Vertaling van "vote et stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

vote parlementaire
parliamentary vote

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

vote brusqué [ vote imprévu | vote inattendu | vote surprise | vote à l'improviste | vote de surprise | vote pris à l'improviste ]
snap vote [ surprise vote ]

majorité de vote
majority voting

résultat du vote
result of the vote

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. espère que les prochaines élections qui doivent avoir lieu le 28 novembre 2010 se feront dans le plein respect des normes internationales et rappelle à toutes les entités concernées que la campagne préélectorale doit offrir des chances égales à toutes les forces politiques; escompte que des mesures seront prises pour veiller à ce que les citoyens moldaves vivant à l'étranger jouissent réellement de leur droit de vote et stipule que les autorités exerçant de facto le pouvoir dans la région séparatiste de Transnistrie à ne pas empêcher les citoyens moldaves de participer au processus électoral;
12. Hopes that the upcoming elections due to be held on 28 November 2010 will be held in full compliance with international standards and reminds all concerned that the pre-election campaign must provide equal opportunities for all political forces; expects measures to be taken to ensure the effectiveness of the right to vote of Moldovan citizens living abroad and states that the de facto authorities in the breakaway region of Transnistria have no right to prevent Moldovan citizens from taking part in the voting process;

Prenons par exemple le cas où deux parties mettent en place une opération dans laquelle chacune détient 50 % des droits de vote; l’accord contractuel stipule que les décisions concernant les activités pertinentes sont prises à au moins 51 % des droits de vote.
For example, assume two parties establish an arrangement in which each has 50 per cent of the voting rights and the contractual arrangement between them specifies that at least 51 per cent of the voting rights are required to make decisions about the relevant activities.

Il est stipulé dans l’accord contractuel entre A, B et C que les décisions concernant les activités pertinentes de l’opération se prennent à au moins 75 % des droits de vote.
The contractual arrangement between A, B and C specifies that at least 75 per cent of the voting rights are required to make decisions about the relevant activities of the arrangement.

Bien que A ait la capacité de bloquer toute décision, il ne contrôle pas l’opération parce que le consentement de B est nécessaire. La stipulation selon laquelle au moins 75 % des droits de vote sont requis pour la prise de décisions concernant les activités pertinentes de l’opération signifie que A et B contrôlent conjointement l’opération, puisque les décisions concernant les activités pertinentes de celle-ci ne peuvent pas être prises sans le consentement de A et de B.
Even though A can block any decision, it does not control the arrangement because it needs the agreement of B. The terms of their contractual arrangement requiring at least 75 per cent of the voting rights to make decisions about the relevant activities imply that A and B have joint control of the arrangement because decisions about the relevant activities of the arrangement cannot be made without both A and B agreeing.

Par exemple, les droits stipulés dans un accord contractuel, combinés à des droits de vote, peuvent être suffisants pour conférer à l’investisseur la capacité actuelle de diriger le processus de fabrication de l’entité faisant l'objet d'un investissement ou de diriger d’autres activités opérationnelles ou de financement de l’entité faisant l'objet d'un investissement qui ont une incidence importante sur les rendements de celle-ci.
For example, the rights specified in a contractual arrangement in combination with voting rights may be sufficient to give an investor the current ability to direct the manufacturing processes of an investee or to direct other operating or financing activities of an investee that significantly affect the investee’s returns.

− Le règlement du Parlement stipule que le Parlement vote normalement à main levée, sauf si un vote par appel nominal est spécifiquement demandé.
− The House Rules of Procedure state that voting is normally to be by show of hands unless a roll-call vote is specifically requested.

L’article 170, paragraphe 4, du règlement stipule que: «Avant ou pendant un vote, un groupe politique ou trente-sept députés au moins peuvent présenter une motion ayant pour objet de reporter le vote.
Rule 170(4) states: ‘Before or during a vote, a political group or at least thirty-seven Members may move that the vote be adjourned.

Toutefois, même si une demande de vote par appel nominal a été formulée, l’article 162, paragraphe 3, du règlement stipule que la demande de vote au scrutin secret a priorité sur une demande de vote par appel nominal.
However, even if a request for a vote by roll call has been made, under Rule 162(3) of the Rules of Procedure the request for a secret ballot shall take priority over the request for a vote by roll call.

La directive 93/109/CE stipule que tous les citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants peuvent y exercer les droits de vote et d'éligibilité au Parlement, dans les mêmes conditions que les nationaux de l'État de résidence.
Directive 93/109/EC stipulates that all EU citizens residing in a Member State of which he/she is not a national has the right to vote and to stand as a candidate for elections to the Parliament in the State where he/she resides, under the same conditions as nationals of the State of residence.