Vertaling van "l’ontario a statué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'Ontario à l'heure du Nord
Ontario North Now

Inventaire des programmes et des services du Gouvernement de l'Ontario à l'intention des personnes handicapées
Inventory of Ontario Government Programs and Services for Disabled Persons

Guide des programmes et services du gouvernement de l'Ontario à l'intention des personnes handicapées
Guide to Ontario Government Programs & Services for Persons with Disabilities

scénario de maintien de statu quo | scénario de statu quo | scénario MSQ | scénario tendanciel
BAU scenario | business-as-usual scenario

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

Ontario
Ontario (geographic location)

syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario | OPSEU [Abbr.]
Ontario Public Service Employees Union | OPSEU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour d'appel de l'Ontario a statué que les droits d'homologation imposés par la province de l'Ontario étaient censés couvrir les frais d'administration du tribunal.
The Ontario Court of Appeal ruled that the probate fees imposed by the Province of Ontario were intended to cover the costs of administering the court.

Le tribunal inférieur en Ontario a conclu que l'argument de défense pouvait être employé mais la Cour d'appel de l'Ontario a statué que cet argument n'était pas valable.
The lower court of Ontario had determined that there was a defence but the Court of Appeal of Ontario ruled that the defence had no standing.

En 1986, la Cour supérieure de l'Ontario a statué qu'une municipalité en Ontario n'avait pas le pouvoir de se déclarer officiellement bilingue et que cette question ne relevait pas de la Loi sur les municipalités de l'Ontario.
In 1986, the Ontario Superior Court ruled that a municipality in Ontario did not have the authority to declare itself officially bilingual and that this was not something that was covered by the Municipal Act.

Cela est déjà arrivé deux fois, en Ontario et en Nouvelle-Écosse. À ce sujet, la Cour d’appel de l’Ontario a statué que le commandement « Tu ne voleras pas » n’avait pas force de loi pour un organe souverain et que ce dernier n’était tenu à aucune obligation d’indemnisation.
In two cases, Ontario and Nova Scotia did just that, and the Ontario Court of Appeal ruled: “The prohibition ‘Thou shalt not steal’ has no legal force upon the sovereign body.

Il y a déjà eu de telles contestations en Ontario et la Cour d'appel de l'Ontario a statué que la disposition concernant de telles observances religieuses ne violaient pas la Charte.
Such a court challenge has already taken place in Ontario, and the Ontario Court of Appeal found that the provision for such observances did in fact violate the charter.