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Administrateur pendant l'instance
Administrateur pendant le procès
Anti-IXa
Anti-VIIIa
Anti-XIa
Anti-Xa
Augmentation de antithrombine
Campagne de lobbying populaire
Contravention en matière de lobbying
Couple minimal pendant le démarrage
Infraction en matière de lobbying
Lobbying populaire
Loi concernant le lobbying
Loi sur le lobbying
Procédure en cours
Procédure pendante
Procédure pénale en cours
Procédure pénale pendante
Transgression en matière de lobbying

Vertaling van "lobbying pendant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
infraction en matière de lobbying [ contravention en matière de lobbying | transgression en matière de lobbying ]

lobbying violation


campagne de lobbying populaire [ lobbying populaire ]

grass-roots lobbying [ grass-roots campaign | grass-roots lobbying campaign ]


Loi concernant le lobbying [ Loi sur le lobbying ]

An Act respecting lobbying [ Lobbying Act ]


couple minimal pendant le démarrage | couple minimal pendant le démarrage d'un moteur à courant alternatif

pull-up torque


condamné à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps | contraint à payer des taux d'intérêt élevés pendant longtemps

lock(ed)in(interest rates)


administrateur pendant le procès | administrateur pendant l'instance

administrator pendente lite


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.


procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings


Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


Augmentation de:antithrombine | anti-VIIIa | anti-IXa | anti-Xa | anti-XIa | Hémorragie pendant l'utilisation au long cours d'anticoagulants Hyperhéparinémie

Haemorrhage during long-term use of anticoagulants Hyperheparinaemia Increase in:antithrombin | anti-VIIIa | anti-IXa | anti-Xa | anti-XIa
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les anciens députés au Parlement européen qui s'engagent à titre professionnel dans des activités de lobbying ou de représentation qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l'Union ne peuvent, pendant toute la durée d'un tel engagement, bénéficier des facilités accordées aux anciens députés selon les règles fixées à cet effet par le Bureau .

Former Members of the European Parliament who engage in professional lobbying or representational activities directly linked to the European Union decision-making process may not, throughout the period in which they engage in those activities, benefit from the facilities granted to former Members under the rules laid down by the Bureau to that effect .


10. note qu'en 2013, l'Agence a examiné 213 déclarations d'intérêt à la lumière du code de conduite du personnel de l'AESA, adopté en 2012; se félicite de la révision du règlement relatif à l'AESA et insiste sur la nécessité de réviser le code de conduite afin d'éviter tous les conflits d'intérêts potentiels; propose, à cet égard, que la Cour des comptes procède régulièrement à un contrôle de la mise en œuvre du code de conduite et à l'examen des cas spécifiques; constate que deux cas de pantouflage ont été relevés en 2013; remarque que l'Agence a autorisé les activités déclarées dans les deux cas précités à condition que les personnes concernées s'abstiennent de tout contact avec le personnel de l'Agence, de toute ac ...[+++]

10. Notes that during 2013, the Agency reviewed 213 declarations of interests in light of the "Code of Conduct for the staff of EASA" adopted in 2012; welcomes the revision of the EASA Regulation and emphasises the need to revise the code of conduct in order to avoid any potential conflicts of interests; proposes that in this regard, there should be a regular screening of the implementation of the code of conduct and the cases themselves by the Court of Auditors; points out that two cases of revolving doors were identified in 2013; notes that the Agency has permitted the notified activities for both revolving door cases under the conditions not to contact and not to lobby the Agenc ...[+++]


10. note qu'en 2013, l'Agence a examiné 213 déclarations d'intérêt à la lumière du code de conduite du personnel de l'AESA, adopté en 2012; se félicite de la révision du règlement relatif à l'AESA et insiste sur la nécessité de réviser le code de conduite afin d'éviter tous les conflits d'intérêts potentiels; propose, à cet égard, que la Cour des comptes procède régulièrement à un contrôle de la mise en œuvre du code de conduite et à l'examen des cas spécifiques; constate que deux cas de pantouflage ont été relevés en 2013; remarque que l'Agence a autorisé les activités déclarées dans les deux cas précités à condition que les personnes concernées s'abstiennent de tout contact avec le personnel de l'Agence, de toute ac ...[+++]

10. Notes that during 2013, the Agency reviewed 213 declarations of interests in light of the "Code of Conduct for the staff of EASA" adopted in 2012; welcomes the revision of the EASA Regulation and emphasises the need to revise the code of conduct in order to avoid any potential conflicts of interests; proposes that in this regard, there should be a regular screening of the implementation of the code of conduct and the cases themselves by the Court of Auditors; points out that two cases of revolving doors were identified in 2013; notes that the Agency has permitted the notified activities for both revolving door cases under the conditions not to contact and not to lobby the Agenc ...[+++]


Dans le cas des anciens membres du personnel d'encadrement supérieur au sens des mesures d'application, l'autorité investie du pouvoir de nomination leur interdit, en principe, pendant les douze mois suivant la cessation de leurs fonctions, d'entreprendre une activité de lobbying ou de défense d'intérêts vis-à-vis du personnel de leur ancienne institution pour le compte de leur entreprise, de leurs clients ou de leurs employeurs concernant des questions qui relevaient de leur compétence pendant leurs trois dernières années de service.

