Traduction de «faire était inconstitutionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce matin, la Cour suprême a statué qu'il était inconstitutionnel de permettre à la police de se faire donner sans mandat des renseignements confidentiels par les sociétés de téléphone, ce que le NPD et les spécialistes de la protection des renseignements personnels n'avaient cessé de proclamer.
This morning, the Supreme Court ruled what the NDP and privacy experts had been warning all along, that allowing police to pull private information from telephone companies without warrant was unconstitutional.

La cour a statué que l'article de l'avant-projet de loi qui était censé le faire était inconstitutionnel.
The court ruled that the clause of the draft bill that was designed to do this was unconstitutional.

Les néo-conservateurs font preuve d'une incroyable mesquinerie lorsqu'ils disent à M. Joe Taylor, et aux autres qui sont dans la même situation, que, s'ils veulent défendre leurs droits fondamentaux, ils vont avoir besoin de beaucoup d'argent, et ce même si la Cour fédérale a jugé qu'il était inconstitutionnel d'empiéter sur les droits à l'égalité prévus à l'article 15 de la Charte. Oui, il est mesquin de la part du gouvernement de dire que cette personne, qui est le fils d'un ancien combattant — et il y en des milliers d'autres dans sa situation — qu'il a peut-être raison, mais que s'il veut faire valoir ses droits, il va avoir besoin de beaucoup d'argent.
How meanspirited can the neocons get when the government says to Mr. Joe Taylor, and people like him, that if he wants to fight for his fundamental rights, which a justice of the Federal Court has ruled to be unconstitutional for infringing the legal section and the equality section of the Charter of Rights, an individual, the son of a Canadian veteran, and there are thousands like him, that he might be right, but if he wants to fight for his rights, he will need lots of money, while the government will use the taxpayer money to fight him to the end.

Cela dit, une fois que les tribunaux ont déclaré que cette exigence était inconstitutionnelle, nous n'avions d'autre choix que de respecter la primauté du droit et, à titre de procureur général, j'étais tenu de respecter ces décisions, tout comme la Chambre est tenue de le faire.
However, once the courts declared the opposite sex requirement to be unconstitutional, it was a matter of fidelity to the rule of law and as Attorney General, we were obliged to respect those decisions, as the House is obliged to do.

La majorité des membres du comité ont décidé, sous prétexte que le projet de loi était inconstitutionnel, qu'il ne devait pas faire l'objet d'un vote.
The committee majority decided, on the grounds that the bill was unconstitutional, that it ought not to be deemed votable.