Vertaling van "l’impasse du brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sortir de l'impasse : le défi politique de l'ère nucléaire [ Sortir de l'impasse ]
Ending the Deadlock: The Political Challenge of the Nuclear Age [ Ending the Deadlock ]

accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]
patent licensing agreement

contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]
substantial infringement

cul-de-sac | impasse | voie en cul-de-sac | voie en impasse
dead-end track

financement de l'économie par le déficit | financement de l'économie par le déficit systématique | financement de l'économie par l'impasse budgétaire | financement par le déficit | financement par le déficit systématique | financement par l'impasse budgétaire
deficit financing

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, un encadrement communautaire modernisé des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation[6] et des orientations en vue d’une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement[7] ont été adoptés en novembre 2006, une stratégie du brevet européen est proposée pour sortir de l’impasse du brevet communautaire[8], et des initiatives sont en cours d’élaboration pour soutenir l’émergence de marchés pilotes («lead markets») dans des secteurs prometteurs à forte intensité technologique.
In this context, a modernised Community framework for State aid for research and innovation[6] and guidance for a more effective use of tax incentives for RD[7] were adopted in November 2006, a European patent strategy is being proposed to overcome the deadlock on the Community patent[8], and initiatives are being prepared to support the emergence of European 'lead markets' in promising technology-intensive sectors.

Sortir de l’impasse concernant les systèmes de brevetset traiter les problèmes de DPI spécifiques à la recherche | Le dépôt de brevets demeure une opération excessivement complexe et coûteuse en Europe, et la fragmentation des litiges entraîne l’insécurité juridique.
Breaking the deadlock on patent systemsand addressing RD-specific IPR issues | Patenting remains excessively complicated and costly in Europe, and fragmented litigation fails to provide sufficient legal certainty.

Le Comité appelle le Parlement, la Commission et le Conseil à soutenir la percée escomptée vers un «brevet européen à effet unitaire» et à sortir enfin de l'impasse.
The Committee calls on the Parliament, the Commission and the Council to support the planned moves towards a European patent with unitary effect and to finally break the impasse.

Le Comité appelle le Parlement, la Commission et le Conseil (6) à soutenir sans réserve la percée vers un «brevet européen à effet unitaire» escomptée dans un proche avenir et à sortir enfin de l'impasse.
The Committee calls on the Parliament, the Commission and the Council (6) to fully support moves towards a European patent with unitary effect, which are due to take place in the near future, and to finally break the impasse.

Après l'accord politique trouvé lors du Conseil compétitivité de décembre 2011, les négociations sur la totalité du paquet législatif étaient dans l'impasse à cause d'un désaccord sur le lieu du siège de la division centrale de la juridiction unifiée des brevets.
After the political agreement reached at the Competitiveness Council in December 2011, the negotiations on the entire package had been stalled due to a disagreement on the location of the seat of the central division of the UPC.

Une stratégie européenne devrait prochainement permettre de sortir de l’impasse du brevet communautaire.
A European patent strategy is being proposed to overcome the deadlock on the Community patent.

43. déplore l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations du Conseil sur un brevet communautaire; demande à la Commission, dans le cadre de la diffusion de l'innovation entre les petites entreprises et entre tous les acteurs opérant sur le marché intérieur, d'instaurer un cadre juridique propre à garantir la protection des droits d'invention et de propriété intellectuelle; souligne que les brevets doivent être financièrement à la portée des petites entreprises;
43. Is disappointed by the deadlock in the Council's negotiations on a Community patent; urges the Commission to provide a suitable legal framework to protect patent and intellectual property rights regarding the dissemination of innovatory ideas among small enterprises and all other bodies operating within the internal market; stresses that patents should be affordable for small businesses;

43. déplore l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations du Conseil sur un brevet communautaire; demande à la Commission, dans le cadre de la diffusion de l'innovation entre les petites entreprises et entre tous les acteurs opérant sur le marché unique, d'instaurer un cadre juridique propre à garantir la protection des droits d'invention et de propriété intellectuelle; souligne que les brevets doivent être financièrement à la portée des petites entreprises;
43. Is disappointed by the deadlock in the Council's negotiations on a Community patent; urges the Commission to provide a suitable legal framework to protect patent and intellectual property rights regarding the dissemination of innovatory ideas among small enterprises and all other bodies operating within the internal market; stresses that patents should be affordable for small businesses;