In the case of former senior officials as defined in implementing measures, the appointing authority shall, in principle, prohibit them, during the 12 months after leaving the service, from engaging in lobbying or advocacy vis-à-vis staff of their former institution for their business, clients or employers on matters for which they were responsible during the last three years in the service.


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Dans le cas des anciens membres du personnel d'encadrement supérieur au sens des mesures d'application, l'autorité investie du pouvoir de nomination leur interdit, en principe, pendant les douze mois suivant la cessation de leurs fonctions, d'entreprendre une activité de lobbying ou de représentation vis-à-vis du personnel de leur ancienne institution pour le compte de leur entreprise, de leurs clients ou de leurs employeurs concernant des questions qui relevaient de leur compétence pendant les trois dernières années de service.

In the case of former senior officials as defined in implementing measures, the Appointing Authority shall, in principle, prohibit them, during the 12 months after leaving the service, from engaging in lobbying or advocacy vis-à-vis staff of their former institution for their business, clients or employers on matters for which they were responsible during the last three years in the service.


Les anciens députés au Parlement européen qui s'engagent à titre professionnel dans des activités de lobbying ou de représentation qui sont en relation directe avec le processus décisionnel de l'Union ne peuvent, pendant toute la durée d'un tel engagement, bénéficier des facilités accordées aux anciens députés selon les règles fixées à cet effet par le Bureau 1 .

Former Members of the European Parliament who engage in professional lobbying or representational activities directly linked to the European Union decision-making process may not, throughout the period in which they engage in those activities, benefit from the facilities granted to former Members under the rules laid down by the Bureau to that effect 1 .


L’amendement 83 affaiblirait sérieusement la portée de l’interdiction imposée aux titulaires d’une charge publique désignée de faire du lobbying pendant cinq ans en leur permettant d’accepter un emploi au sein d’une organisation qui pratique des activités de lobbying, à condition qu’ils ne consacrent pas une fraction importante de leur temps aux activités de lobbying;

Amendment 83 would seriously weaken the scope of the five-year prohibition on lobbying by designated public office holders by allowing them to accept employment with an organization that engages in lobbying activities provided that they themselves do not spend a significant part of their time engaged in lobbying activities;


En accordant au nouveau commissaire au lobbying le mandat d'appliquer la Loi sur le lobbying proposée et en interdisant aux ministres, au personnel des ministres et aux cadres supérieurs du gouvernement de faire du lobbying auprès du gouvernement du Canada pendant cinq ans après avoir quitté leur poste, le projet de loi garantit que le lobbying soit transparent et plus éthique.

By entrusting the mandate of enforcing the proposed lobbying act to the Commissioner of Lobbying and by prohibiting ministers, ministerial staffers and senior public servants from lobbying the Government of Canada for five years after they leave their positions, the bill guarantees that lobbying will be more transparent and more ethical.


L’interdiction des activités de lobbying pendant cinq ans pour les ex-titulaires de charge publique désignée se trouve dans les modifications de la Loi sur le lobbying proposée et non dans la LCI(14). Le commissaire au lobbying peut exempter certaines personnes de l’application de ces dispositions, compte tenu de toute circonstance pertinente, notamment le fait que la personne ait été titulaire de charge publique désignée pendant une courte période seulement, ou qu’elle ait occupé cette charge à titre intérimaire ou qu’elle ait eu des fonctions purement administratives, ou qu’elle occupait la charge à titre d’étudiant.

The five-year ban on lobbying activities for designated POHs is found in the proposed Lobbying Act rather than in the CIA (14) The Commissioner of Lobbying may exempt individuals from the application of the provisions, applying any criteria deemed relevant, including: being a designated POH for only a short time, being employed on an acting or administrative basis only, or being employed as a student.


L'amendement 83 affaiblirait sérieusement la portée de l'interdiction imposée aux titulaires d'une charge publique désignée de faire du lobbying pendant cinq ans en leur permettant d'accepter un emploi au sein d'une organisation qui pratique des activités de lobbying, à condition qu'ils ne consacrent pas une fraction importante de leur temps aux activités de lobbying;

Amendment 83 would seriously weaken the scope of the five-year prohibition on lobbying by designated public office holders by allowing them to accept employment with an organization that engages in lobbying activities provided that they themselves do not spend a significant part of their time engaged in lobbying activities;


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