Traduction de «stipulés seront également » (Français → Anglais) :

Personnellement, j’aurais aimé que ce rapport prévoie que les principes stipulés seront également applicables aux pensions d’invalidité et aux pensions de survivant.
Personally, I would have liked this report to have made the principles laid down applicable to invalidity and survivors’ pensions too.

12. espère que les prochaines élections qui doivent avoir lieu le 28 novembre 2010 se feront dans le plein respect des normes internationales et rappelle à toutes les entités concernées que la campagne préélectorale doit offrir des chances égales à toutes les forces politiques; escompte que des mesures seront prises pour veiller à ce que les citoyens moldaves vivant à l'étranger jouissent réellement de leur droit de vote et stipule que les autorités exerçant de facto le pouvoir dans la région séparatiste de Transnistrie à ne pas empêcher les citoyens moldaves de participer au processus électoral;
12. Hopes that the upcoming elections due to be held on 28 November 2010 will be held in full compliance with international standards and reminds all concerned that the pre-election campaign must provide equal opportunities for all political forces; expects measures to be taken to ensure the effectiveness of the right to vote of Moldovan citizens living abroad and states that the de facto authorities in the breakaway region of Transnistria have no right to prevent Moldovan citizens from taking part in the voting process;

Le projet de loi stipule que ces fonds seront également consacrés à la formation du personnel spécialisé, l'objectif ultime étant d'améliorer l'accès aux services de diagnostic et de traitement. Les provinces recevront cet argent réparti sur une base égale, par habitant.
The bill states that this fund will also go toward specialized staff training with the ultimate goal of improving access to diagnostic and treatment services.

Je me sens particulièrement obligé de mentionner le problème de l'Espagne, non seulement pour des raisons évidentes de nationalité et parce que je suis inquiet, mais également pour une autre raison : l'article 92 du règlement sur la marque communautaire stipule que les tribunaux espagnols des marques communautaires seront également compétents en matière de litiges entre deux entreprises n'ayant pas d'établissement sur le territoire de l'Union.
I feel particularly obliged to mention the problem of Spain. This is not only for obvious reasons of nationality and concern, but for an additional reason: Article 92 of the Regulation on the Community Trade Mark lays down that certain additional competences created under the Community trade mark will be attributed to Spanish courts and tribunals, for disputes between two companies which do not have effective establishments within the European Union.

7. félicite les gouvernements et les industries de la pêche du Japon et de Taïwan pour leur programme novateur instauré en vue de rapatrier ou de désarmer plus de 125 thoniers géants immatriculés sous pavillon de complaisance; félicite également le gouvernement sud-africain pour avoir interdit dans ses ports le débarquement de prises effectuées par des navires immatriculés sous pavillon de complaisance; prend note aussi de la proposition novatrice introduite par l'Espagne dont la législation interne stipule que seront considérés comme pratiquant le pavillon de complaisance pour la pêche les pays et territoires qui ne remplissent pas leurs responsabilités au regard du droit international puisqu'ils n'exercent pas avec efficacité la juridiction et le contrôle qui leur incombent sur leurs navires de pêche;
7. Congratulates the governments and fishing industries of Japan and Taiwan for the innovative programme that they have introduced to repatriate or scrap over 125 large-scale tuna longliners which have been fishing under flags of convenience; equally congratulates the government of South Africa for banning the landing of fish in its ports and harbours by FOC vessels; in addition, notes the innovative proposal incorporated by Spain into its domestic law which specifies the countries and territories which, on account of their failure to assume their responsibilities under international law by not effectively exercising the requisite jurisdiction and control over their fishing vessels, are to be regarded as providing flags of convenience for fishing purposes;

Ces considérations valent également pour les aides à la restructuration, de sorte que les conditions énoncées au point 16.3.2.2 sont appliquées de manière moins rigoureuse: l'octroi d'aides ne sera pas lié de manière générale à des contreparties [voir le point 16.3.2.2 (1) c)], sauf s'il existe des stipulations contraires dans des dispositions sectorielles en matière d'aides d'État, et les contraintes en matière de contenu des rapports seront moindres [voir le point 16.3.2.2 (1) g)].
This also applies to aid to help restructuring, so that the conditions laid down in point 16.3.2.2 are applied less strictly: the grant of restructuring aid to SMEs will not usually be linked to compensatory measures (see point 16.3.2.2(1)(c)), unless otherwise stipulated in rules on State aid in a particular sector; and the requirements regarding the content of reports will be less stringent (see point 16.3.2.2(1)(g)).

Aussi, pour supprimer toute double imposition, la 7ème directive TVA stipule que c'est sur la marge bénéficiaire du vendeur (différence entre le prix auquel le vendeur a acheté le bien et le prix auquel il le revend), et non sur la valeur totale, que seront taxées, dans le pays du vendeur, les ventes de biens d'occasion dans l'ensemble de la Communauté. 3. Le taux de TVA applicable sur la marge de revente est généralement le taux normal de TVA, au moins égal à 15% sauf dans certains cas où c'est le taux réduit (livres, périodiques ...).
Thus, in order to end all forms of double taxation, the Seventh VAT Directive provides that throughout the Community sales of second-hand goods will be taxed, in the country of the vendor, on the basis of the vendor's profit margin (the difference between the price at which he bought the good and the price at which he resells it), and not on the basis of the full value. 3. The rate of VAT applied to the resale margin is generally the standard rate of VAT, at least 15%, except in some cases (books, periodicals, etc.) where the reduced rate applies.

Je sais que cette loi a un rapport avec les ressources, mais elle stipule que les membres d'un office, mis à part le président et d'autres membres particuliers nommés en vertu de l'article 15, seront nommés par le ministre fédéral et conformément aux stipulations des parties 2 à 5, seront également nommés par une Première nation ou le ministre du territoire ou encore après consultation avec les Premières nations.
I know that relates to resources, but it states in that act that members of a board, other than the chairperson, and any special members appointed under section 15, shall be appointed by the federal minister and to the extent provided in parts 2 to 5 shall be nominated by a First Nation or the territorial minister or following consultation with First Nations.

Aussi, pour supprimer toute double imposition, la 7ème directive TVA stipule que c'est sur la marge bénéficiaire du vendeur (différence entre le prix auquel le vendeur a acheté le bien et le prix auquel il le revend), et non sur la valeur totale, que seront taxées, dans le pays du vendeur et au taux normal de TVA, les ventes de biens d'occasion et d'oeuvres d'art dans l'ensemble de la Communauté. 3. Le taux de TVA appliquable sur la marge de revente est généralement le taux normal de TVA, au moins égal à 15% sauf dans certains cas où c'est le taux réduit (livres ...).
Thus, in order to end all forms of double taxation, the Seventh VAT Directive provides that throughout the Community sales of second-hand goods and works of art will be taxed, in the country of the vendor and at the standard rate of VAT, on the basis of the vendor's profit margin (the difference between the price at which he bought the good and the price at which he resells it), and not on the basis of the full value. 3. The rate of VAT applied to the resale margin is generally the standard rate of VAT, at least 15%, except in some cases (books, etc.) where the reduced rate applies.