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Traduction de «stratégiques et réglementaires nous permettant » (Français → Anglais) :

Je suis extrêmement fière du calibre de la surveillance de la qualité de l'air que nous assurons et du dévouement de nos scientifiques et de notre personnel pour produire les données et les connaissances nécessaires à la prestation de services environnementaux et à la prise de décisions stratégiques et réglementaires nous permettant de protéger l'environnement du Canada.

I'm extremely proud of the calibre of our air monitoring and the dedication of our scientists and staff in producing the data and knowledge necessary to support the delivery of environmental services and to inform policy and regulatory decisions that help Environment Canada help protect Canada's environment.


Le Mexique travaille dans le cadre de notre accord d’association stratégique depuis 1997, grâce à quoi nous disposons d’ores et déjà de résultats nous permettant de juger si tout se passe bien - si tout se passe aussi bien que nous le souhaiterions.

Mexico has been working within our strategic association agreement since 1997, and we therefore already have results that enable us to judge whether it is going well – whether it is going as well as we would like or not.


Le cas échéant, je proposerais respectueusement que le Secrétariat du Conseil du Trésor fonde ses conseils qu'il prodiguera aux ministres et membres du Conseil du Trésor sur le cadre stratégique et réglementaire qui régit de telles transactions, en étant tout à fait conscient des répercussions qu'aurait un tel précédent (1405) Je termine en encourageant la ministre du Patrimoine canadien et la Commission de la capitale nationale à négocier de bonne foi un bail pour cet hôpital que nous avons tous à coeur, mais sans l'épée de Damoclès ...[+++]

I respectfully propose that the Treasury Board Secretariat base the advice it will give the ministers and members of the Treasury Board on the strategic and regulatory framework that governs such transactions, by taking into full account the repercussions such a precedent would have (1405) I will close by encouraging the Minister of Canadian Heritage and the National Capital Commission to negotiate in good faith a lease for this hospital that is so dear to us all, but without the sword of Damocles the hon. member for Nepean—Carleton would like to see hanging over us.


L’hypothèse selon laquelle la compétence permettant de conclure des accords de ce type appartient à la Communauté, et non aux États membres, diminue la souveraineté de chaque État membre dans un domaine d’une grande importance stratégique, d’autant plus que cet accord a pour ligne directrice de «servir d’exemple afin de poursuivre la libéralisation et la convergence réglementaire à l’échelle mondiale», ce que nous ...[+++]

The assumption that the competence to conclude agreements of this kind rests with the Community, and not with the Member States, undermines the sovereignty of each Member State on a matter of huge strategic importance, particularly given that the guiding principal of this agreement is to ‘serve as a model for further liberalisation and regulatory convergence worldwide’, which we find unacceptable.


Eh bien! tout simplement parce que si nous voulons un commerce florissant, nous devons l'asseoir sur des bases saines et sur un dispositif réglementaire concerté permettant d'arbitrer les différends commerciaux qui pourraient survenir.

Quite simply because: for trade to flourish and prosper we need a firm foundation and a set of agreed and accepted rules to arbitrate any trade disputes.


« Je crois qu'il s'agit d'un moment historique pour nos relations bilatérales dans le transport maritime : cet accord nous aidera à faire des pratiques commerciales existantes un cadre réglementaire contraignant permettant de développer nos activités maritimes » a déclaré Loyola de Palacio.

I think it is an historic moment in our bilateral maritime relations: this agreement will help us to consolidate into a legally binding framework the existing commercial maritime practices and yet develop even further our shipping relations". said Loyola de Palacio.


En permettant aux émetteurs de choisir entre leurs autorités réglementaires, comme c’est largement le cas actuellement, par exemple, pour toutes les valeurs mobilières sur un marché national, à l’exception des actions, nous ferons en sorte que cette coopération se poursuivra et nous mettrons progressivement en place les fondements d’une autorité réglementaire unique pour toute l’Union.

By allowing issuers to choose between their regulatory authorities, largely as they do now, for example, on all securities except equities in a domestic market, we can ensure that that cooperation proceeds and that we gradually put in place the foundation for a single regulatory authority across the Union.


Nous sommes convaincus, Madame la Commissaire, que ce tableau ne devrait pas se borner à énumérer les actions menées par la Commission mais qu'il devrait devenir à terme un instrument stratégique permettant de surveiller la mise en œuvre de l'Agenda et, le cas échéant, d'adapter celui-ci.

Commissioner, we are convinced that this scoreboard should not be confined to setting out actions implemented by the Commission but should eventually become a strategic instrument by means of which the agenda’s implementation can be supervised, and where need be adjusted.


Il est donc essentiel que nous disposions d’un cadre juridique, d’un cadre réglementaire, permettant à la Commission et aux États membres d’examiner la question de la concurrence car elle a des conséquences pour les services sociaux, les services publics et les services d’intérêt général.

It is therefore essential that we have a legal framework, a regulatory framework, within which the Commission and Member States can address the question of competition as it affects social services, public services, and services of general interest.


Nous avons la responsabilité de voir à ce que notre cadre réglementaire nous permette de faire de la prévention et de la détection pour que nous puissions mieux assurer la santé et la sécurité des Canadiens.

We have a responsibility to ensure that the regulatory framework that we have is in a position to prevent and detect, so we can protect the health and safety of Canadians.


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