Traduction de «président a statué que cet amendement était irrecevable parce » (Français → Anglais) :

Le président a statué que cet amendement était irrecevable parce qu'il dépassait la portée du projet de loi, comme le prévoit la deuxième édition de l'ouvrage intitulé La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 766.
The chair ruled this amendment inadmissible because it was beyond the scope of the bill, as provided on page 766 of House of Commons Procedure and Practice, Second Edition.

J'ai été extrêmement déçue et frustrée par la décision du Bureau qui a jugé que cet amendement était irrecevable parce qu'il dépassait la portée du projet de loi.
When the Table ruled this amendment out of order because it went beyond the scope of the bill, I was extremely disappointed and frustrated.

Il a été expliqué que cet amendement était irrecevable parce que le projet de loi provenait du Sénat. Comme il s'agit d'un projet de loi du Sénat et que le Sénat ne peut pas présenter de mesure financière, tout amendement à la Chambre ayant des répercussions financières a été jugé irrecevable.
It being a Senate bill, and the Senate not able to table money bills, any amendment in the House of Commons having financial consequences was ruled out of order.

L’absence de jugement dans un délai raisonnable a causé à la partie requérante trois types de préjudices entre le 12 février 2010 et le 27 septembre 2012: 1) frais de garantie majorés pour le montant de l’amende que la partie requérante n’a pas immédiatement payé à la Commission à la suite de l’adoption de la décision C(2007) 5791 final, du 28 novembre 2007, dans l’affaire COMP/39165 — Verre plat; 2) coûts d’opportunité parce que le faible taux d’intérêt sur le montant d’amende tardivement restitué à la partie requérante à la suite de l’arrêt de la Cour de 2014 était très inférieur au rendement potentiel que la partie requérante aurait pu obtenir si, au lieu de verser cet argent à la Commission en 2008, elle l’avait investi dans ses activités, et 3) préjudice non financier dû au fait que la décision avait erronément imposé l’amende la plus élevée à la partie requérante en 2007 et au fait que, le Tribunal n’ayant pas statué dans un délai raisonnable, cette erreur n’a été rectifiée que tardivement par la Cour en novembre 2014.
The failure to rule within a reasonable time period caused the applicant three types of loss between 12 February 2010 and 27 September 2012: (1) increased costs related to a bank guarantee for the amount of the fine that the applicant did not immediately pay to the Commission following the adoption of decision No C(2007)5791 final of 28 November 2007 in Case COMP/39165 — Flat glass; (2) opportunity costs because the low rate of interest on the amount of the fine belatedly returned to the applicant following the Court of Justice’s judgment in 2014 was much lower than the potential return that the applicant could have achieved if, instead of paying this money to the Commission in 2008, it had invested it in its business; and (3) non-pecuniary damages due to the decision wrongly having imposed the highest fine on the applicant in November 2007 and, due to the General Court’s failure to adjudicate within a reasonable time, this only being belatedly remedied by the Court of Justice in November 2014.

Premièrement, le sénateur Cools a fait remarquer que l'amendement était irrecevable parce qu'il est étranger et contraire au principe du projet de loi approuvé lorsque celui-ci a été adopté en deuxième lecture le mois dernier.
First, the senator held that the amendment was out of order because it was different from, or contrary to, the principle of the bill as agreed to when the bill received second reading last month.

- (ES) Monsieur le Président, vous m'avez dit que l'amendement 4 était irrecevable et par la suite, il a été voté parce que l'on était parvenu à un accord.
– (ES) Mr President, you told me that Amendment No 4 was inadmissible and then it has been voted on because an agreement had been reached.

- Mes chers collègues, je vous signale simplement que les amendements dont M. Dell'Alba vient de parler ont en effet été considérés comme irrecevables, parce que le Parlement est appelé à se prononcer uniquement sur les dates des périodes de session telles qu'elles sont présentées dans la proposition de la Conférence des présidents.
– Ladies and gentlemen, I shall just say that the amendments which Mr Dell’Alba has just been speaking about have indeed been deemed to be inadmissible, because Parliament is only entitled to give its opinion on the dates of the part-session as they are presented in the proposal formulated by the Conference of Presidents.

- (IT) Monsieur le Président, je déplore que vous n'ayez pu me donner la parole, comme je vous l'avais demandé, avant le vote sur les amendements 55 et 56, précisément parce que l'objectif de cet amendement oral était de permettre à l'Assemblée d'évaluer, avant de procéder au vote, si elle pouvait converger vers l'amendement de compromis complété par ma proposition.
– (IT) Mr President, I am sorry you could not give me the floor when I asked for it before the vote on Amendments Nos 55 and 56, precisely because the oral amendment was intended to allow the House to decide whether it could unite behind the compromise incorporated into my proposal before voting on Amendments Nos 55 and 56.

- (NL) Monsieur le Président, juste avant que ne commence ce vote, M. Bourlanges disait qu’il n’était pas très porté sur les chiffres, et il vient de le confirmer, parce que l’amendement au sujet duquel je peux le suivre est l’amendement 8 et non l’amendement 13.
– (NL) Mr President, immediately before the start of this vote, Mr Bourlanges stated that he did not have a head for figures. This was borne out a moment ago, for the amendment in which I back him is Amendment No 8, and not Amendment No 13.

Pendant l'étude article par article du projet de loi au comité, la présidence a déclaré que cet amendement était irrecevable parce qu'il allait au-delà de la portée et du principe du projet de loi tel qu'adopté à l'étape de la deuxième lecture.
During the committee's clause-by-clause consideration of Bill C-304, the chair ruled that this amendment was inadmissible on the grounds that it was beyond the scope and principle of the bill agreed to at second reading.