Traduction de «statué que cet amendement était irrecevable parce » (Français → Anglais) :

J'ai été extrêmement déçue et frustrée par la décision du Bureau qui a jugé que cet amendement était irrecevable parce qu'il dépassait la portée du projet de loi.
When the Table ruled this amendment out of order because it went beyond the scope of the bill, I was extremely disappointed and frustrated.

Le président a statué que cet amendement était irrecevable parce qu'il dépassait la portée du projet de loi, comme le prévoit la deuxième édition de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 766.
The chair ruled this amendment inadmissible because it was beyond the scope of the bill, as provided on page 766 of House of Commons Procedure and Practice, Second Edition.

Il a été expliqué que cet amendement était irrecevable parce que le projet de loi provenait du Sénat. Comme il s'agit d'un projet de loi du Sénat et que le Sénat ne peut pas présenter de mesure financière, tout amendement à la Chambre ayant des répercussions financières a été jugé irrecevable.
It being a Senate bill, and the Senate not able to table money bills, any amendment in the House of Commons having financial consequences was ruled out of order.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Il me semble qu’en dépit de sa rédaction ambiguë, l’amendement 4 aurait dû être déclaré irrecevable parce qu’il contredit les Traités et, plus encore, l’interprétation de ces Traités qui a été donnée très clairement par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de Luxembourg, lequel prévoit le maintien du nombre actuel de sessions à Strasbourg.
I think that, despite its ambiguous wording, Amendment 4 should have been declared inadmissible because it contradicts the treaties and, even more so, the interpretation of these treaties that has been given very clearly in a judgment by the Court of Justice of the European Union in Luxembourg, which provides that the current number of part-sessions in Strasbourg must be maintained.

Comme vous, j’ai appris ce lundi que cet amendement était irrecevable.
Like you, I learned on Monday that this amendment was inadmissible.

Si les Verts n’avaient pas, en dernière minute, retiré leurs amendements 24 et 26, qui chargent la Commission de fixer un taux maximal, on aurait dû les déclarer irrecevables parce qu’incompatibles avec le traité.
If, at the last minute, the Greens had not withdrawn their Amendments 24 and 26 – which call upon the Commission to set a maximum rate – we would have had to declare them inadmissible because they were incompatible with the Treaty.

Premièrement, le sénateur Cools a fait remarquer que l'amendement était irrecevable parce qu'il est étranger et contraire au principe du projet de loi approuvé lorsque celui-ci a été adopté en deuxième lecture le mois dernier.
First, the senator held that the amendment was out of order because it was different from, or contrary to, the principle of the bill as agreed to when the bill received second reading last month.

- (ES) Monsieur le Président, vous m'avez dit que l'amendement 4 était irrecevable et par la suite, il a été voté parce que l'on était parvenu à un accord.
– (ES) Mr President, you told me that Amendment No 4 was inadmissible and then it has been voted on because an agreement had been reached.

Pendant l'étude article par article du projet de loi au comité, la présidence a déclaré que cet amendement était irrecevable parce qu'il allait au-delà de la portée et du principe du projet de loi tel qu'adopté à l'étape de la deuxième lecture.
During the committee's clause-by-clause consideration of Bill C-304, the chair ruled that this amendment was inadmissible on the grounds that it was beyond the scope and principle of the bill agreed to at second reading.