Vertaling van "marques communautaires seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque communautaire | marque distinctive communautaire
distinctive Community mark

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande
the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

marque communautaire
community trademark [ community mark ]

Bulletin des marques communautaires
Community Trade Marks Bulletin

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me sens particulièrement obligé de mentionner le problème de l'Espagne, non seulement pour des raisons évidentes de nationalité et parce que je suis inquiet, mais également pour une autre raison : l'article 92 du règlement sur la marque communautaire stipule que les tribunaux espagnols des marques communautaires seront également compétents en matière de litiges entre deux entreprises n'ayant pas d'établissement sur le territoire de l'Union.
I feel particularly obliged to mention the problem of Spain. This is not only for obvious reasons of nationality and concern, but for an additional reason: Article 92 of the Regulation on the Community Trade Mark lays down that certain additional competences created under the Community trade mark will be attributed to Spanish courts and tribunals, for disputes between two companies which do not have effective establishments within the European Union.

5. souhaiterait de plus qu'il soit possible de créer un programme communautaire concernant l'adoption de mesures dotées des moyens de soutien adéquats - pour le secteur textile et du vêtement, en particulier pour les régions moins favorisées - urbaines ou rurales - dépendantes du secteur, y compris celles qui seront touchées par l'effet statistique, destinées à apporter une aide à la recherche, à l'innovation, conformément au septième programme-cadre, à la reconversion, à la formation professionnelle et aux petites et moyennes entreprises (PME), tout en respectant la charte de Santa Maria de Feira, ainsi que d'initiatives communautaires qui stimulent la création de marques et la promotion extérieure des produits du secteur, notamment dans les salons professionnels et dans les foires internationales; et qui renforce ainsi la lutte contre la contrefaçon au niveau européen;
5. Hopes, further, that it will be possible to establish a Community programme – involving the adoption of measures backed by the necessary resources – for the textile and clothing industry, and especially for the less-favoured regions – urban or rural – which are dependent on it, including those which will be affected by the statistical effect, and encompassing support for research and innovation (in accordance with the 7th framework programme), restructuring, vocational training, and small and medium-sized enterprises (SMEs), whilst respecting the Santa Maria da Feira Charter, together with Community initiatives to encourage the development of brands and promotion of the industry’s products abroad, in particular at trade shows and international trade fairs, and to step up the fight against counterfeiting at European level;

Croyez-vous, Monsieur le Commissaire, que la situation que vous et certains députés venez d'exposer dans vos interventions - à savoir que des bateaux énormes appartenant à certains États membres pêchent dans les mêmes zones de pêche où la flotte communautaire s'efforce de préserver les ressources - soit juste, ou pensez-vous qu'il s'agisse d'une situation que nous devrions être capables d'éviter par le biais, par exemple, de toute une série de mécanismes que nous mettrons en œuvre dans les mois à venir, lesquels seront marqués par des débats destinés à réformer la politique commune de la pêche ?
Commissioner, do you consider to be fair the situation that you and other Members have just described – in which huge ships from the Member States are fishing in the very fishing-grounds in which the Community fleet is trying to conserve stocks – or do you believe that this is a situation we should be able to avoid, for example through a series of measures that we are now going to implement over the remaining months of debates to reform the common fisheries policy?

En vertu de la proposition de modification du règlement sur la marque communautaire présentée par la Commission, les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne seront traités de la même manière que les demandes de marque communautaire et, dès que la protection leur aura été accordée, seront enregistrés en tant que marques communautaires.
According to the Commission proposal on the modification of the Community Trade Mark Regulation, international registrations designating the European Community shall be treated in the same way as applications for Community Trade Marks and, after protection has been granted to such registrations, registered as Community Trade Marks.

(9) Ces mesures seront intégrées dans le règlement sur la marque communautaire par l'ajout d'un nouveau titre sur l'"Enregistrement international des marques".
(9) These measures should be incorporated in the Community trade mark Regulation through the inclusion of a new title on "International registration of marks".

Les marques communautaires seront valides dans toute l'Union Européenne, évitant la nécessité de déposer des demandes distinctes dans les différents Etats membres.
Community Trade Marks will be valid throughout the EU, avoiding the need to file separate applications for different Member States.

Les marques communautaires seront valides dans toute l'Union Européenne.
Community Trade Marks will be valid throughout the entire Community.

Le programme d'échanges de jeunes "YES pour l'Europe" devrait également être adopté ; - les travaux seront poursuivis en vue de l'introduction d'une marque communautaire ainsi que de l'adaptation du droit communautaire de façon à créer un environnement favorable à la coopération entre entreprises ; - 4 - - des propositions seront présentées pour protéger la propriété intellectuelle (biotechnologie et logiciels) ; un livre vert sera également présenté en matière de droits d'auteur ; - la Commission présentera également des propositions de directives pour compléter sa proposition de 1987 en matière de fiscalité indirecte ; - la Commission espère parvenir à un accord du Conseil en 1988 sur une proposition modifiéé de règles communautaires concernant les fusions d'entreprises.
The youth exchange scheme YES for Europe ought also to be adopted. - Work will go ahead on the introduction of a Community trade mark; and on the adaptation of company law, to provide an environment favourable to business cooperation. - 3 - - There will be proposals to protect intellectual property (biotechnology, integrated software) and a Green Paper on Copyright will be presented. - The Commission will put forward a proposal for directives flanking the major 1987 tax package.