabac (de variétés orientales et Burley), sans bénéficier à la santé publique;
Stresses that, while tobacco products must be governed by a strict regulatory framework, the regulation of ingredients in tobacco products at EU and international level must follow a proportionate, risk-based approach reflecting scientific evidence; warns against any non-science-based ban on any ingredient, which would effectively lead to the banning of European traditional blended tobacco products, as this would have severe socio-economic repercussions for EU tobacco growers (of oriental and burley varieties) without yielding any public health benefits;

Un autre cas de figure concerne l'application de taxes locales (équivalentes à la TVA) qui ne peuvent être récupérées du fait de l'inexistence de mécanismes d'exonération, et qui devront être supportées par le contractant compte tenu de l'interdiction stricte de la prise en charge des taxes.
Another example is the levying of local taxes (equivalent to VAT) which cannot be recovered because of a lack of machinery for relief and then have to be borne by the contractor because of the strict prohibition on covering taxes.

demande aux États membres de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction internationale des armes à dispersion, de développer les moyens de détecter et de détruire les munitions n’ayant pas explosé et de fournir une assistance financière et technique aux pays concernés, ainsi que de l’aboutissement des négociations en cours sur le renforcement de l’interdiction mondiale des mines terrestres, l’interdiction mondiale des armes contenant de l’uranium et un contrôle mondial des transferts d’armes conventionnelles; dans cette optique, juge embarrassant qu’en dépit du fait que le code de conduite de l’Union sur les exportations d’armes fêtera son dixième anniversaire en 2008, celui-ci n’est pas encore contraignant et les exportations incontrôlées d’armes par des États membres de l’Union semblent continuer sans beaucoup d’entraves, même à destination de gouvernements de pays où l’Union lance une opération de la PESD ou envisage de le faire; constate en outre l’existence d’un risque que des armes puissent, par le territoire de l’Union, être transférées vers des pays tiers via des États membres où le contrôle des exportations est moins strict et/ou, de façon irresponsable, il est fait un usage non rigoureux du certificat international d’importation; souligne dès lors qu’il est essentiel que tous les États membres appliquent les normes les plus rigoureuses en matière de contrôle des exportations d’armes, en sorte d’empêcher que des armes de l’Union n’alimentent des conflits;
Calls on the Member States to continue working towards the goal of an international ban on cluster munitions, to further develop ways to detect and destroy unexploded ordnance, to provide financial and technical assistance to the countries concerned and to continue to work towards the conclusion of the ongoing negotiations on strengthening the global ban on landmines, a global ban on uranium weapons and global control of conventional arms transfers; in this light, finds it embarrassing that, despite the fact that the EU Code of Conduct on Arms Exports will celebrate its tenth anniversary in 2008, it is not yet legally binding and uncontrolled arms exports from EU Member States seem to be continuing without much hindrance, even to governments in countries where the EU is launching or considering an ESDP operation; further notes the danger that weapons may be transferred through the EU via those Member States with less strict export controls to third countries and/or by an irresponsibly flexible use of the International Import Certificate; stresses, therefore, that it is important for all Member States to apply the highest standards in terms of arms export controls, so as to prevent EU weapons from fuelling conflicts;

Il convient d'adapter l'interdiction de déléguer des tâches d'exécution à des organismes de droit privé en ce qui concerne la gestion centralisée, les termes de cette interdiction s'étant avérés inutilement stricts.
The prohibition on delegating implementation tasks to private bodies should be adjusted in respect to centralised management because the terms of that prohibition have turned out to be unnecessarily strict.

Il convient de revoir l'interdiction de déléguer des actes d'exécution à des organismes de droit privé contenue dans le règlement financier, les termes de cette interdiction s'étant avérés inutilement stricts.
The prohibition on delegating implementation tasks to private bodies should be modified in the Financial Regulation because the terms of that prohibition have turned out to be unnecessarily strict.

EUROCADRES: interdiction stricte de la discrimination basée sur des tests génétiques.
EUROCADRES: Strict prohibition of discrimination based on genetic testing.

Le projet de loi prévoit également des interdictions strictes ainsi que des peines sévères en cas d'utilisation non autorisée des échantillons ou des profils d'identification génétique.
The bill also includes strict prohibitions and criminal penalties in relation to any misuse of either the samples or the DNA profiles.

Toutefois, si des circonstances exceptionnelles devaient amener la Commission à juger qu'une mesure d'aide particulière est nécessaire dans le contexte d'un fonctionnement harmonieux de l'économie de la Communauté, elle peut proposer une dérogationà l'interdiction stricte en matière d'aide prévue par le traité CECA de Paris, à condition qu'elle obtienne au préalable l'accord unanime de l'ensemble de ces Etats membres.
However, should the Commission exceptionally consider that a particular aid package is necessary in the Community context, it can propose to derogate from the strict aid prohibition of the ECSC Treaty of Paris, provided it first receives the unanimous assent of all Member States.