Traduction de «province était inconstitutionnelle » (Français → Anglais) :

La recommandation faite par le ministère de la Justice était qu'il n'y avait pas de cause dans l'affaire Forest, parce qu'ultimement, cela pouvait signifier que toute la législation de la province du Manitoba était inconstitutionnelle et que, par conséquent, le résultat était tellement monstrueux que le principe ne pouvait pas avoir de bon sens.
The recommendation made by the Minister of Justice was that the Forest case was unfounded, because this would mean that all of the legislation in Manitoba could be considered unconstitutional and that, as a consequence, the result would be so monstrous that the principle would make no sense.

Selon lui, mon projet de loi, qui était fondé sur les travaux du Munk Centre et de personnes telles que J. Owen Saunders, a fait l'objet d'un vote à la Chambre et a été défait par le gouvernement sous prétexte qu'il était inconstitutionnel parce qu'il empiétait sur la compétence des provinces.
His point was that my bill, which was voted on in the House and was defeated by the government, based on the work of the Munk Centre and the work of people such as J. Owen Saunders, was somehow unconstitutional because it was infringing on provincial jurisdiction.

Le Québec a déclaré que le projet de loi était inconstitutionnel et qu'il s'adresserait à la cour provinciale si le projet de loi était adopté sans consultation des provinces, consultations qui n'ont pas eu lieu pour l'instant.
Quebec has called this legislation unconstitutional and has said that it will launch a provincial court appeal if the bill proceeds without the consultation of provinces, which have not occurred to date.

Le 24 septembre 2003, Mme le juge Heather Robertson, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, a statué que la loi régissant le mariage dans cette province était inconstitutionnelle. Modifiant la définition de la common law, la cour a statué que le mariage était l'union légale exclusive de deux personnes.
On September 24, 2003, Justice Heather Robertson of the Supreme Court of Nova Scotia ruled that the current law governing marriage in the province was unconstitutional and changed the common law definition of marriage to the lawful union of two persons to the exclusion of all others.

Dans ces provinces et territoires, les plus hauts tribunaux ont statué qu'il était inconstitutionnel de limiter le mariage civil aux couples de même sexe, parce que cela violait les dispositions de la Charte sur l'égalité.
In these provinces and territories, the highest courts ruled that restricting civil marriage to opposite sex couples was unconstitutional under the equality provisions of the charter.