Traduction de «création du brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de La Haye relatif à la création d'un Bureau international des brevets, révisé à La Haye le 16 février 1961
Hague Agreement of 6 June 1947 concerning the Establishment of an International Patents Bureau, revised at The Hague on 16 February 1961

règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets
Regulation on the establishment of an Institute of Professional Representatives before the European Patent Office

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

directrice de création | responsable de conception | directeur de création | directeur de création/directrice de création
advertising director | creative manager | creative coordinator | creative director

création de postes (de travail) | création d'emploi | création d'emplois
employment creation | employment generation | job creation

industrialisation [ création d'industrie | désindustrialisation | politique d'industrialisation ]
industrialisation [ creation of industry | deindustrialisation | deindustrialization | industrialisation policy | industrialization | industrialization policy | deindustrialization(UNBIS) ]

création d'une iléostomie
Ileostomy formed

encouragement à la création d'un lien d'attachement
Bonding encouragement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la perspective de la création du brevet communautaire , la création d'un Tribunal du brevet communautaire, placée sous l'égide de la Cour européenne de justice, est destinée à compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union.
With a view to the creation of the Community patent, the establishment of a Community Patent Court, under the aegis of the European Court of Justice, is intended to complete the system of patent protection in the Union.

- Soutien à la création du brevet communautaire
- Support for the creation of the Community patent

Les principaux résultats de ces activités sont l'établissement d'un environnement des entreprises plus propice à l'innovation, par la création du brevet unitaire et du passeport pour le capital-risque.
Major results include more innovation friendly business environment through the Unitary Patent and the Venture Capital passport.

Dans la perspective de la création du brevet communautaire, la création d'un Tribunal du brevet communautaire, placé sous l'égide de la Cour européenne de justice, est destinée à compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union.
In line with creating the Community patent, the establishment of a Community Patent Court, placed under the aegis of the European Court of Justice, aims to complete the system of patent protection in the Union.

H. considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 décembre 2009, la base juridique de la création du brevet de l'Union européenne a changé, avec l'entrée en application de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , qui dispose que «[dans] le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union»,
H. whereas the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009 brought about a change of the legal basis for the creation of the EU patent by introducing Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), according to which: ‘In the context of the establishment and functioning of the internal market, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall establish measures for the creation of European intellectual property rights to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union and for the setting up of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements’,

H. considérant qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 décembre 2009, la base juridique de la création du brevet de l'Union européenne a changé, avec l'entrée en application de l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui dispose que "[dans] le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union",
H. whereas the entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009 brought about a change of the legal basis for the creation of the EU patent by introducing Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union ("TFEU"), according to which: “In the context of the establishment and functioning of the internal market, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall establish measures for the creation of European intellectual property rights to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union and for the setting up of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements”.

Je pense qu’en autorisant la coopération renforcée dans le domaine de la création de brevets unitaires, nous pourrons contribuer au développement d’un brevet unitaire attrayant pour les utilisateurs du système européen de brevets, offrir une protection de la propriété intellectuelle dans l’ensemble de l’UE et éliminer les coûts et les complications afin d’encourager la recherche, le développement et les PME innovantes.
I think that authorising enhanced cooperation in the area of creating unitary patents can help develop a unitary patent which is attractive to users of the European patent system, offer intellectual property protection across the whole of the EU and remove the costs and complications with the aim of encouraging research, development and innovative SMEs.

On espère à présent que le Conseil prendra les mesures nécessaires pour que ces négociations commencent, et que les progrès se poursuivront en vue de la création du brevet communautaire et du système unifié de règlement des litiges en matière de brevets.
It is now hoped that the Council will take the necessary steps for these negotiations to commence, and that progress will continue towards a breakthrough on the creation of both the Community patent and the Unified Patent Litigation system.

Les offices nationaux des brevets disposent, dans certains États membres, d'effectifs et d'infrastructures importants, qui doivent être valorisés à partir de la création du brevet communautaire.
In some Member States, the national patent offices have large staffs and infrastructures, something which should be turned to advantage after the creation of the Community patent.