Traduction de «statué qu’était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

La cour a statué que cette phrase avait pour effet d'interdire aux membres de la bande non-résidents le vote aux élections du conseil de bande, et qu'elle était inconstitutionnelle dans la mesure où elle était discriminatoire, car elle violait les droits à l'égalité des membres non-résidents de la bande.
It was the opinion of the court that these words had the effect of prohibiting non-resident band members from voting in council elections, and that they were unconstitutional in so far as they discriminated against the equality rights of non-resident band members.

Le 24 septembre 2003, Mme le juge Heather Robertson, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, a statué que la loi régissant le mariage dans cette province était inconstitutionnelle. Modifiant la définition de la common law, la cour a statué que le mariage était l'union légale exclusive de deux personnes.
On September 24, 2003, Justice Heather Robertson of the Supreme Court of Nova Scotia ruled that the current law governing marriage in the province was unconstitutional and changed the common law definition of marriage to the lawful union of two persons to the exclusion of all others.

La cour a statué que l'article de l'avant-projet de loi qui était censé le faire était inconstitutionnel.
The court ruled that the clause of the draft bill that was designed to do this was unconstitutional.

La cour a statué que le minimum de 50 candidats pour l'enregistrement comme parti politique était inconstitutionnel, et cela était clair pour tous, sauf le gouvernement.
The court ruled that the 50 candidate threshold for registration of a political party was unconstitutional and that fact had been obvious to just about everyone except the government.

Dans sa décision, la Cour d’appel de l’Ontario a statué qu’était inconstitutionnelle l’interdiction d’inscrire sur les bulletins de vote toute appartenance politique autre que celle à des partis enregistrés.
In the Ontario Court of Appeal ruling, the Court indicated that it was unconstitutional to prohibit all political affiliations from being shown on ballots except those of registered parties.