Traduction de «stratégie brevet devrait » (Français → Anglais) :

62. rappelle que le développement technologique est un secteur sensible et vulnérable; estime que les droits de propriété intellectuelle constituent une composante essentielle d'une économie de la connaissance et d'une bonne politique industrielle à même de stimuler l'innovation et la recherche ainsi que de renforcer l'industrie européenne; salue, à cet égard, la création du brevet unitaire européen et invite les États membres à le mettre en œuvre au plus vite; estime que le processus qui a amené à sa création devrait être intégré dans les bonnes pratiques en matière de renforcement de l'intégration de l'industrie et du marché intérieur; s'inquiète du fait que, bien souvent, le régime en vigueur régissant les droits de propriété intellectuelle ne remplisse pas sa mission consistant à favoriser l'innovation; estime qu'une amélioration de la transparence ainsi que des pratiques de gestion et d'octroi de licences novatrices peuvent déboucher sur des solutions de marché plus rapides; salue, à cet égard, le travail entamé par la Commission; demande également à la Commission et aux États membres de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment pour lutter contre la contrefaçon et l'espionnage industriel; souligne que de nouvelles structures de gouvernance et de nouveaux cadres de protection des droits de la propriété intellectuelle à l'échelle internationale sont nécessaires; appelle la Commission à élaborer une stratégie visant à protéger les secrets d'affaires au niveau européen;
62. Stresses that technological development is a sensitive and vulnerable sector; believes that intellectual property rights (IPRs) are an essential component of a knowledge economy and of a sound industrial policy which can foster innovation and research, and strengthen European industry; welcomes, in this connection, the creation of an EU unitary patent and calls on the Member States to implement it without delay; believes that the procedure which led to its creation should be held up as an example of good practice in the context of the pursuit of closer industrial and internal market integration; is concerned that the current IPR regime does not often fulfil its mission of leading to innovation; believes that increased transparency, innovative management and licensing practices can bring faster market solutions; welcomes, in this context, the work initiated by the Commission; calls on the Commission and the Member States also to strengthen the protection of IPRs, in particular to tackle counterfeiting and industrial espionage; stresses that new governance structures and forums for the protection of IPR at international level are needed; calls on the Commission to draw up a European strategy to protect business secrets;

Par conséquent, notre stratégie brevet devrait comporter une réduction des coûts de litige pour les PME.
Therefore, our patent strategy should involve a reduction of litigation costs for SMEs.

Une stratégie européenne devrait prochainement permettre de sortir de l’impasse du brevet communautaire.
A European patent strategy is being proposed to overcome the deadlock on the Community patent.

Le conseil pourrait explorer si une nouvelle stratégie devrait remédier à l'impact des médicaments brevetés sur les programmes d'assurance-médicaments, comme celui du Québec.
The council might explore whether a new strategy should address the impact of patented medicines on pharmacare programs, such as the Quebec pharmacare program.

10. invite la Commission à ne pas relâcher ses efforts dans le domaine de la recherche, du développement et de l'innovation; fait observer que le respect des brevets et la défense des DPI sont un élément central de la compétitivité extérieure de l'Union européenne, et estime que l'Union européenne devrait adopter une position plus résolue dans la stratégie à l'égard des pays tiers à ce propos;
10. Calls on the Commission to continue its efforts in the fields of research, development and innovation, notes that respect for patents and the defence of IPRs lies at the heart of the EU's external competitiveness, and believes that the EU should adopt a more resolute stance towards third countries in that connection;

Cette stratégie d’innovation devrait être basée sur la création de domaines de connaissance spécialisés, la réforme des législations en matière de brevets et l’introduction d’incitants fiscaux pour les entreprises qui investissent dans la recherche et l’innovation.
The innovation strategy should be based on the creation of specialised areas of knowledge, the reform of patent laws and the introduction of tax incentives for companies investing in research and innovation.

11. considère que le renforcement des activités d'innovation dans l'ensemble de l'Union passe par un large soutien aux activités inventives et, par conséquent, au dépôt de brevets et de licences; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de poursuivre les travaux destinés à assurer la mise en place d'un brevet européen et le respect des droits d'auteur (stratégie sur les droits de propriété intellectuelle), de lutter vigoureusement et efficacement contre le plagiat et la contrefaçon, et de s'efforcer de dégager, dans ce domaine, des solutions globales pour lesquelles l'Europe devrait servir de modèle;
11. Considers that, with a view to boosting innovation throughout the EU, it is essential for broad support to be given to invention-related activities and, by extension, to patent- and licence-related activities, and calls on the Council, Commission and Member States to step up efforts to introduce a European patent and ensure respect for copyright (intellectual property rights strategy), and to vigorously and effectively to combat plagiarism and counterfeiting and to work towards global solutions in this area, based predominantly on European models;

Arrêter en mars des objectifs nationaux clairs et ambitieux pour les dépenses dans la RD d’ici à 2010, car si les progrès ont été importants, l’UE dans son ensemble devrait rester en deçà de l’objectif de 3% pour l’investissement public et privé total en RD: Fixer 2% du PIB comme objectif commun pour les dépenses consacrées à l’enseignement supérieur d’ici à 2010; Autoriser les universités à avoir accès au financement privé complémentaire et supprimer les obstacles aux partenariats public-privé d’ici à la fin de 2007; Toutes les universités techniques devraient avoir un bureau de transfert technologique afin, par exemple, de commercialiser en partenariat avec l’industrie, les inventions, les brevets, les licences, etc., qui résultent de leurs recherches; Prendre 2007 comme date de début prévue pour la création d’un Institut européen de technologie; Les Etats membres devront tenir leur engagement de mettre en place, d’ici fin 2006, des stratégies détaillées en faveur de l’enseignement tout au long de la vie ; Les écoles doivent insister davantage sur les mathématiques et les langues étrangères, pour donner à tous les Européens plus de compétences en matière d’innovation ; les Etats membres devront mettre en place l’enseignement obligatoire de deux langues étrangères dans leurs systèmes éducatifs
Set clear and ambitious national targets in March for RD spending by 2010, as while progress has been substantial, the EU as a whole is set to fall short of the 3% target for total public and private investment in RD: Set 2% of GDP as a common target for spending on higher education by 2010; Free universities to access top-up private funding and end barriers to public-private partnerships by the end of 2007; All technical universities should have a technology transfer office to, for example, commercialise in partnership with industry the inventions, patents, licenses etc that result from their research; Set 2009-10 academic year as a target start date for a European Institute of Technology; Member States to deliver on their commitment to put in place comprehensive Lifelong Learning Strategies by the end of 2006. Proficiency in maths and science to be stepped up to enhance people’s ability to innovate; Member States to provide for compulsory teaching of two foreign languages in their national education systems.